Interventions de M. Dominique BRAYE

Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière)

Art. 36 (Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - art. L. 541-14 du code de l'environnement)

Son amendement n° 452 : rattachement des EPCI limitrophes ; retiré. (texte intégral du JO)
Solution nécessitant une révision du plan départemental pour sa mise en oeuvre. (texte intégral du JO)

Divisions et art. additionnels après l'art. 38

Art. 45 (Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles)

Art. 46 (Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées - art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles)

Art. 47 (Octroi d'une base légale aux comités départementaux des retraités et personnes âgées - chapitre IX nouveau du titre IV du livre Ier et art. L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)

Art. additionnel avant l'art. 49

Défavorable à l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux). Attente du futur projet de loi présenté par M. De Robien. (texte intégral du JO)
Risque de mise en place d'une politique fragmentaire d'attribution. Néanmoins favorable au transfert du contingent préfectoral sous conditions. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 946 de M. Jean-Yves Mano (création de commissions d'attribution de logements à l'échelon municipal). (texte intégral du JO)

Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)

Place accrue des collectivités territoriales pour la gestion des aides à la pierre. Ouverture des conventions de délégation aux EPCI sans condition de seuil démographique. Etat garant de la solidarité nationale. Obligation de logement des plus défavorisés. Projet de loi "un logement pour tous" en préparation. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 718 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 1196 de M. Jean-Claude Gaudin (délégation facultative des aides destinées à la création de places d'hébergement) ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 453 : suppression des conditions de seuil démographique exigé des EPCI pour solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre ; adopté. (texte intégral du JO)

  Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation :

Son amendement n° 454 : engagement de l'Etat sur des montants fixes alloués à l'EPCI ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)

Soutient l'amendement n° 1200 de M. Jean-Claude Gaudin (transfert de la gestion des crédits de paiement du logement social de l'ANAH à l'EPCI délégataire) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 1203 de M. Jean-Claude Gaudin (critères d'adaptation des conventions au contexte local) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 3 de M. Jean-Paul Alduy (assouplissement des conditions de conclusion d'une convention) ; adopté. (texte intégral du JO)

  Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :

Son amendement n° 455 : compatibilité de la convention avec le programme local de l'habitat, PLH ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)

Soutient l'amendement n° 1206 de M. Jean-Claude Gaudin (caractère indicatif de la liste des OPAH inscrites dans la convention) ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 456  : suppression du caractère prévisionnel des engagements de l'Etat envers les départements délégataires de la compétence logement ; retiré au profit de l'amendement identique de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 283. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 4 de M. Jean-Paul Alduy (suppression de l'agrément des opérations prononcé par le préfet) ; adopté. (texte intégral du JO)

  Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation :

Soutient l'amendement n° 1209 de M. Jean-Claude Gaudin (aide des collectivités territoriales soumise à une condition de ressources) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)

Soutient l'amendement n° 1160 de M. Gérard Longuet (suppression partielle) ; retiré. (texte intégral du JO)
Amélioration de la situation du quartier du Val-Fourré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 49

Défavorable à l'amendement n° 947 de M. Jean-Yves Mano (obligation d'adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005). (texte intégral du JO)

Art. 50 (Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)

Soutient l'amendement n° 1248 de M. Alain Vasselle (mise en place d'avances remboursables) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 1161 de M. Gérard Longuet (suppression pour les communes, les régions et les EPCI, de la faculté de participer au FSL) ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 441 (responsabilité du département dans la définition et la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées), n° 442 (coordination) et n° 443 (coordination). Risque de tutelle d'une collectivité sur une autre. (texte intégral du JO)
Votera contre l'amendement n° 1073 de M. Michel Charasse (prise en compte de la situation du patrimoine dans l'examen des dossiers). Distinction entre patrimoine et revenus. (texte intégral du JO)

Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)

Son amendement n° 457 : remplacement du transfert obligatoire par une simple faculté de délégation de compétence ; retiré au profit de l'amendement de la commission n° 141 portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 1162 de M. Gérard Longuet (suppression de la possibilité offerte aux régions de signer des conventions avec les communes et les EPCI) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 52 (Instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme)

Insuffisance de la qualité du service rendu par les DDE. Votera contre les amendements identiques n° 743 de Mme Marie-France Beaufils et n° 966 de M. Yves Dauge (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 53

Art. 57 (Lutte contre les insectes vecteurs de maladies - art. L. 3114-5, L. 3114-6 du code de la santé publique, art. 1er et 10-1 nouveau de la loi n° 64-1246 du 13 décembre 1964)

Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)

Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)

Art. additionnels après l'art. 67

Art. 68 (Transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat)

Art. 70 (Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation)

Exemple du département des Yvelines. Souci de faciliter la vie des administrés. (texte intégral du JO)

Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel)

Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)

Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales)

  Rappel au règlement :

Art. 78 (Mises à disposition des personnels de l'Etat)

Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)

Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)

Soutient l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1170 (suppression du surcoût engendré par le recrutement d'agents de l'Etat par voie de détachement) ; retiré puis repris par M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 82

Art. additionnels après l'art. 87

Art. addititionnels avant l'art. 88

Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)

Art. additionnels après l'art. 91

Soutient l'amendement n° 1107 de M. Bernard Murat (délégation de signature des maires de communes de 2 000 à 3 500 habitants à leur secrétaire général) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 92 (Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales)

Art. 96 (Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements - art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales)

Art. 99 (Communication aux maires de la liste des étrangers naturalisés dans leur commune en vue de l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française - art. 21-14-2 du code civil)

Art. 100 (Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître - art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat)

Intervient sur l'amendement n° 849 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 100

Favorable à l'amendement n° 217 de la commission (possibilité d'exercice direct des missions du CCAS par la commune). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 461 : délégation au maire par le conseil municipal de la réalisation des lignes de trésorerie ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 101 (Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Importance de cet article pour la décentralisation. Application du principe de subsidiarité. (texte intégral du JO)

Art. 102 (Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes - section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Défavorable à l'amendement n° 851 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 104 (Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. 1638-0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code des impôts)

Son amendement n° 463 : modification du taux de TPU en cas d'extension du périmètre d'un EPCI ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 104

Son amendement n° 464 : entrée en vigueur des dispositions des articles 103 et 104 du projet de loi ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 105 (Fusions entre syndicats mixtes - art. L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales)

Soutient l'amendement n° 358 de M. Xavier Pintat (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 110 (Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine - art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales)

Soutient l'amendement n° 1216 de M. Jean-Claude Gaudin (modification du nombre de sièges à la majorité qualifiée) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 111 (Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Son amendement n° 465 : suppression du caractère restrictif de cet article ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 1084 de M. Gérard Collomb (suppression du caractère restrictif de cet article). (texte intégral du JO)

Art. 112 (Définition de l'intérêt communautaire - art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales)

Son amendement n° 466 : doublement des délais imposés aux EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 113 (Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres - art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales)

Son amendement n° 468 : dérogation aux règles des marchés publics ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 469 : gestion unifiée du personnel ; adopté. Soutient l'amendement n° 359 de M. Xavier Pintat (extension du dispositif aux syndicats mixtes) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 117

Son amendement n° 471 : uniformisation des règles de majorité qualifiée utilisées dans les différentes procédures régissant les EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 471 précité. (texte intégral du JO)

Art. 120 (Extension aux équipements sportifs des compétences optionnelles des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée - art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales)

Son amendement n° 473 : subordination des actions de développement économique à la notion d'intérêt communautaire ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 121

Son amendement n° 474 : subordination des actions d'aménagement rural à la notion d'intérêt communautaire ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 124 (Dotation de solidarité communautaire - art. 1609 nonies C du code général des impôts)

Art. additionnels après l'art. 125

Soutient l'amendement n° 1222 de M. Jean-Claude Gaudin (possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités territoriales étrangères) ; adopté. (texte intégral du JO)