PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SÉJOUR IRRÉGULIER ET DE SON PROTOCOLE D'APPLICATION

première lecture

[n° 2014-771 (24 juin 2014)]