PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
première lecture
[n° 2017-1837 (25 novembre, 1er et 12 décembre 2017)]
Première partie :
Articles additionnels après l'article 10
. (texte intégral du JO)Article 12 (Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'impôt sur la fortune)
. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Ecologie, développement et mobilité durables :
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)