Articles additionnels après l'article 27
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement demande l'application de l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 938 et 939. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 938 et 939, déposés par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sont irrecevables.
M. le président. « Art. 28. - Il est inséré, après l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 9 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 9 bis. - Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont prises en compte :
« - soit au titre de l'article L. 13 ;
« - soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ;
« - soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à l'article L. 14.
« Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des modalités de paiement définis par décret.
« L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
« Ces trimestres ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'article 28 est l'exact pendant de l'article 20. On le sait, la disposition essentielle du projet de loi est l'augmentation de la durée d'assurance nécessaire afin d'obtenir la retraite à taux plein. Dans cette perspective, avec toute la souplesse et l'intelligence qui le caractérisent, le texte prévoit la possibilité de racheter les années d'études.
L'article 20 concernait les salariés du régime général ; dans un souci de cohérence, l'article 28 prévoit l'application des mêmes dispositions aux agents de la fonction publique : lorsque les études auront donné lieu à l'obtention d'un diplôme qualifiant, ils pourront, eux aussi, bénéficier de la faculté de rachat des annuités.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Au même titre que l'article 20 pour les salariés du régime général, l'article 28 permet aux fonctionnaires de racheter les années d'études et de préparation aux concours, qui viendraient s'ajouter aux annuités cotisées en vue de la constitution de la retraite.
Il est précisé que la prise en compte des années d'études pour l'admission dans les grandes écoles ne peut être supérieure à douze trimestres et qu'elle doit s'effectuer dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime de retraite.
Au fond, cet article n'a pour seule justification que de tenter d'affaiblir les effets négatifs d'une réforme qui, en raison de l'allongement de la durée de cotisation, rendra impossible pour de nombreux fonctionnaires - au rang desquels figurent en bonne place les femmes - l'obtention d'une retraite à taux plein.
C'est reconnaître, par ces quelques expédients hasardeux, combien la réforme sera productrice d'inégalités supplémentaires entre les catégories sociales d'un côté, entre les hommes et les femmes de l'autre !
Je déclinerai ma démonstration en plusieurs points.
En premier lieu, et d'un point de vue général mais qui n'est pas sans rapport avec le sujet particulier qui nous préoccupe ici, nous savons tous que l'entrée dans la vie active est de plus en plus tardive, du fait de l'allongement de la durée des études mais aussi de parcours de vie plus heurtés, où alternent pour nos jeunes les périodes de chômage, les situations précaires, les « petits boulots », pour vivre et/ou pour financer les études, surtout dans les milieux modestes.
Certes, le développement économique exige une formation de plus en plus performante, plus complète et en phase avec l'évolution des nouvelles technologies, notamment de communication, et donc une formation plus longue ; mais cela signifie aussi que l'on demande toujours plus au système éducatif en même temps que l'on exige des individus qu'ils se forment eux-mêmes et qu'ils soient plus « flexibles », c'est-à-dire qu'ils s'adaptent plus facilement aux contraintes du marché du travail, tandis que les entreprises n'assument plus aujourd'hui la part indispensable qu'elles assumaient dans la formation lors de la période de grande croissance.
Pourtant, les bouleversements technologiques ont été si rapides au cours des trente dernières années qu'ils ont conduit à une dévalorisation accélérée des qualifications.
Nous ne pouvons pas aujourd'hui ne pas tenir compte de ces transformations économiques et sociales. Pourtant, alors que du fait de ces transformations les études avant d'accéder à une profession sont plus longues, vous demandez maintenant aux individus de racheter leurs années d'études pour pouvoir accéder à la retraite à un âge décent !
Nous réclamons, pour notre part, la validation des années d'études sans contrepartie financière, qu'il s'agisse du secteur privé ou du secteur public.
Le coût du rachat est en effet - et c'est mon deuxième point - prohibitif, notamment pour les foyers modestes.
En début de carrière, le coût de rachat forfaitaire d'une année est ainsi estimé entre 2 300 euros et 7 500 euros, somme déjà très importante et donc très dissuasive pour les bas revenus. En fin de carrière, on estime ce coût entre 15 000 et 22 000 euros. C'est exorbitant !
Qui pourra se permettre un rachat à un tel coût, si ce n'est ceux qui disposent d'un capital financier initial qu'ils auront pu faire fructifier ?
Ces dispositions ne font qu'accroître les inégalités, car seuls ceux qui disposeront des moyens financiers nécessaires pour racheter des périodes non cotisées pourront bénéficier d'une retraite à un âge décent et cesser, plus tôt que d'autres, leur activité professionnelle.
Enfin - c'est mon troisième point -, les inégalités liées au « capital financier » seront encore plus accusées du fait des dispositions du septième alinéa de l'article 28, qui précise que « ces trimestres ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire ».
Cette mesure est discriminatoire dans l'absolu, mais elle l'est surtout socialement puisqu'elle exclut du dispositif ceux des étudiants qui ont financé eux-mêmes, par l'exercice d'une activité professionnelle, tout ou partie de leurs études. Qui nierait, en effet, qu'une bonne partie de ces étudiants appartiennent à des catégories sociales modestes ?
Ainsi, vous renforcerez la discrimination par l'argent, alors que les jeunes des foyers modestes sont déjà pénalisés par leur capital socio-culturel en termes d'accessibilité à l'enseignement supérieur.
Il n'y a pas de raison, lorsque les inégalités se renforcent, que le facteur financier joue plus que les autres facteurs discriminants que sont le capital culturel et le capital social.
Ces inégalités se renforcent mutuellement, et, dans le contexte de chômage que nous connaissons depuis une vingtaine d'années, ce sont ces mêmes facteurs qui affaiblissent l'égalité des chances et l'espoir pour les familles modestes de voir leurs enfants échapper à leur condition, situation que résumait le titre d'un ouvrage paru il y a de nombreuses années : Tel père, tel fils.
Pour toutes ces raisons, nous déposerons plusieurs amendements sur cet article.
M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.
M. Josselin de Rohan. En application de l'article 38 du règlement, je sollicite la clôture de la discussion sur l'article 28.
M. le président. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion sur l'article 28.
Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée...
La clôture est prononcée.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n° 443 rectifié, 287, 444, 445, 940 et 446.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est !
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements n°s 443 rectifié, déposé par Mme Michelle Demessine, 287, déposé par M. Patrick Gélard, 444 et 445, déposés par Mme Michelle Demessine, 940, déposé par Mme Monique Cerisier-ben Guiga et 446, déposé par Mme Michelle Demessine, ne sont pas recevables.
Mme Michelle Demessine. Que reste-il ?
Mme Nicole Borvo. Bonne question !
M. le président. Il reste trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 14, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires, supprimer les mots : "dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime".
« II. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. La possibilité offerte par le projet de loi de racheter des années d'études supérieures est une avancée réelle. Il est en effet indispensable que les personnes qui ont poussé leurs études au-delà du baccalauréat ne soient pas pénalisées au regard de la retraite. C'est un encouragement à la nécessaire augmentation du niveau de qualification dans notre pays.
En revanche, pour que cette mesure soit effective, il est nécessaire que le prix de rachat des années d'études ne soit pas prohibitif.
Mme Nicole Borvo. Ah !
M. Michel Mercier. Il est du ressort du pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de rachat des années d'études supérieures. Cependant, le présent projet de loi précise que ce rachat ne pourra intervenir que « dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime ». Cette précision risque de vider la mesure de sa substance pour beaucoup de fonctionnaires.
L'amendement que je présente a donc pour objet de supprimer cette disposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. J'en suis désolé, Monsieur Mercier, mais, dans la mesure où l'on a maintenu l'exigence de la neutralité actuarielle pour le régime général, on ne peut prévoir de régime différent pour la fonction publique.
Je demande donc le retrait de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur Mercier, je vous demanderai moi aussi de bien vouloir retirer votre amendement puisque, par définition, le rachat doit nécessairement intervenir dans des conditions actuariellement neutres. Cependant, vous soulevez une question fondamentale.
La mise en place de ce dispositif était souhaitée par les organisations syndicales, mais certains ont craint que les conditions fixées pour en bénéficier ne le rendent hors de portée.
Il s'agit donc bien d'une question de fond, et elle va d'ailleurs me permettre de répondre au groupe CRC.
Nous mesurons la pertinence de la solution qui consisterait à valider toutes les années d'études. Mais nous mesurons aussi son caractère extrêmement injuste, car valider toutes les années d'études revient à faire supporter le coût de la validation à celles et à ceux qui n'ont pas fait d'études, puisqu'il faudrait bien que quelqu'un paie le droit à pension. Paradoxalement, ce seraient les ouvriers qui paieraient donc pour celles et ceux qui, ayant investi dans les études, auront une meilleure carrière.
Nous sommes cependant favorables au rachat des années d'études pour le fonctionnaire, les études sont un investissement qui permet souvent d'accéder au cadre A, et donc à des rémunérations plus importantes tout au long de sa carrière, ce qui lui donne la capacité de racheter les annuités correspondantes.
Voilà qui répond à une demande souvent formulée, notamment par les syndicats d'enseignants.
Concrètement, quels sont les effets de l'exigence de la neutralité actuarielle ? Prenons le cas type d'un professeur certifié de 25 ans, dont le traitement serait de 1 609 euros mensuels à l'indice 368. Nous avons travaillé sur les hypothèses suivantes : le rachat d'annuités pourrait s'étaler sur cinq ans et la déduction fiscale de ce rachat serait de droit. Cela reviendrait à 73 euros par mois pour le rachat d'une annuité, à 157 euros par mois pour la seule durée d'assurance, et à 230 euros pour l'annuité ou la durée d'assurance, puisque le fonctionnaire aurait bien évidemment la liberté de choisir de racheter soit une année de droit de pension, soit une année d'assurance, soit les deux.
Dans les premières hypothèses, le coût du rachat correspondrait à environ 70 % du traitement. Nous avons estimé que c'était hors de portée et nous avons donc répondu par avance à votre souhait, monsieur Mercier, en faisant en sorte que le coût corresponde à un montant inférieur à 50 % du traitement, avant déduction fiscale.
Cette solution a trouvé grâce aux yeux de certaines organisations syndicales.
Je réitère donc, monsieur Mercier, ma demande de retrait.
M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier. Compte tenu des explications que M. le ministre vient d'apporter et de l'accord d'un certain nombre d'organisations syndicales, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.
M. Paul Loridant. Il est repris !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 14 rectifié.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Dans ces conditions, monsieur le président, je demande l'application de l'article 40 de la Constitution. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Cantegrit. Très bien !
M. Guy Fischer. On vous prend la main dans le sac : il y a deux poids, deux mesures !
M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
Je me demande même pourquoi il n'a pas été invoqué avant !
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 14 rectifié n'est pas recevable.
L'amendement n° 243, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent en outre être prises en compte dans les conditions prévues aux quatre alinéas précédents, les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur de pays tiers de l'Union européenne. La liste de ces établissements est établie par arrêté. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à permettre le rachat des années d'études passées dans les pays de l'Union européenne.
M. François Marc. Il tombe sous le coup de l'article 40 !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cependant, l'amendement qui visait aux mêmes fins pour les salariés ayant été retiré, je ne peux que le retirer par souci de convergence entre les deux régimes.
M. le président. L'amendement n° 243 est retiré.
L'amendement n° 449, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
« La demande de rachat doit être présentée avant radiation des cadres et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement est le seul rescapé de tous ceux que nous avions déposés pour expliquer à M. le ministre et à nos collègues pourquoi nous n'étions pas d'accord avec la procédure de rachat.
Je trouve lamentable que vous ne nous autorisiez pas à exposer nos amendements et j'estime qu'il y a là une mise en cause des droits du Parlement tout à fait inacceptable.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Voilà bien des grands mots !
Mme Michelle Demessine. Vous ne savez que vous lever et parler que pour faire de la procédure, et vous ne devriez pas en être fiers !
M. Jacques Legendre. La faute à qui ?
M. Josselin de Rohan. Nous y sommes obligés !
Mme Michelle Demessine. Ce n'est pas vrai !
M. le président. Veuillez poursuivre, madame Demessine.
Mme Michelle Demessine. Il est assez pénible de travailler dans ces conditions, qui ne sont pas dignes de notre assemblée. Mais j'en viens à l'amendement n° 449.
Nous tenons à attirer l'attention du Gouvernement sur les conditions de validation des services effectués par des non-titulaires.
Le dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise ces conditions de manière plus exhaustive que l'article 28 dans sa rédaction actuelle. Il mentionne à cet égard le délai au cours duquel la demande de validation par l'agent est autorisée.
La formulation du dernier alinéa de cet article 28, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application dudit article, ne nous semble pas satisfaisante.
Nous pensons qu'il est également préférable, dans le souci d'assurer une meilleure information à destination des agents, de préciser le délai imparti à ces derniers pour faire leur demande de rachat dans la partie législative du code et de renvoyer au décret la détermination des conditions dans lesquelles se dérouleront les demandes.
Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux agents de bénéficier des meilleures garanties en ce qui concerne les délais pour faire valoir correctement leurs droits en matière de pension de retraite.
Telles sont les raisons pour lesquelles les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'opposent à l'actuelle rédaction, qui prévoit que l'agent disposerait d'un délai de deux ans pour la validation de ses services en tant que non-titulaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Là encore, madame Demessine, c'est l'ensemble des modalités d'application de l'article qui doivent être mises en oeuvre par décret en Conseil d'Etat, et pas seulement la demande de rachat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je dois confesser ma perplexité, car Mme Demessine a argumenté sur la validation des services des non-titulaires, alors que son amendement concernait la demande de rachat qui doit être présentée avant radiation des cadres dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il doit s'agir d'une argumentation portant sur l'article précédent, qui concernait la demande de validation des non-titulaires avant intégration, avec obligation pour l'administration d'informer. Nous avons donc été privés de l'argumentation sur l'amendement n° 449, dont, bien entendu, nous demandons néanmoins le rejet. (Mme Michelle Demessine proteste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour explication de vote sur l'article 28.
Mme Josiane Mathon. L'objet de cet article est de tenir compte des années d'études accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes de second degré préparatoires à ces écoles, en autorisant aux fonctionnaires civils et militaires leur rachat.
Le rachat de ces années d'études permettra ainsi de compléter le niveau des retraites.
Mes collègues ont souligné les raisons pour lesquelles nous nous prononçons pour une validation pure et simple de ces années d'études, qui contribuent à la formation d'étudiants de haut niveau, à même de favoriser le développement économique de notre pays.
Cette attitude serait particulièrement pertinente au regard des transformations de notre société, qui exigent aujourd'hui d'accroître la durée des études.
Au-delà de cette question, nous ne pouvons que souligner que des conditions particulièrement restrictives encadrent cette disposition.
Fixer une limite maximale de douze trimestres n'est guère pertinent dans un contexte où, précisément, la durée des études s'allonge de plus en plus.
Soumettre ce rachat à l'obtention du diplôme correspondant au concours préparé, c'est aussi faire l'impasse sur les parcours de vie de ces étudiants, dont la qualification finale peut être largement supérieure au niveau du concours obtenu.
Enfin, et c'est sur ce point que je voudrais insister, le coût de rachat de ces années d'études est particulièrement prohibitif et sera nécessairement pénalisant pour les fonctionnaires issus de milieux modestes et dont les revenus sont relativement faibles, ce qui est précisément le cas d'une majorité de fonctionnaires.
La plupart d'entre eux pourront difficilement racheter les années d'études au début de leur carrière, période de la vie où divers projets sont élaborés. Le dispositif prévoit par ailleurs que le rachat de ces années d'études s'effectuera dans « des conditions de neutralité actuarielle pour le régime », ce qui renchérit fortement, à la fin de la carrière, le coût du rachat au point de le rendre prohibitif.
Outre que vous faites payer la reprise d'années d'études qui correspondent à la formation nécessaire pour être performant dans les emplois auxquels ces fonctionnaires accèdent par voie de concours ; le coût du rachat est tel que seule une minorité de fonctionnaires sera en mesure de le financer pour partir plus tôt à la retraite.
Cette disposition constitue un facteur supplémentaire d'inégalité au regard du droit à la retraite, qui devrait être acquis pour tous aux mêmes conditions d'âge.
Telle n'est évidemment pas la voie que vous avez choisie en alignant la durée de cotisation du régime de la fonction publique sur celle du régime du secteur privé. Outre que cela constitue un nivellement « en sous-sol », cela créera des disparités et des inégalités au sein même du corps des fonctionnaires.
A cela s'ajoute encore un facteur discriminant, puisque vous excluez du dispositif ceux qui auront travaillé pour financer leurs études. A cet égard, je vous rappelle la proposition que nous avions faite s'agissant de l'autonomie de la jeunesse.
Quant à l'esprit qui sous-tend cet article, il est significatif du recul social qu'entraînera la mise en oeuvre de ce projet de loi.
M. Paul Loridant. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je souhaite insister de nouveau sur le bien-fondé de l'article 28, qui permettra d'une part de mettre en cohérence les deux régimes et d'autre part d'offrir la possibilité de voir prises en compte, au titre de la durée de cotisation, trois années d'études ayant contribué à rendre les personnes concernées performantes sur le plan professionnel.
Pour ma part, je considère qu'il s'agit d'une avancée importante qui profitera à la fois à nos fonctionnaires et aux salariés relevant du régime général.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. J'estime que l'assemblée est suffisamment informée et je demande, en application de l'article 38 du règlement, la clôture des explications de vote sur l'article 28. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'article 28.
Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.
La clôture est prononcée.
M. François Marc. C'est quoi ce truc ? C'est scandaleux !
M. Josselin de Rohan. C'est le règlement, monsieur Marc !
M. François Marc. On ne peut pas s'expliquer !
M. Gilbert Chabroux. C'est ça, pour vous, la démocratie ?
M. Josselin de Rohan. La démocratie, c'est le règlement, monsieur Chabroux !
M. François Marc. C'est de la toute petite politique !
M. Gilbert Chabroux. On n'a pas pu parler une seule fois sur cet article !
MM. Bernard Frimat et François Marc. Dans ces conditions, nous ne participons pas au vote !
M. le président. Je mets aux voix l'article 28.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ? ...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 211
:
| Nombre de votants | 235 |
| Nombre de suffrages exprimés | 233 |
| Pour | 204 |
| Contre | 29 |
Article additionnel avant l'article 29
M. le président. L'amendement n° 450, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 29, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant l'unique alinéa de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge est atteinte le jour anniversaire de la naissance du fonctionnaire. La survenance de cette limite d'âge a pour conséquence d'entraîner de plein droit la rupture du lien de l'agent avec le service. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Par le présent amendement, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, reprenant un amendement déposé par leurs collègues de l'Assemblée nationale, souhaitent rappeler expressément le contenu de la notion de limite d'âge tel qu'elle est attachée au statut de la fonction publique.
Selon les arrêts du Conseil d'Etat « Sieur Masse » du 7 mai 1956 et « Dame Constantin » du 3 mai 1957, la limite d'âge « est atteinte le jour anniversaire de la naissance du fonctionnaire. La survenance de cette limite d'âge a pour conséquence d'entraîner de plein droit la rupture du lien de l'agent avec le service. »
En effet, ce qui caractérise le régime de retraite de la fonction publique et constitue l'élément essentiel pour l'admission à la retraite, c'est la limite d'âge bien plus que la durée de cotisation elle-même.
C'est ainsi que René Chapus, grand spécialiste du droit administratif, peut constater que, « étant donné qu'en vertu du système de la carrière les fonctionnaires sont destinés à rester dans la fonction publique pendant l'entière durée de leur vie active et qu'en fait ils s'efforcent d'ailleurs d'y demeurer le plus longtemps possible, il n'y a qu'un mode de sortie de la fonction publique qui est qualifiable de normal : c'est l'accession à la limite d'âge. Espérée par certains, redoutée de la plupart, elle est le temps critique des fonctionnaires, dont s'amuse le romancier : Quelques-uns meurent ; beaucoup s'adonnent à la pêche, occupation dont le vide se rapproche de leur travail dans les bureaux. » (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Hilaire Flandre. Bien sûr !
Mme Michelle Demessine. Cette limite d'âge est fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 à 65 ans pour les agents de catégorie A et à 60 ans pour les emplois actifs de catégorie B. Cet âge peut être abaissé en fonction de la pénibilité du travail : ce point est assez significatif pour être souligné, dans ce débat où la question de la pénibilité a été finalement largement escamotée lors de l'examen de la première partie du texte.
La conséquence essentielle de ce principe est la suivante : la survenance de la limite d'âge prévue entraîne de plein droit la rupture du lien entre l'agent concerné et le service. C'est ce qui résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat depuis l'arrêt Barthélémy du 19 mars 1952, à telle enseigne d'ailleurs que l'agent atteint par la limite d'âge ne peut plus réclamer le bénéfice des mesures permettant de reculer les limites d'âge édictées pour les agents en activité - c'est l'arrêt Dame Soulière du Conseil d'Etat en date du 19 mars 1951 - et que les services accomplis au-delà de cette limite n'ouvrent droit à aucune rémunération - je renvoie à l'arrêt Gidel du Conseil d'Etat, en date du 4 octobre 1957.
Or le projet de loi, dans sa philosophie comme dans ses modalités pratiques, a pour objet de remettre en cause le principe de la limite d'âge.
En effet, on l'a vu tout au long de l'examen de la première partie, le projet de loi, en prévoyant d'allonger la durée de service ouvrant droit à une pension de retraite à taux plein, aboutit de facto à rendre théorique cette limite d'âge.
D'ailleurs, la preuve nous est donnée que cette limite d'âge ne constitue plus qu'un vague référentiel sans grande valeur pratique.
En effet, l'article 29 prévoit la possibilité de prendre en compte, dans la constitution de la pension, des services accomplis postérieurement à la limite d'âge.
De plus, un système de surcote figure à l'article 32, que le rapport justifie par la possible prise en compte, pour les fonctionnaires maintenus en activité sur leur demande au-delà de la limite d'âge, de cette prolongation pour la constitution de leur pension. Nous y reviendrons.
Les fonctionnaires ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, qui sont descendus en masse dans la rue (Exclamations sur les travées de l'UMP), cette rue qui vous déplaît tant, chers collègues, cette rue occupée par des millions de Français, dont vous supportez si difficilement qu'ils vous soient hostiles !
Contre cette grave atteinte au statut de la fonction publique, nous réaffirmons, par le présent amendement, le contenu de la notion de limite d'âge et les effets de celle-ci : la survenance de la limite d'âge entraîne, par principe, la rupture du lien avec le service, mais non pas avec l'Etat, puisqu'un traitement « continué » est versé à l'agent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. J'ai écouté avec attention Mme Demessine, mais surtout j'ai essayé de la lire et de la comprendre.
M. Jean Bizet. C'est difficile !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je pense que nous aurons prochainement l'occasion de prolonger ce débat, mais, pour l'heure, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 450.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je ne résiste pas à l'envie de saluer le bon sens dont fait preuve Mme Demessine. Cette vertu étant la chose du monde la mieux partagée, je suis d'accord avec elle pour estimer que la limite d'âge est atteinte le jour anniversaire de la naissance du fonctionnaire. Il est difficile d'imaginer qu'il en aille autrement ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Cela étant, j'aurais souhaité, madame Demessine, que vous poussiez ce bon sens jusqu'au bout. En effet, vous nous dites que l'article 29 permet aux fonctionnaires d'acquérir des droits au-delà de la limite d'âge et que les intéressés sont tellement hostiles à une telle mesure qu'ils sont descendus dans la rue pour s'y opposer. Dans ces conditions, expliquez-moi pourquoi les syndicats ont demandé, s'agissant notamment des enseignants atteignant la limite d'âge au cours de l'année scolaire, que les personnels puissent acquérir des droits au titre des mois travaillés au-delà de cette limite d'âge ? Notre texte permet de leur donner satisfaction.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Super ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. La situation est identique pour un magistrat de l'ordre judiciaire atteignant la limite d'âge après l'ouverture de l'année judiciaire : il se voit aujourd'hui contraint de travailler jusqu'au terme de celle-ci sans acquérir de droits pour les mois de service au-delà du jour de son anniversaire.
Il faut donc, je le répète, pousser le bon sens jusqu'au bout ! Si les exigences du service imposent aux fonctionnaires de poursuivre leur activité au-delà de l'âge limite, au nom de quoi leur refuserait-on d'acquérir des droits en conséquence ? C'est une question d'équité vis-à-vis des fonctionnaires partant à la retraite alors que l'année judiciaire ou l'année scolaire n'a pas commencé.
Pour notre part, nous sommes fiers du bon sens dont nous faisons montre dans le texte que nous présentons. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 450.
(L'amendement n'est pas adopté.)