PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
n° 2024-42 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 61 rectifié ter (Sursis du mariage prononcé par le procureur de la République quand il suspecte un mariage frauduleux)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 59 rectifié (Aggravation de l'amende encourue par les officiers de l'état civil)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 57 rectifié (Désignation d'élus référents en matière de détection des mariages frauduleux)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 56 rectifié bis (Formation des officiers de l'état civil pour détecter les mariages frauduleux)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 77 rectifié ter (Création d'une médaille de l'intégration)
Article 9 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 51 rectifié (Délai de réexamen des interdictions administratives de territoire)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 55 rectifié (Expulsion d'un mineur à partir de l'âge de 16 ans)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 144 rectifié bis, n° 282 rectifié, n° 494, n° 137 rectifié bis, n° 78 et n° 79 (Demande de rapport sur l'opportunité de la recentralisation de la mise à l'abri des MNA)
Article 13 (Introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l'absence de menace grave à l'ordre public ou la résidence habituelle en France)
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