PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17 et 18 juillet 2003)]
Discussion générale:
Prise en compte de l'allongement de l'espérance de vie. (texte intégral du JO)Conséquences de la réforme Balladur de 1993. (texte intégral du JO)
Régression sociale. (texte intégral du JO)
Réforme conduisant à la baisse des retraites futures. Opposition à l'instauration de fonds de pension et à la mise en place d'un système de retraite par capitalisation. Financement du fonds de réserve des retraites. (texte intégral du JO)
Tension structurelle de l'équilibre financier du système de retraite à partir de 2006. (texte intégral du JO)
Caractère indissociable de l'emploi et des retraites. (texte intégral du JO)
Financement des retraites. (texte intégral du JO)
Sondages favorables à une remise en cause de la réforme. (texte intégral du JO)
Amélioration indispensable du dialogue social. (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission :
Soutient la motion n° 29 de M. Claude Estier (tendant au renvoi à la commission) ; rejetée. Absence de dialogue social. Unanimité sur le principe de la réforme des retraites. Désaccord sur la méthode : procédure d'urgence et absence de négociation collective. Comparaison avec les pays européens. Nécessité d'affiner la question du financement de la réforme. Action à entreprendre en faveur de l'emploi. Proposition du groupe de réflexion parlementaire "les démocrates". Non-examen de solutions alternatives. Absence de concertation et de légitimité sociale. Décalage entre les dates des auditions de la commission et l'examen du projet de loi par le conseil des ministres. Souhaite une audition de la délégation aux droits des femmes. Nécessité d'un examen par la commission des finances. Demande l'adoption de la motion tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Manoeuvre d'obstruction de la commission des affaires sociales. Absence de démocratie. Nécessité de débattre de tous les amendements. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 822 de M. Claude Estier (garantie d'un droit à la retraite à taux plein à 60 ans) ; rejeté. Inquiétude face à la situation des jeunes. Interrogation sur la mise en place d'une indemnité remplaçant la bourse d'accès à l'emploi. Résultats moyens du contrat jeunes en entreprise. Dispositif favorisant les employeurs plutôt que l'emploi. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Défaut d'information de la part du président de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)Art. 1er (priorité) (Répartition)
Déplore le climat d'urgence de la discussion. Approbation du principe de la répartition. Insuffisance des garanties apportées par le projet de loi. Interrogation sur le financement du fonds de réserve pour les retraites. (texte intégral du JO)Son amendement n° 851 : affirmation du choix de la retraite par répartition et définition de mesures permettant aux salariés d'assurer la continuité de leurs carrières ; rejeté. Définition et prise en compte de la notion de pénibilité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 2 (priorité)
Art. 2 (priorité) (Contributivité)
Art. 2 (priorité) (Contributivité) :
Son amendement n° 859 : nouvelle rédaction de l'article précisant un niveau élevé de la pension ; rejeté. Souhaite une répartition équitable de l'effort contributif entre les salariés et les entreprises ainsi que l'affectation de recettes non contributives. Nécessité de revoir l'assiette des cotisations pour un partage des richesses plus favorable aux revenus du travail. (texte intégral du JO)Au nom du groupe socialiste, demande une suspension de séance afin de rencontrer les délégations des organisations syndicales. Demande refusée. Soutient l'amendement n° 860 de M. Claude Domeizel (nouvelle rédaction de l'article précisant la garantie du niveau des pensions par un taux élevé de remplacement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2 (priorité)
Favorable à l'amendement n° 865 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur de la fortune pour abonder les ressources des assurances sociales). Financement hypothétique des retraites. Difficultés actuelles en contradiction avec l'optimisme du Gouvernement. Rejet regrettable de la proposition du groupe de réflexion "les Démocrates", députés UMP, de taxer les entreprises pour financer les retraites. (texte intégral du JO)Art. 3 (priorité) (Equité)
Son amendement n° 868 : nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des inégalités d'espérance de vie ; devenu sans objet. Injustice d'une application uniforme de l'article. Partisan de grilles de pénibilité par profession avec un système de bonification de points. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Rappel au règlement :
Perturbation de l'ordre d'examen des amendements. Invitation à un bon déroulement des débats. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)
Intervient sur les amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Baisse généralisée du montant des retraites. Comparaison avec les mesures d'allégement fiscal. (texte intégral du JO)Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension)
Nécessité d'augmenter le montant de la retraite minimum. Impact de l'augmentation du chômage sur les droits à la retraite. (texte intégral du JO)Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)
Dénonciation de la logique de financement des régimes de retraite. Proposition de mesures alternatives. Nécessité de dégager des recettes pour alimenter le fonds des réserves pour les retraites. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 5 du projet de loi. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)
Soutient l'amendement n° 885 de M. Claude Estier (mise en place d'un taux de remplacement au moins égal à 75 % du dernier revenu d'activité) ; rejeté. (texte intégral du JO)Rémunération des patrons. (texte intégral du JO)
Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)
Intérêt des travaux du conseil d'orientation des retraites, COR. Regret de l'absence de participation du MEDEF au COR. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 6 (priorité)
Soutient l'amendement n° 902 de M. Claude Estier (rapport quinquennal sur l'égalité devant la retraite en fonction de la pénibilité du travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)Mauvais classement de la France en termes de conditions de travail au sein de l'Union européenne. (texte intégral du JO)
Art. 7 (priorité) (Commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnels avant l'art. 1er
Limites imposées à ce débat par le Gouvernement. Réduction en conséquence du nombre d'interventions et d'amendements du groupe socialiste. Soutient les amendements de M. Claude Estier portant sur le même objet n° 803, 805, 807, 813, 826, 827 et 820 (mise en oeuvre d'une politique forte en faveur de l'emploi servant de garantie au système de retraite par répartition avec un haut niveau de pension) ; rejetés. Formation professionnelle. Aggravation du chômage. Gestion des plans sociaux. Contrats jeunes en entreprise. (texte intégral du JO)Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale)
Instauration d'un système de bonus et de malus. Chômage des salariés âgés. Campagne de propagande sur les retraites. Rejet de l'amendement présenté par M. Claude Domeizel relatif à la nécessité d'expliquer ce projet de réforme. (texte intégral du JO)Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale)
Absence de débat. Demande de rétablissement des conditions initiales du minimum contributif. Insuffisance des revalorisations. (texte intégral du JO)Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 922 de M. Claude Estier (réunion d'une commission nationale de la négociation des retraites une fois par an pour garantir le pouvoir d'achat des pensions) ; devenu sans objet. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale)
Art. 21 (Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale)
Votera les amendements de Mme Michelle Demessine n° 402 (suppression), n° 403 et 404 (suppression partielle). Votera contre l'article 21. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 22
Soutient l'amendement n° 929 de M. Claude Estier (partage des droits acquis pendant le mariage auprès des caisses de retraite indépendamment du régime matrimonial et de la cause du divorce) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 22 (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale)
Art. 24 (Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Cas types de fonctionnaires partant à la retraite. Absence de dialogue social et de négociation. (texte intégral du JO)Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 31 ter (Coordination avec l'introduction de la notion de "catégorie active" - art. L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Propos de Lionel Jospin concernant le projet de réforme des retraites. (texte intégral du JO)Art. 45 (Dispositions transitoires)
Soutient l'amendement n° 974 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. Diminution considérable du taux de remplacement découlant des dispositions de l'article. (texte intégral du JO)Art. 46 (Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - art. 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique)
Soutient l'amendement n° 975 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires)
Soutient l'amendement n° 979 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. Pénalisation des collectivités locales. (texte intégral du JO)Art. 53 (Evolution professionnelle des membres des corps enseignants)
Comparaison des niveaux de retraite avant et après la mise en oeuvre de la réforme. Baisse du taux de remplacement. (texte intégral du JO)Art. 54 (Majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active)
Demande l'extension de la prise en compte de la pénibilité à d'autres professions. (texte intégral du JO)Art. 55 (Entrée en vigueur des dispositions du titre III)
Soutient l'amendement n° 990 de M. Claude Estier (report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif) ; rejeté. Mauvaises conditions de travail. Manoeuvre d'obstruction. Absence de véritables négociations. Recul social. Attente de l'engagement d'un vrai dialogue. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 56 ou avant l'art. 71
Soutient l'amendement n° 991 de M. Claude Estier (prise en compte de la pénibilité des professions) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 65
Révolution dans le financement de la protection sociale. Double sollicitation de la génération en activité. Injustice du dispositif. Exemple du système de capitalisation anglosaxon. Le groupe socialiste votera contre toutes les dispositions du Titre V. Inutilité de constituer des fonds de pension. Dispositif favorisant les inégalités. (texte intégral du JO)Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)
Soutient l'amendement n° 1009 de M. Claude Estier (suppression) ; devenu sans objet. Refus du système de l'épargne-retraite. Absence de sécurité financière. Rupture de l'égalité devant l'impôt. Mise en place d'une protection sociale à deux vitesses. Inconvénients de la capitalisation. Le groupe socialiste votera contre toutes les dispositions relatives à l'épargne-retraite. (texte intégral du JO)Art. 79 (Création du plan d'épargne pour la retraite, PER)
Soutient l'amendement n° 1010 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier)
Soutient l'amendement n° 1011 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 80 bis (Affectation au fonds de réserve des retraites des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale - art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 1012 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts)
Soutient l'amendement n° 1013 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 82 (Assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'abondement versé par l'entreprise dans le cadre de plans d'épargne salariale au bénéfice de certains mandataires sociaux - art. L. 136-3, L. 136-4 et L. 137-5 du code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 1014 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 83 (Régime social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance et de l'abondement de l'employeur au PPESVR - art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural)
Soutient l'amendement n° 1015 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 84 (Information des pouvoirs publics sur l'épargne retraite)
Soutient l'amendement n° 1016 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)