Séance du vendredi 31 janvier 2014

Procès-verbal

Mise au point au sujet d'un vote

PROJET DE LOI POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ n° 2014-366 (dossier législatif)

Articles 59 à 67 bis (réservés)

Article 68 (art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers de l'Etat)

Article 69

Article 70 (art. L. 210-1, L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 212-1, L. 212-3, L. 213-2, L. 213-8, L. 213-11, L. 213-11-1 [nouveau], L. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme - Modalités relatives à l'exercice du droit de préemption)

Article 71 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3221-12, L. 4231-8-2 [nouveau] et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Mesures de coordination relatives au droit de préemption)

Article 72

Article 73 (art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Dispositions relatives au règlement du plan local d'urbanisme)

Article 71 (suite)

Article 74 (art. L. 111-6-2, L. 123-1-11, L. 123-4, L. 127-1, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 331-7, L. 331-40 et L. 473-2 du code de l'urbanisme ; art. L. 342-18 du code du tourisme - Article de coordination)

Article 76 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession à titre onéreux de biens relevant du domaine privé de l'État)

Article 78 bis (Texte non modifié par la commission) (Construction de logements dans les zones C des plans d'exposition au bruit)

Article 84 bis (Suppression maintenue) (art. L. 125-6, L. 125-7, L. 512-21 [nouveau], L. 514-20, L. 515-12, L. 556-1, L. 556-2 et L. 556-3 du code de l'environnement - Instauration par l'État de zones de vigilance et lutte contre les friches industrielles)

Article 84 ter (Suppression maintenue) (art. 230 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Dispositions relatives au domaine de Chambord)

Article additionnel après l'article 87

Dépôt d'un rapport

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