Interventions de M. Vincent CAPO-CANELLAS (mercredi 6 mai 2015)

PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 50 A (précédemment réservé) (supprimé) (Cession et location de matériel militaire)

• Intervention 1

Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes)

• Intervention 2
• Intervention 3

Articles additionnels après l'article 86

• Intervention 4

Articles additionnels après l'article 87 A

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

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