PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 170 rectifié bis (Extension aux élus du statut de salarié protégé)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 223 (Extension aux élus du statut de salarié protégé)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 58 rectifié, n° 293, n° 306 rectifié quater et n° 353 rectifié bis (Extension aux élus du statut de salarié protégé)
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