PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
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Mises au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Lors du scrutin public n° 24 sur l’article 1er I, Alain Milon souhaitait voter contre, et non pour. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes. Lors du même scrutin public sur l’article 1er I, Mme Nathalie Goulet et M. Bernard Delcros souhaitent voter contre.
Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.
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Immigration et intégration
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’amendement n° 65 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er J.
Après l’article 1er J (suite)
Mme la présidente. L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mmes Lopez et Garnier, M. Klinger et Mmes Josende et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire ne peut valider l’attestation d’accueil si le logement de l’hébergeant est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer. Un étranger souhaitant venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à trois mois doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce document, dénommé « attestation d’accueil », est demandé auprès de la mairie de son lieu de résidence par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. L’attestation est délivrée par la mairie si l’hébergeur remplit certaines conditions.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner en France.
Parmi les conditions à remplir pour obtenir cette attestation figure notamment la capacité du demandeur à disposer d’un hébergement suffisant et à subvenir aux frais de séjour.
Par cet amendement, je souhaite demander aux maires de ne plus valider l’attestation d’accueil si le logement de l’hébergeant est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). (Marques d’indignation sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme Émilienne Poumirol. Ben voyons !
M. Ronan Dantec. Et pourquoi donc ?
Mme Valérie Boyer. Parce qu’il y a des incohérences, chers collègues ! Vous connaissez les conditions particulièrement strictes d’obtention d’un logement dans ces quartiers, par exemple au regard du nombre de chambres par personne et par enfant.
Nombre d’étrangers venus pour un séjour en France ne repartent plus. Certains quartiers se retrouvent alors dans des situations particulièrement difficiles, comme beaucoup d’entre nous l’ont souligné hier soir lors du débat sur les attestations d’hébergement.
Les auteurs de cet amendement se sont inspirés de la situation au Danemark, où les sociaux-démocrates ont mis en place des procédures particulières à destination des quartiers prioritaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Malgré votre pugnacité bien connue, madame Boyer, la commission ne peut être favorable à votre amendement.
En effet, priver une personne habitant un quartier prioritaire de la ville de la possibilité d’accueillir un étranger alors qu’elle remplit les conditions de logement et de ressources nécessaires constituerait une rupture du principe constitutionnel d’égalité.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement – j’ai d’ailleurs cru percevoir dans votre propos tous les éléments d’un amendement d’appel… À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Les termes de l’amendement de Mme Boyer et de ses collègues de droite sont très clairs : « Le maire ne peut valider l’attestation d’accueil si le logement de l’hébergeur est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est de la ségrégation !
M. Pascal Savoldelli. Notre groupe, comme d’autres à la gauche de cet hémicycle, ne peut rester indifférent face à la gravité de ces propos.
M. Jérôme Durain. « Salauds de pauvres ! »
M. Pascal Savoldelli. Pourquoi les droits de nos concitoyens seraient-ils différents selon qu’ils habitent, ou non, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ? (M. Stéphane Ravier s’exclame.) Pourquoi les habitants de ces quartiers ayant de la famille à l’étranger seraient-ils discriminés par la loi ?
Or c’est bien de cela qu’il est question : par cet amendement, vous sanctionnez et des étrangers et des Français d’origine étrangère qui ont encore de la famille à l’étranger.
Je l’ai souligné voilà quelques instants sur un autre sujet, la France est une et indivisible. J’espère que nous partageons tous ce principe républicain. Or vous vous servez de ce projet de loi pour créer des catégories de Français.
Pour une fois, je partage l’avis de la commission – ce n’est pas toujours le cas, monsieur le rapporteur… (Sourires.)
Les Français d’origine étrangère habitant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville n’auraient donc pas les mêmes droits que les autres. Si j’approuvais votre amendement, il faudrait que je dise au 1,4 million de concitoyens de mon département, le Val-de-Marne, que nous ne sommes pas égaux. Et cela, vous le comprendrez, ce n’est pas possible pour nous !
Je vais faire entrer un peu d’imaginaire ou un peu de poésie dans cet hémicycle. Pour ma part, j’aime beaucoup Jean Ferrat.
M. Pascal Savoldelli. La meilleure réponse à votre amendement se trouve dans l’une de ses chansons :
« Cet air de liberté au-delà des frontières
Aux peuples étrangers qui donnait le vertige »
(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer. Depuis des années, nous réalisons un effort considérable en faveur de la politique de la ville, en raison des difficultés particulières de ces quartiers.
Il me semble important d’évoquer ces questions. Comme vous le savez, les conditions d’octroi des logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont particulièrement difficiles, surtout dans un contexte de crise du logement.
Lorsque nous avons auditionné des représentants d’autres pays pour savoir comment ils faisaient face aux mêmes difficultés, nous avons constaté que ces quartiers y faisaient l’objet de traitements particuliers.
Il s’agit non pas d’introduire des discriminations ou de créer des catégories différentes de Français, mais de prendre en compte ces difficultés majeures. (Marques d’ironie sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Lorsqu’elles arrivent en France avec un certificat d’hébergement, avec une attestation de tourisme ou avec n’importe quel autre document, la plupart des personnes peuvent très facilement ne plus repartir si elles ne le souhaitent pas, ce qui aggrave les difficultés de ces quartiers, qui sont déjà particulièrement importantes.
J’entends bien vos incessants appels à l’humanisme. Mais n’oubliez pas non plus de vous tourner vers ceux qui ont à supporter ces difficultés ! Cette question fondamentale mérite d’être posée.
Cela dit, madame la présidente, je retire mon amendement d’appel. (Mme Audrey Linkenheld et M. Hervé Gillé s’exclament.)
Mme la présidente. L’amendement n° 65 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 430 rectifié, présenté par Mme Cazebonne, MM. Patriat, Rambaud, Buis, Iacovelli et Patient, Mme Havet et M. Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 436-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423-1, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme Samantha Cazebonne. Cet amendement vise à exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour.
Le dispositif proposé correspond à une recommandation formulée par le Défenseur des droits.
Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s’acquitter d’une taxe d’un montant de 225 euros au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour.
Le Défenseur des droits considère que cette différence de traitement constitue une discrimination à rebours, fondée sur la nationalité et prohibée par le droit européen.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Ma chère collègue, vous êtes assurément plus compétente que n’importe lequel d’entre nous sur les questions de renouvellement des titres de séjour des conjoints étrangers de ressortissants français. Je m’exprimerai donc avec humilité.
Pour autant, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement : loin de toute logique de discrimination – sauf incompréhension de notre part, sur laquelle M. le ministre ne manquera pas d’attirer notre attention –, les taxes et droits de timbre sont destinés par l’État à couvrir les frais de traitement des dossiers, ce qui nous a semblé assez rationnel.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Régulièrement, on se prévaut de la Défenseure des droits pour réclamer la fin de mesures prétendument discriminatoires – ce terme revient de manière récurrente.
Toutefois, Mme Hédon, autorité soi-disant indépendante, n’est pas forcément impartiale. Si vous avez eu la curiosité de lire le rapport annuel de la Défenseure des droits, mes chers collègues, vous y aurez trouvé tout un chapelet des discriminations.
Mme Claire Hédon est ainsi contre tout contrôle d’identité, procédure qu’elle considère comme discriminatoire et attentatoire à la liberté.
M. Thomas Dossus. Elle a raison !
M. François Bonhomme. Elle est également contre toute réglementation des tenues à l’école et met en cause les chefs d’établissement ayant l’outrecuidance de demander à leurs élèves de porter une tenue correcte.
À force de remettre en question toute règle au nom de la discrimination, on finit par affaiblir la cause que l’on prétend défendre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Monsieur Bonhomme, la Défenseure des droits est bien une autorité administrative indépendante (AAI). Elle a donc le droit d’exprimer les propos qu’elle souhaite.
Je vous conseille pour ma part de lire un rapport qui datait de 2017, si ma mémoire est bonne, celui d’un autre Défenseur des droits, qui était très engagé sur la question de l’immigration : Jacques Toubon. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 430-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430-… ainsi rédigé :
« Art. L. 430 -…. – Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l’étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire français.
« Le fait, pour un étranger, de pénétrer ou de séjourner en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 312-2 et L. 411-1 ou de se maintenir en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Nous voulons envoyer un message clair et ferme aux étrangers souhaitant arriver illégalement en France ou voulant se maintenir sur notre territoire malgré l’expiration de leur visa.
Cet amendement tendant à insérer un article additionnel de bon sens s’inscrit dans la philosophie défendue par Marine Le Pen dans son programme présidentiel : aucun titre de séjour ne doit être délivré si le demandeur se maintient de manière illégale sur le territoire français.
En effet, si un migrant commence son intégration en enfreignant la loi, celle-ci ne doit pas lui accorder de droit au titre de séjour. Toute infraction doit être suivie d’une sanction dissuasive, non d’un permis de rester sur le territoire. Afin de freiner toute envie en la matière, nous proposons de punir ce délit d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Mme la présidente. L’amendement n° 549 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 821-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 821-1 – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 411-1, L. 411-3 et L. 433-7 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction pourra, en outre, interdire à l’étranger condamné de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte, de plein droit, reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. » ;
2° Après l’article L. 821-1, il est inséré un article L. 821-1-… est ainsi rédigé :
« Art. L. 821-1-…. – Les peines prévues à l’article L. 821-1 sont applicables à l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne :
« 1° S’il a pénétré sur le territoire métropolitain sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et sans avoir été admis sur le territoire en application des points a et c du paragraphe 4 de l’article 5 de ce même règlement ; il en est de même lorsque l’étranger fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission en application d’une décision exécutoire prise par un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
« 2° Ou si, en provenance directe du territoire d’un État partie à cette convention, il est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1 ou 2, à l’exception des conditions mentionnées au point e du paragraphe 1 de l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, précité et au point d lorsque le signalement aux fins de non-admission ne résulte pas d’une décision exécutoire prise par un autre État partie à la convention. »
La parole est à M. Stéphane Ravier. (Marques d’agacement sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Stéphane Ravier. Merci, mes chers collègues, de votre accueil chaleureux !
Imaginez qu’un homme – ou une femme, bien sûr – passe par-dessus le portail de votre propriété, brise la fenêtre pour s’introduire chez vous, prenne de la nourriture dans votre réfrigérateur et s’installe tranquillement dans votre canapé pour siroter un verre…
Imaginez encore que la police, que vous avez appelée, vous réponde que cette personne a certes commis plusieurs délits, mais qu’il faut la comprendre : elle avait faim, elle avait soif, elle est manifestement mineure et son orientation sexuelle ne convenait pas à son entourage… (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme Émilienne Poumirol. Et allez !
M. Stéphane Ravier. La police vous apprend que, dans ce cas, vous êtes tenu de la garder chez vous, de lui offrir le gîte et le couvert et même le ticket de métro à tarif réduit ! On verra dans trois mois si on lui ordonne, ou non, de quitter votre domicile…
Remplacez votre logement par notre maison commune, la France, et vous comprendrez que c’est exactement ce que font les clandestins : ils violent la loi avant même de fouler notre sol en invoquant toutes sortes de raisons, plus invérifiables les unes que les autres.
Quand des gens entrent chez moi alors que je ne les ai pas invités, je dois pouvoir les sanctionner et protéger mon domicile. Il en va de même pour notre maison commune !
L’absence de « délictualisation » du séjour irrégulier constitue le summum de l’absurdité : l’entrée par effraction est interdite, mais, si vous le faites, vous ne serez pas puni, car on vous trouvera de bonnes et crédibles excuses ! Comment pourrions-nous être respectés et crédibles quand le monde entier rit de notre faiblesse ?
Par ailleurs, existe-t-il un autre pays avec une loi aussi loufoque ?
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose de rétablir le délit de séjour irrégulier, supprimé en 2012 par un certain Manuel Valls.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 64 rectifié ter est présenté par Mme V. Boyer, MM. Houpert et P. Martin et Mmes Goy-Chavent et Devésa.
L’amendement n° 342 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.-P. Vogel, Bouloux, Cuypers et Khalifé et Mme Petrus.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Manquement aux conditions de séjour
« Art. L. 822-…. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411-1.
« L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813-1 à L. 813-4. »
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié ter.
Mme Valérie Boyer. Le 31 décembre 2012, sous l’impulsion de François Hollande, le délit de séjour irrégulier a été aboli. Je rappelle que, à cette date, Emmanuel Macron était secrétaire général adjoint de l’Élysée…
Depuis lors, le maintien sur le territoire en dépit d’une mesure d’éloignement de l’autorité administrative est incriminé. Avant cette date, la seule présence sur le territoire français d’une personne en situation irrégulière était passible d’une garde à vue et même d’une peine d’emprisonnement.
En 2012, la France a assoupli sa politique migratoire. Le cadre européen impose désormais aux pays membres de privilégier systématiquement l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Aucune raison ne justifie pourtant que le séjour irrégulier en France, qui constitue une infraction à la loi, soit traité différemment d’un délit ordinaire.
La loi de 2012 prive de pouvoirs coercitifs d’investigation les forces de l’ordre : la procédure de retenue administrative limite désormais le contrôle d’identité à quatre heures. Un délai aussi court rend difficile le travail des forces de l’ordre et des préfectures.
Aussi, pour redonner aux autorités de police les moyens de donner force à la loi et de faire respecter la réglementation en matière de séjour, il est indispensable de rétablir le délit de séjour irrégulier, de supprimer la retenue administrative, d’autoriser de nouveau la garde à vue et d’en revenir au droit commun de l’interpellation.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l’amendement n° 342 rectifié bis.
M. Stéphane Le Rudulier. Il ne s’agit pas ici de rétablir le délit de séjour irrégulier, tel qu’il a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012 : nous nous sommes en effet alignés sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Cette juridiction, dans son arrêt du 6 décembre 2012, a souligné que la directive de 2008 ne s’opposait pas à la création, par un État membre, d’un délit de séjour irrégulier assorti d’une peine d’amende, voire d’expulsion ou d’assignation à résidence le cas échéant.
C’est le cas par exemple en Italie depuis le 25 juillet 1998 : un décret législatif punit ainsi le séjour irrégulier d’une amende de 5 000 à 10 000 euros.
C’est en considération de ce contexte que je vous propose de voter cet amendement : en l’adoptant, nous procéderions à la création d’un délit de séjour irrégulier puni uniquement d’une peine d’amende et exclusif de toute privation de liberté.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. La commission et ses rapporteurs ont été particulièrement intéressés par la présentation du premier de ces amendements.
C’est la première fois que j’entends citer Mme Le Pen dans notre hémicycle : ce qui nous a été présenté est à mon avis une bonne introduction à son programme, puisqu’il s’agit précisément de quelque chose qui ne peut pas être fait. Il nous est proposé en effet de sanctionner le séjour irrégulier d’un étranger par une peine d’emprisonnement, ce que la Cour de justice de l’Union européenne a proscrit par des arrêts de 2011.
Je trouve assez symptomatique, mes chers collègues, que la première citation de Mme Le Pen dans notre hémicycle soit consacrée à une disposition qui, précisément, ne peut pas être mise en application, compte tenu des subtilités du droit des étrangers. (M. Aymeric Durox s’exclame.)
M. Ravier propose d’y ajouter une inconventionnalité supplémentaire – on n’est plus à cela près… – en demandant que puisse faire également l’objet d’une sanction pénale l’entrée irrégulière sur le territoire. Cela voudrait dire qu’un étranger entré en France comme demandeur d’asile resterait sanctionné pénalement, y compris dans l’hypothèse où sa demande serait acceptée. On voit bien la difficulté de l’exercice…
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 120 rectifié et 549 rectifié ter.
Elle émet un avis favorable, en revanche, sur les amendements identiques nos 64 rectifié ter et 342 rectifié bis. Ces dispositions sont rédigées avec beaucoup de finesse juridique : d’une part, elles rétablissent un délit de séjour irrégulier, mais, d’autre part, elles le sanctionnent d’une peine d’amende. L’obstacle juridique qui était lié à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne se trouve ainsi levé, ce qui montre qu’il est aussi possible de mener une action publique dans le cadre du respect de l’État de droit.
Il y a une seconde subtilité dans la rédaction proposée, mes chers collègues : il est indiqué que la période de retenue prévue pour l’application de la possibilité d’interpeller l’étranger en situation irrégulière sera utilisée pour vérifier son droit au séjour, de telle manière que le cadre juridique posé est bel et bien précis et conforme à l’ensemble de nos règles.
Nos collègues proposent donc d’adresser un message sans ambiguïté aux personnes qui rejoindraient irrégulièrement notre pays et démontrent qu’il est possible de le faire dans le respect des règles juridiques ; d’où l’avis favorable de la commission sur leurs deux amendements identiques.