PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE n° 2010-874 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 15

Article 15 bis (Ratification de l'ordonnance de fusion du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière)

Article additionnel après 15 bis

Article 16 (art. 199 decies H du code général des impôts - Élargissement du champ de la réduction d'impôt accordée au titre de la réalisation d'un contrat de gestion de bois et forêts)

Article 16 bis (titre VI [nouveau] du livre II du code forestier - Création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt)

Articles additionnels après l'article 16 bis

Article 17 (Habilitation à légiférer par ordonnances)

Articles additionnels après l'article 17

Division et articles additionnels après l'article 17

Article 24 (Habilitation du Gouvernement à prendre diverses dispositions relatives à l'outre-mer par voie d'ordonnance)

Articles additionnels après l'article 24

Intitulé du projet de loi

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