PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024
première lecture
[n° 2023-1322 (23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 novembre, 2, 5, 6, 8, 11 et 12 décembre 2023)]
Discussion générale:
P. 9315 (texte intégral du JO)P. 9333 (texte intégral du JO)
P. 9344 (texte intégral du JO)
Première partie :
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1602 rectifié bis, n° I-1394 rectifié, n° I-1395 rectifié, n° I-1604 rectifié bis et n° I-1396 rectifié (Suppression de certaines niches fiscales)
P. 9379 (texte intégral du JO)P. 9380 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1006 (Apport d'actions au profit d'au moins 50 % des salariés de l'entreprise - Imposition du gain d'acquisition - Suppression)
P. 9381 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1606 rectifié bis et n° I-1605 rectifié bis (Produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie - Intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement - Soumission à l'impôt sur le revenu)
P. 9388 (texte intégral du JO)Article 3 ter (nouveau) (Extension du bénéfice du forfait forestier)
P. 9390 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-765, n° I-2120 rectifié, n° I-876 rectifié et n° I-1125 rectifié bis (Lutte contre la rétention foncière - Réforme du régime des plus-values de cessions immobilières - Augmentation de la taxation sur les plus-values des terrains à bâtir)
P. 9410 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-1630 rectifié et n° I-1743 rectifié (Entrepreneurs immobilisant durablement du capital dans leur coopérative - Crédit d'impôt - Mise en place)
P. 9412 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-1238 (Régime des « impatriés » - Efficacité - Mesure de renforcement)
P. 9413 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-670, n° I-890 rectifié et n° I-1235 (Système d'« exit tax » - Suppression du régime d'extinction - Augmentation des délais de dégrèvement)
P. 9416 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-321 rectifié bis, n° I-1183 rectifié et n° I-1734 rectifié (Personnes âgées en perte d'autonomie en établissement - Transformation du mécanisme de réduction d'impôt en crédit d'impôt)
P. 9417 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1393 rectifié bis, n° I-417 rectifié quater et n° I-1445 rectifié bis (Rupture conventionnelle du contrat de travail - Indemnités reçues - Soumission à l'impôt sur le revenu)
P. 9431 (texte intégral du JO)Première partie :
Article 3 terdecies (nouveau) (Extension aux organismes agissant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes des réductions d'impôt au titre des dons)
P. 9438 (texte intégral du JO)P. 9439 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-549 rectifié ter (Prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois - Non imposition pour les bénéficiaires)
P. 9443 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-548 rectifié ter (Taux de prélèvement des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune - Mode d'imposition institué par défaut - Taux individualisé)
P. 9445 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-22 rectifié octies, n° I-46 rectifié ter, n° I-919, n° I-1660 rectifié et n° I-2064 (Divorce ou dissolution du Pacs - Cas d'un membre du couple condamné pour délit fiscal - Décharge de responsabilité solidaire de l'ex-conjoint en fonction de sa situation financière)
P. 9446 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-45 rectifié ter, n° I-1215 rectifié et n° I-2065 rectifié bis (Décharge de solidarité fiscale - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement)
P. 9448 (texte intégral du JO)Article 3 vicies (nouveau) (Précision du champ des activités éligibles à l'exonération dite « Dutreil »)
P. 9457 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-1627 rectifié, n° I-627 rectifié ter et n° I-986 rectifié bis (Dispositif dit d'apport-cession ou de réinvestissement - Clarification/Facilitation de son utilisation)
P. 9459 (texte intégral du JO)P. 9460 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-1631 rectifié (Sociétés ayant une activité libérale - Associés - Départ à la retraite - Application d'un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values)
P. 9460 (texte intégral du JO)P. 9461 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-360 rectifié ter, n° I-782 rectifié ter, n° I-1030 rectifié quater, n° I-1324 rectifié bis et n° I-1765 rectifié bis (Transmission d'une entreprise individuelle réalisant une activité agricole - Dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles - Modifications)
P. 9465 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement - Amendement n° I-1868 rectifié bis (Usufruits de sommes d'argent - Déductibilité de la dette de l'actif successoral - Suppression)
P. 9491 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendements n° I-1609 rectifié bis et n° I-1774 rectifié bis (Calcul des droits de succession - Déductibilité des frais d'obsèques - Relèvement)
P. 9491 (texte intégral du JO)P. 9493 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendements n° I-109 rectifié quater et n° I-1302 rectifié ter (Incitation à la mobilité du patrimoine entre les générations - Droits de donation et de succession - Modifications)
P. 9493 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-1285 rectifié (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Abattement unique quels que soient les rapports de parenté)
P. 9494 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-1031 rectifié ter (Fiscalité des successions des grands-parents - Alignement sur celle des donations - Rehaussement de l'abattement)
P. 9495 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-58 rectifié (Transmission de logements par donation - Exonération de droits de mutation à titre gratuit - Conditions)
P. 9498 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendements n° I-906 rectifié, n° I-2069 rectifié, n° I-II57 rectifié bis et I-2070 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression / Relèvement du taux)
P. 9508 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendements n° I-1131, n° I-891 rectifié, n° I-2100, n° I-1130, n° I-764, n° II-1132, n° I-918, n° I-1133, n° I-85 rectifié, n° I-621 rectifié et n° I-86 rectifié bis (Financement de la transition écologique - Contribution des plus aisés - Dispositions diverses)
P. 9547 (texte intégral du JO)Article 3 quinvicies (nouveau) (Taux majoré temporaire de réduction d'impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes)
P. 9552 (texte intégral du JO)P. 9555 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 quinvicies - Amendement n° I-816 (Associations cultuelles bénéficiaires d'un don - Délivrance de reçus fiscaux - Accord préalable de l'administration)
P. 9558 (texte intégral du JO)Article 6 (Aménagement de la fiscalité du logement)
P. 9825 (texte intégral du JO)P. 9851 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-75 rectifié ter, n° I-105 rectifié ter, n° I-329 rectifié, n° I-458 rectifié bis, n° I-676 rectifié ter, n° I-679 rectifié bis, n° I-515 rectifié bis, n° I-1465 rectifié et n° I-1805 rectifié (Dispositif Pinel - Extinction progressive - Suppression)
P. 9865 (texte intégral du JO)P. 9867 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-1596 rectifié bis, n° I-1595 rectifié bis et n° I-1292 rectifié (Objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) - Friches commerciales et industrielles - Dispositions diverses)
P. 9867 (texte intégral du JO)P. 9868 (texte intégral du JO)
P. 9869 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-48 rectifié quater, n° I-292 rectifié ter, n° I-409 rectifié ter, n° I-1051 rectifié ter, n° I-1632 rectifié ter, n° I-1760 rectifié ter et n° I-1838 rectifié (Prestations de rénovation énergétique - Travaux induits et indissociablement liés - TVA à 5,5%)
P. 9880 (texte intégral du JO)P. 9881 (texte intégral du JO)
Article 7 (Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion)
P. 9899 (texte intégral du JO)Article 7 ter (nouveau) (Modification de dispositifs d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer)
P. 9931 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 ter - Amendements n° I-1636 rectifié quinquies et n° I-2256 rectifié quinquies (Exonération en Guyane du droit d'examen au permis de chasser et de la redevance cynégétique départementale - Prolongation)
P. 9941 (texte intégral du JO)Article 8 (Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
P. 9946 (texte intégral du JO)P. 9949 (texte intégral du JO)
P. 9950 (texte intégral du JO)
P. 9951 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-383 rectifié, n° I-728 rectifié, n° I-334 rectifié bis, n° I-501 rectifié, n° I-733, n° I-1382 rectifié bis, n° I-1690, n° I-1283 rectifié, n° I-2158 rectifié, n° I-307 rectifié bis, n° I-500 rectifié bis, n° I-732, n° I-14 rectifié bis, n° I-659 rectifié, n° I-384 rectifié, n° I-385 rectifié et n° I-1701 rectifié (Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Mesures/Modifications diverses)
P. 9952 (texte intégral du JO)P. 9953 (texte intégral du JO)
P. 9954 (texte intégral du JO)
P. 9956 (texte intégral du JO)
Article 9 (Mécanisme d'encadrement du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes)
P. 9960 (texte intégral du JO)Article 10 (Transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises)
P. 9967 (texte intégral du JO)P. 9968 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-623 rectifié (Bailleurs sociaux - Délai pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux - Délai de droit commun - Rétablissement)
P. 9990 (texte intégral du JO)Article 10 sexies (nouveau) (Taux de TVA applicable aux manifestations de e-sport)
P. 9994 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1618 rectifié et n° I-1552 rectifié bis (Lutte contre la propagation de tous les virus - Masques, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle - Taux réduit de TVA)
P. 10005 (texte intégral du JO)P. 10006 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1623 rectifié (Pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) - Taux de TVA réduit)
P. 10007 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1441 rectifié, n° I-1391, I-1628 rectifié, n° I-1726 rectifié, n° I-1154 rectifié, ° I-1257 rectifié bis, n° I-1789 rectifié, n° I-404 rectifié bis, n° I-406 rectifié bis, n° 1629 rectifié, n° I-405 rectifié bis et n° I-407 rectifié bis (Achat et réparation de vélos, appareils ménagers, chaussures, articles en cuir... - Taux de TVA réduit)
P. 10011 (texte intégral du JO)P. 10012 (texte intégral du JO)
P. 10013 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1119, n° I-1310 rectifié bis, n° I-1613 rectifié ter, n° I-1114 rectifié et n° I-1169 rectifié (Application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire - Modalités - Révisions)
P. 10019 (texte intégral du JO)P. 10020 (texte intégral du JO)
Article 12 (Réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l'environnement)
P. 10055 (texte intégral du JO)P. 10056 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-107 rectifié bis (Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et associations affiliées à la Fédération nationale de protection civile - Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme - Exonération)
P. 10093 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-1603 rectifié (Salaire des apprentis et gratifications versées aux stagiaires - Impôt sur le revenu - Soumission)
P. 10176 (texte intégral du JO)Article 27 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
P. 10262 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-309 rectifié ter, n° I-1578 rectifié bis, n° I-1731 rectifié, n° I-1055 rectifié quater, n° I-1622 rectifié ter et n° I-1224 (Taux de versement mobilité - Majoration - Conditions)
P. 10328 (texte intégral du JO)Article 27 sexies (nouveau) (Modification des exonérations de taxe foncière en faveur de l'amélioration de la performances énergétique des logements)
P. 10347 (texte intégral du JO)Article 27 nonies (nouveau) (Création d'exonérations facultatives de fiscalité locale en faveur des organismes d'utilité publique)
P. 10349 (texte intégral du JO)Article 27 duodecies (nouveau) (Précision rédactionnelle relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
P. 10354 (texte intégral du JO)P. 10355 (texte intégral du JO)
P. 10356 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-10 rectifié bis, n° I-306 rectifié bis, n° I-332 rectifié bis, n° I-499 rectifié bis et n° I-731 rectifié (Exonération de taxe foncière sur les constructions nouvelles - Autorisation de suppression pour les communes)
P. 10418 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1610 rectifié bis (Logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) - Exclusion du champ des résidences secondaires et de leur imposition à la taxe d'habitation)
P. 10426 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1611 rectifié bis (Maisons d'assistants maternels - Exclusion du champ des résidences secondaires et de leur imposition à la taxe d'habitation)
P. 10427 (texte intégral du JO)P. 10428 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-300 rectifié ter (Locaux destinés au logement des personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur résidence principale - Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))
P. 10430 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-2001 rectifié (Valeurs locatives des locaux professionnels - Actualisation des bases d'imposition - Report de l'intégration des résultats)
P. 10432 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-1504 rectifié bis, n° I-1614 rectifié et n° I-838 rectifié (Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés - Plafond - Augmentation/réévaluation)
P. 10446 (texte intégral du JO)P. 10447 (texte intégral du JO)
Article 28 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
P. 10490 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1066 rectifié ter et n° I-1598 rectifié bis (Contribution volontaire obligatoire sur les produits de la mer consommés en France - Institution)
P. 10499 (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi :
P. 10540 (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Engagements financiers de l'État - Participations financières de l'État - Accords monétaires internationaux - Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements :
P. 10827 (texte intégral du JO)Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État :
P. 10837 (texte intégral du JO)Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :
P. 10852 (texte intégral du JO)Économie :
P. 10859 (texte intégral du JO)P. 10860 (texte intégral du JO)
P. 10861 (texte intégral du JO)
Travail et emploi :
P. 11196 (texte intégral du JO)P. 11197 (texte intégral du JO)
P. 11200 (texte intégral du JO)
Relations avec les collectivités territoriales - État B :
Article 56 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement)
P. 11345 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-978 (Communes perdant leur fort potentiel fiscal - Réévaluation des attributions de compensation)
P. 11371 (texte intégral du JO)Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers :
P. 11642 (texte intégral du JO)P. 11643 (texte intégral du JO)
P. 11645 (texte intégral du JO)
Aide publique au développement :
P. 11652 (texte intégral du JO)P. 11654 (texte intégral du JO)
P. 11657 (texte intégral du JO)
Articles non rattachés :
Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-150 rectifié bis, n° II-352 rectifié quater, n° II-875 et n° II-1036 (Attribution du fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO) - Communes nouvelles - Prise en compte du nombre de communes fondatrices)
P. 11945 (texte intégral du JO)