PROJET DE LOI PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
première lecture
[n° 2003-1200 (26 et 27 mai 2003)]
Discussion générale:
Montant du RMI. Problèmes posés par le partage des responsabilités entre les départements et l'Etat. Bilan du RMI. Situation des allocataires. Nécessité d'une inscription à l'ANPE de tous les bénéficiaires du RMI. Absence de "trappe à inactivité". Dégradation du marché de l'emploi. Refus de culpabiliser les RMIstes. Principes constitutionnels. Logique de contrepartie discutable. Limites du revenu minimum d'activité, RMA, par rapport aux autres contrats aidés. Risque d'effet d'aubaine. Problèmes posés par la décentralisation : risque d'inégalité entre les collectivités locales ; financement. Manque de concertation. Objectifs initiaux du RMI. Stigmatisation des exclus. Risque de destruction du modèle social français. Le groupe socialiste demande le report de ce texte. (texte intégral du JO)Art. 2 (Transfert du financement de l'allocation de RMI aux départements)
Son amendement n° 59 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA)
Imprécision dans les modalités de transfert financier. Engagement social des départements. Ressources insuffisantes. (texte intégral du JO)Art. 8 (Instruction administrative des dossiers de RMI - art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 60 : rappel du caractère social de l'instruction administrative menée auprès des personnes en difficulté ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Renouvellement du droit à l'allocation - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 61 : saisine pour avis de la commission locale d'insertion avant une décision de suspension de l'allocation ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Révision du contrat d'insertion - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 62 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Reprise du versement de l'allocation - art. L. 262-24 et L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 63 : avis de la commission locale d'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 16 (Informations visant à permettre de vérifier les déclarations des bénéficiaires - art. L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 17 (Mise en oeuvre du caractère subsidiaire de l'allocation - art. L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 65 : maintien de la référence aux organismes payeurs parmi les organismes chargés d'assister les demandeurs d'emploi dans leurs démarches ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Signature du contrat d'insertion - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 66 : établissement par la CLI d'une liste des référents ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Contenu du contrat d'insertion - art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 68 : rétablissement d'une liste non hiérarchisée des actions pouvant être inscrites dans le contrat d'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 69 : inscription obligatoire des allocataires du RMI à l'ANPE ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 20 (Mise en oeuvre et suivi des actions d'insertion - art. L. 262-38-1 et L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 70 : suppression de la possibilité de donner à une attestation d'activité une valeur de contrat d'insertion ; retiré au profit de l'amendement identique n° 11 de la commission. (texte intégral du JO)Art. 22 (Récupération des sommes servies au titre de l'allocation - art. L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 71 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 23 (Mandatement de l'allocation au nom d'un organisme agréé - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 72 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Fin du copilotage du dispositif local d'insertion - art. L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 73 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 25 (Composition et rôle du conseil départemental d'insertion - art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)
Ses amendements n° 74 : composition du conseil départemental d'insertion ; devenu sans objet, et n° 75 : maintien des compétences actuelles du conseil départemental d'insertion en matière d'élaboration du plan départemental d'insertion et de suivi ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Programmes locaux d'insertion - art. L. 263-4 et L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 76 : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 77 : rôle des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
Scepticisme des associations vis-à-vis du RMA. Dépendance des allocataires du RMI vis-à-vis de la conjoncture économique. Rigidité du seuil de 20 heures hebdomadaires. Précarité du RMA. Précipitation. Assiette inacceptable des cotisations sociales. Sortie du dispositif. "Effet de noria". Mise à la disposition des employeurs d'une main-d'oeuvre précaire. Faible intérêt du RMA pour ses bénéficiaires. Risque de contrainte sur les allocataires du RMI. Système de contrepartie contraire aux principes constitutionnels. Le groupe socialiste s'oppose à ce dispositif. (texte intégral du JO)Art. L. 322-4-15-1 du code du travail (Employeurs concernés et convention entre l'employeur et le département) :
Son amendement n° 81 : délai de trois mois entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion RMA ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)