Question orale sans débat sur le soutien de l'État aux Ehpad publics

PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE CONDITION DE DURÉE DE RÉSIDENCE POUR LE VERSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 9 (THEME A TROUVER)

Article 1er (Conditions de résidence pour le bénéfice des étrangers aux prestations sociales)

Article 2 (nouveau) (Maintien des conditions d'accès au RSA pour les parents isolés)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 (THEME A TROUVER)

Mise au point au sujet de votes

Ordre du jour

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