PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 n° 2023-1250 (dossier législatif)
Article 4 (Révision à la hausse du montant M 2023)
Article 7 bis (nouveau) (Extension du bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE))
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