PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF
première lecture
[21 mai 2024]
Article 3 (Modification du régime fiscal applicable à la location meublée touristique)
P. 3090 (texte intégral du JO)P. 3091 (texte intégral du JO)