Interventions de M. Jean-Pierre CAFFET

Article 9 (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Suppression de la réserve parlementaire - Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements)

Discussion générale - commune avec celle du pour la confiance dans la vie politique:

Article 9 (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Suppression de la réserve parlementaire - Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements)

Article 9 bis (nouveau) (Transparence de la réserve ministérielle)

Article 9 ter (nouveau) (art. L.O. 135-1 du code électoral ; art. 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ; art. 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Délai de transmission d'une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

Article 9 quater (nouveau) (art. L.O. 135-3 du code électoral - Exercice direct par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de son droit de communication)

Article additionnel après l'article 9 quater

Article 10 (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Soumission de la nomination du médiateur du financement des candidats et des partis politiques à l'avis des commissions parlementaires)

Article 12 (Modalités d'entrée en vigueur des modifications relatives aux déclarations d'intérêts et d'activités et aux incompatibilités parlementaires prévues aux articles 3 à 8)

Intitulé du projet de loi organique

Explications de vote sur l'ensemble :