PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE
première lecture
[n° 2021-646 (16, 17 et 18 mars 2021)]
Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales)
P. 1785 (texte intégral du JO)Demande de réserve :
P. 1807 (texte intégral du JO)P. 1809 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 34 rectifié bis, n° 1 rectifié bis et n° 182 rectifié bis (Gardes champêtres - Compétences en matière de mise en fourrière - Clarification)
P. 1884 (texte intégral du JO)P. 1885 (texte intégral du JO)
P. 1886 (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20 - Amendements n° 330 rectifié bis et n° 359 (Centres de rétention administrative (CRA) - Prévention des risques (suicide, agression...) - Dispositif de vidéosurveillance)
P. 1933 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 37 rectifié (Crimes et délits commis contre les policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, policiers municipaux ou agents des douanes - Dispositif des peines minimales de privation de liberté - Mise en place)
P. 1994 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 38 rectifié (Protection des agents de la gendarmerie et de la police nationales - Identification par leur numéro d'immatriculation administrative - Extension à toutes les procédures portant sur un crime ou sur délit)
P. 1995 (texte intégral du JO)Article 25 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation de port d'armes pour les policiers et gendarmes hors service pour l'accès à un établissement recevant du public)
P. 2015 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 39 rectifié (Militaires d'active - Port d'armes individuelles de service - Modalités)
P. 2018 (texte intégral du JO)