PROPOSITION DE LOI PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L'ÉNERGIE (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 20 rectifié bis (Remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport sur la nécessité d'inclure le solaire thermique dans le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV))
Article 11 (Relèvement de 40 à 50 % - hors terres et forêts - de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030, figurant parmi les objectifs énergétiques chiffrés mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie)
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