M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 679.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7 bis (nouveau)
À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de coopération environnementale ».
M. le président. L’amendement n° 947, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par les mots :
et après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet article, introduit dans le texte par un amendement d’un député du groupe Renaissance, prévoit l’exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de coopération environnementale (EPCE). C’est assez logique, puisque la majorité des établissements publics bénéficient de cette exonération : les collectivités territoriales, les universités, les centres communaux d’action sociale (CCAS), les régies publiques ou encore l’Établissement français du sang. Il s’agit donc d’appliquer également cette dérogation aux établissements publics de coopération environnementale.
Par cohérence, nous demandons, au travers de cet amendement, que les hôpitaux publics et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) soient également exonérés.
Cette demande ne vous surprendra sûrement pas, puisque cela fait déjà plusieurs années que nous la soumettons au Sénat et nous ne sommes pas les seuls : un très grand nombre d’organisations syndicales portent cette revendication, notamment la Fédération hospitalière de France. La Cour des comptes elle-même a publié voilà quelque temps un rapport dans lequel elle critiquait fortement le fait que les hôpitaux doivent s’acquitter de la taxe sur les salaires.
Par le passé, vos prédécesseurs ont toujours émis un avis défavorable sur cet amendement, monsieur le ministre : en 2019 au motif que les services travaillaient à une refonte du barème, en 2020 parce qu’un rapport sur le sujet était en cours de rédaction et en 2021 parce que les recettes perdues – il s’agit tout de même de 5 milliards d’euros, soit une source de soulagement pour les hôpitaux, qui sont dans une situation financière extrêmement grave – représenteraient une perte trop importante pour les autres branches de la sécurité sociale.
J’ai hâte d’entendre les arguments de 2023, monsieur le ministre,…
M. le président. Veuillez conclure !
Mme Céline Brulin. … car il nous semble toujours aussi pertinent d’exonérer les hôpitaux et les Ehpad de cette taxe. Nous ne cesserons de le dire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous proposez, ma chère collègue, d’allonger la liste des établissements publics qui, à l’instar des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ou, dorénavant, en vertu de l’article 7 bis, des EPCE, bénéficient de l’exonération de la taxe sur les salaires, en y ajoutant les hôpitaux publics et aux Ehpad publics.
La taxe sur les salaires étant affectée à la sécurité sociale, une telle évolution entraînerait de moindres recettes pour celle-ci. Cela serait, vous l’avez dit, positif pour les établissements visés, mais beaucoup moins bien pour la sécurité sociale dans son ensemble.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous essayons plutôt de diminuer les niches fiscales et sociales.
Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, c’est un amendement à 4 milliards d’euros !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Eh oui…
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Or la taxe sur les salaires finance justement la sécurité sociale. Je ne vois donc pas en quoi votre amendement tend, de quelque manière que ce soit, à résoudre l’équation du financement des établissements de santé, des Ehpad et, de manière générale, de la sécurité sociale…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 7 bis.
(L’article 7 bis est adopté.)
Après l’article 7 bis
M. le président. L’amendement n° 470 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mmes L. Darcos et Vermeillet, MM. Cadec, Duffourg, Henno, Bonnecarrère et Tabarot, Mmes de Marco et Saint-Pé, MM. Kern et Lafon, Mme N. Delattre, M. Verzelen, Mme Guidez, MM. Mizzon et Savin, Mmes Aeschlimann et Billon, M. Mandelli, Mme Jacquemet et MM. P. Martin, Bleunven et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : « , des sociétés de programme mentionnées aux alinéas 4 et 5 de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Cet amendement de notre collègue Levi vise à aligner le régime fiscal des deux chaînes parlementaires sur celui des autres sociétés de l’audiovisuel public. À votre bon cœur, mes chers collègues…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les deux sociétés de programme de la chaîne parlementaire, soit La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat.
La contribution à l’audiovisuel public (CAP), l’ex-redevance audiovisuelle, qui finançait en particulier France Télévisions et Radio France, a été abrogée par la loi de finances rectificative du 16 août 2022. La CAP était soumise à la TVA au taux réduit de 2,1 %. Comme la taxe sur les salaires n’est due que par les redevables non assujettis à la TVA, la CAP permettait aux chaînes qu’elle finançait de ne pas être assujetties à cette taxe. Depuis l’abrogation de la CAP, les chaînes concernées ne sont plus assujetties à la TVA ; elles sont donc assujetties à la taxe sur les salaires, pour un montant estimé à plus de 100 millions d’euros en 2024.
Voilà pour le contexte.
Cela étant, la commission des affaires sociales n’a pas d’expertise particulière, je vous l’avoue – et moi non plus ! – en matière de financement de l’audiovisuel public. Toutefois, les documents budgétaires suggèrent que l’assujettissement à la taxe sur les salaires a été au moins partiellement compensé par une augmentation des dotations à l’audiovisuel public.
On comprend l’intérêt de ces deux chaînes à ne plus être assujetties à la taxe sur les salaires. Cela représenterait pour Public Sénat une ressource supplémentaire d’environ 550 000 euros pour l’année 2024, dans une période de forte inflation et de stabilité de la dotation du Sénat dans le cadre de l’actuel contrat d’objectifs et de moyens et des précédents.
Toutefois, on ne voit pas bien en quoi le fait que les autres chaînes de l’audiovisuel public soient désormais assujetties à la taxe sur les salaires, même avec une compensation partielle de l’État, justifierait que LCP-AN et Public Sénat, qui y sont assujetties depuis toujours, cessent de l’être.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ma réponse sera simple.
Il est normal que les chaînes publiques, parlementaires ou non, s’acquittent de la taxe sur les salaires dès lors qu’elles ne sont pas assujetties à la TVA. C’est la règle pour toutes les entreprises.
Avis défavorable.
M. Olivier Henno. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° 470 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 1303 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin et Jacques, MM. Bruyen, Tabarot et Cadec, Mme Romagny et MM. Genet, H. Leroy et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de la contribution sociale généralisée est affectée à la Caisse nationale solidarité pour l’autonomie.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Chacun connaît la situation financière catastrophique des Ehpad – 85 % d’entre eux sont en déficit –, qui ne leur permet pas de dégager les excédents de trésorerie afin de financer des investissements dans leur bâti.
Dans son rapport paru en 2022, Dominique Libault estime à 6 milliards d’euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards d’euros à partir de 2030 les sommes nécessaires pour pouvoir faire face aux besoins d’investissement dans les Ehpad.
Dans le cadre du Ségur de la santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) avaient obtenu une aide à l’investissement de 1,5 milliard d’euros pour la période de 2021 à 2024, mais cette manne va se tarir à partir de 2024.
Dans ce contexte, le présent amendement tend à allouer une part de la contribution sociale généralisée attribuée à cette branche pour financer les dépenses d’investissement des Ehpad, soit 0,02 point sur les 0,15 points prévus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je comprends et partage votre préoccupation. Ces établissements sont en effet en difficulté financière, ils ont des problèmes pour assumer leurs charges de fonctionnement à cause de l’inflation – salaires, énergie, alimentation – et ne peuvent faire face à certaines dépenses.
Il y a aussi des problèmes d’investissement. D’ailleurs, vous le verrez ultérieurement, la commission propose de supprimer la neutralisation de la contribution de compensation pour l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap, ce qui représente tout de même 250 millions d’euros pour les départements, qui pourront alors intervenir en faveur de ces établissements.
Pour les établissements que vous visez, le fonds de recours, même s’il est insuffisant, permettra également d’apporter un soutien. Faut-il prélever une part de la fraction supplémentaire de 0,15 point de CSG reprise à la Cades ? Je ne saurais dire. Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement à cet égard.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Un certain nombre de fonds, Mme la rapporteure générale l’évoquait, sont consacrés à l’investissement dans les Ehpad. Le volet investissement défini dans le cadre du Ségur de la santé représente ainsi 1,5 milliard d’euros, destinés à soutenir les restructurations et les créations de places. Le volet numérique représente quant à lui 600 millions d’euros pour tous les établissements et les services sociaux et médico-sociaux.
Par ailleurs, au travers de cet amendement, vous proposez de flécher vers l’investissement une fraction de CSG destinée à financer les 50 000 postes supplémentaires prévus d’ici à 2030 pour les Ehpad.
Dans la mesure où nous avons déjà une enveloppe consacrée à l’investissement et où votre disposition compromettrait la montée en charge du plan ambitieux de recrutement dans les Ehpad, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Aeschlimann, l’amendement n° 1303 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je ne voudrais pas compromettre une dépense prévue, mais j’avais compris que l’enveloppe de 1,5 milliard d’euros ne courrait que jusqu’en 2024. Pouvez-vous me rassurer sur ce point, monsieur le ministre ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1303 rectifié bis est retiré.
Article 7 ter (nouveau)
Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 114-12-4, il est rétabli un article L. 114-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-13. – Est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques ayant pour but de permettre à un ou à plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ou d’obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indus d’un organisme de protection sociale.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa est commise en utilisant un service de communication au public en ligne.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l’amende prévue aux articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l’article 131-39 du même code. » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 114-16-2, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 114-13, L. 114-18, » ;
3° L’article L. 114-18 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € le fait d’inciter publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à :
« 1° Se soustraire à l’obligation de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ;
« 2° Se soustraire à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ;
« 3° Obtenir frauduleusement le versement de prestations, d’allocations ou d’avantages servis par un organisme de protection sociale.
« III. – Lorsque les faits mentionnés au II sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou d’un service de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. » ;
4° Au premier alinéa du I de l’article L. 114-22-3, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et aux articles L. 114-13 et L. 114-18 du présent code » ;
5° La section 3 est complétée par un article L. 114-22-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-22-4. – Les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées aux articles L. 114-13 et L. 114-18. »
M. le président. L’amendement n° 1366, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, au début
Insérer la référence :
I. –
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsqu’elle est commise en bande organisée
III. – Alinéa 10
Remplacer les références :
II et III
par les références :
II, III et IV
IV. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Refuser de se conformer aux prescriptions des législations de sécurité sociale.
V. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Est punie d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 250 000 € le fait d’organiser ou de tenter d’organiser, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, le refus par les assujettis de se conformer aux obligations mentionnées au II. » ;
VI. – Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 6° Les articles L. 244-12, L. 554-4 et L. 615-1 sont abrogés. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 725-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende » sont remplacés par les mots : « des peines prévues à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ».
III. – L’article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude sociale en bande organisée prévu à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite renforcer la lutte contre la fraude, notamment contre les agissements incitant à la fraude sociale ou la facilitant. Dans ce but, le présent amendement vise à procéder à deux modifications.
D’une part, il tend à compléter l’incrimination de mise à disposition d’instruments destinés à faciliter la fraude sociale de la circonstance aggravante de l’action en bande organisée. En effet, la qualification de bande organisée permet d’agir plus vite et plus efficacement dans le cas de réseaux ayant prémédité des montages frauduleux.
Cette qualification permet en outre aux services judiciaires de recourir à des techniques spéciales d’enquête comme des écoutes téléphoniques ou des perquisitions ; elle permet également de saisir des juridictions pénales spécialisées contre la délinquance et la criminalité organisées, telles que les juridictions interrégionales ou la juridiction nationale.
D’autre part, l’amendement tend à mettre en cohérence d’autres articles du code de la sécurité sociale, qui portent sur des infractions comparables, mais dont la portée est plus limitée, afin d’avoir un dispositif d’ensemble plus lisible et mieux sécurisé juridiquement. Cela permettra d’apporter une réponse plus claire à tous les comportements abusifs dont l’objet est d’inciter à refuser ou à détourner la législation de la sécurité sociale.
M. le président. Le sous-amendement n° 1372, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1366, alinéa 14
Remplacer les mots :
des législations de sécurité sociale
par les mots :
de la législation en matière de sécurité sociale
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1366.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 1366, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel n° 1372.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1372 ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Nous voterons cet amendement frappé au coin du bon sens.
Nous avons vu, au cours des derniers mois, des youtubeurs et autres individus promouvoir des mécanismes de fraude, cependant que Tracfin – la cellule qui s’occupe de la fraude et du blanchiment au ministère de l’économie et des finances – multipliait de son côté les actions contre la fraude sociale.
Il n’y a pas les gentils qui luttent contre la fraude fiscale et les méchants qui luttent contre la fraude sociale. La fraude sociale en bande organisée est une véritable criminalité en tant que telle et le fait que Tracfin y soit de plus en plus attentif, depuis quatre ans, est important.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 209, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer le mot :
publiquement
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Aux termes de l’article 7 ter du projet de loi, le délit d’incitation à la fraude sociale ne serait désormais plus constitué que si l’incitation a été réalisée publiquement.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement dont est issu cet article, le Gouvernement regrettait pourtant que la législation actuelle ne permette pas d’engager des poursuites « lorsque les assurés ou les professionnels de santé sont démarchés pour participer [à] une fraude » ou pour en commettre une. Une telle démarche n’étant pas nécessairement engagée publiquement, elle ne serait plus constitutive, dès lors, d’un délit d’incitation à la fraude sociale.
Par conséquent, cet amendement vise à qualifier d’incitation à la fraude sociale toute démarche de cette nature, qu’elle soit publique ou non.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Votre proposition me paraît opportune, car elle permet de mieux sanctionner toutes les formes d’incitation à la fraude.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 210, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables
par les mots :
les règles applicables pour la détermination des personnes responsables sont celles prévues par les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 211, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 114-22-3, les mots : « lorsqu’elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale, ainsi qu’aux articles L. 114-13 et L. 114-18 du présent code » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 7 ter, modifié.
(L’article 7 ter est adopté.)
Article 7 quater (nouveau)
Le 1° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un f ainsi rédigé :
« f) L’allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel ; ». – (Adopté.)
Article 7 quinquies (nouveau)
L’article L. 162-1-19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La communication prévue au premier alinéa concerne notamment les informations portant sur des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé. »
M. le président. L’amendement n° 212, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Aux termes de l’article 7 quinquies, les informations que l’assurance maladie doit communiquer aux ordres professionnels au sujet des manquements à la déontologie commis par des professionnels de santé incluent notamment les informations relatives aux faits à caractère frauduleux. Or les pratiques frauduleuses constituent évidemment des manquements à la déontologie.
La précision proposée revêt donc un caractère superfétatoire, ce qui ne contribue pas à la clarté et à la qualité de la loi. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.