PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR LA PARITÉ DE FINANCEMENT ENTRE LES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES ET PRIVÉES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION LORSQU'ELLES ACCUEILLENT DES ÉLÈVES SCOLARISÉS HORS DE LEUR COMMUNE DE RÉSIDENCE
première lecture
[n° 2009-1312 (10 décembre 2008)]
Article 1er (art. L. 442-5-1 du code de l'éducation - Obligation de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence des élèves)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 2 de M. Pierre-Yves Collombat (prise en compte des regroupements pédagogiques intercommunaux, RPI, dans l'appréciation des capacités d'accueil des communes), son sous-amendement n° 4 ; adopté. (texte intégral du JO)