PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE n° 2017-1338 (dossier législatif)

Article 9 (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Suppression de la réserve parlementaire - Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements)

Demande d’avis sur un projet de nomination

Candidature aux fonctions de secrétaire du Sénat

Mise au point au sujet de votes

Fin de section

PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE n° 2017-1338 (dossier législatif)

Article 9 (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Suppression de la réserve parlementaire - Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements)

Article 9 bis (nouveau) (Transparence de la réserve ministérielle)

Article 9 ter (nouveau) (art. L.O. 135-1 du code électoral ; art. 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ; art. 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Délai de transmission d'une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

Article 9 quater (nouveau) (art. L.O. 135-3 du code électoral - Exercice direct par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de son droit de communication)

Article additionnel après l'article 9 quater

Article 10 (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Soumission de la nomination du médiateur du financement des candidats et des partis politiques à l'avis des commissions parlementaires)

Article 12 (Modalités d'entrée en vigueur des modifications relatives aux déclarations d'intérêts et d'activités et aux incompatibilités parlementaires prévues aux articles 3 à 8)

Intitulé du projet de loi organique

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE n° 2017-1339 (dossier législatif)

Nomination d’un secrétaire du Sénat

Conférence nationale des territoires

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.