PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article 1er E (nouveau) (Renforcement des conditions d'accès au titre dit « étranger malade »)

Article 1er F (nouveau) (Renforcement des conditions d'accès au titre dit « étranger malade »)

Article 1er J (nouveau) (Exclusion des étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités de transport)

Article additionnel après l'article 1er J - Amendements n° 67 rectifié quinquies, n° 336 rectifié bis et n° 489 rectifié ter (Admission au séjour des propriétaires de résidences secondaires)

Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 65 rectifié bis (Impossibilité de délivrer une attestation d'accueil dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)

Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 430 rectifié (Exonération de taxes et de droit de timbre pour les délivrances ou renouvellements des titres de séjour des conjoints étrangers de Français)

Article additionnel après l'article 1er J - Amendements n° 120 rectifié, n° 549 rectifié ter, n° 64 rectifié ter et n° 342 rectifié bis (Délit de séjour irrégulier - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 475 rectifié (Aggravation des sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité)

Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 139 rectifié (Interdiction de naturalisation des mineurs non accompagnés (MNA))

Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 335 rectifié ter (Réévaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA))

Article additionnel après l'article 1er J - Amendements n° 3 rectifié quater et n° 625 (Condition de résidence pour l'accès à certaines prestations non contributives)

Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 387 rectifié (Rapport annuel relatif au respect du droit à un recours effectif devant la Cour européenne des droits de l'homme en matière de contentieux relatifs à l'asile, à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers)

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