PROPOSITION DE LOI VISANT À MODERNISER ET FACILITER LA PROCÉDURE D'EXPROPRIATION DE BIENS EN ÉTAT D'ABANDON MANIFESTE
première lecture
[14 avril 2021]
Discussion générale:
P. 3247 (texte intégral du JO)P. 3250 (texte intégral du JO)
P. 3256 (texte intégral du JO)