Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Notre amendement a pour objet de prendre en compte deux notions oubliées dans cette proposition de loi.
D’abord, celle des regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, concentrés ou non. Il ne serait ni juste ni équitable que les communes qui ne disposent pas d’école sur leur territoire propre mais qui participent au financement d’un RPI se voient exclues du dispositif que vous voulez mettre en place.
D’autant que cette politique de « regroupement », impulsée par les restrictions budgétaires et les économies d’échelle conduites par l’éducation nationale, n’a pas toujours été de leur fait. Certaines communes ont accepté de faire le deuil de leur école publique, ce qui n’a pas été sans conséquence pour les enfants des communes rurales, qui voient leur journée d’écoliers singulièrement allongée par les trajets, sans parler des conditions de transport. Ces communes seraient aujourd’hui doublement sanctionnées, ce qui constituerait une rupture d’égalité entre les communes. La notion de capacité d’accueil doit donc aussi s’entendre pour un RPI.
En outre, cette absence de mention du RPI dans le texte de la proposition de loi pourrait créer un effet d’aubaine en faveur des écoles privées qui ne sont pas encore sous contrat d’association. Il semblerait qu’un tel exemple se soit produit dans le Cantal.
La seconde notion introduite par notre amendement est la justification des cas de dérogation, qui aujourd'hui s’applique au secteur public mais pas au secteur privé. Que devient l’égalité de traitement ? Le maire n’a aucun droit de regard sur l’inscription dans les établissements privés, alors qu’il en dispose pour les établissements publics.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Collombat, Lagauche, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, après le mot :
résidence
insérer les mots :
ou le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Les explications ayant déjà été données, je serai très bref.
Cet amendement, tel qu’il sera modifié par le sous-amendement de Michel Charasse, qui recueille notre accord, a pour objet de permettre, lorsque des communes ont été amenées, de gré ou de force, à scolariser leurs enfants dans le cadre de RPI – les structures juridiques sont extrêmement diverses –, que la capacité d’accueil prise en compte pour apprécier le caractère obligatoire de la contribution de la commune soit celle du RPI et non celle de la seule commune. Cette mesure répond à un souci évident de justice.
Très franchement, si cet amendement n’était pas adopté, nous perdrions une bonne partie du bénéfice de cette proposition de loi, qui est un texte d’apaisement, et nous rouvririons la boîte de Pandore des contentieux. Je vous souhaite bien du plaisir lors des assemblées générales départementales des maires ruraux, si ce problème de fond n’est pas réglé ! Je crois cependant que nous en prenons le chemin et je m’en félicite.
M. le président. Le sous-amendement n° 4, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :
ou
insérer les mots :
, dans des conditions fixées par décret,
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Je me suis déjà expliqué, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, après le mot :
publique
insérer les mots :
ou au sein d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association situé sur son territoire
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Je souhaite tout d’abord féliciter Jean-Claude Carle, auteur de cette proposition de loi. En effet, depuis quatre ans, beaucoup d’élus de terrain, notamment dans les petites communes rurales qui étaient les victimes d’un texte adopté un peu à la hâte – mais sans mauvaises intentions – ont dû affronter des difficultés réelles d’application. Nous ne pouvons que nous féliciter que le parallélisme des formes avec l’enseignement public soit désormais réintroduit.
Je vais retirer mon amendement parce que j’ai longuement discuté avec M. le rapporteur, qui m’a convaincu. Dans mon esprit, il s’agissait essentiellement d’un plaidoyer en faveur des petites communes. Mes chers collègues, ne sous-estimons pas la situation des petites communes, notamment dans les régions de l’Ouest, où les seules écoles sont des écoles privées sous contrat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Chers collègues, c’est un héritage historique qui ne correspond pas à un choix des élus.
M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n’est pas normal !
M. Michel Charasse. C’est une infraction à la loi Jules Ferry sur l’enseignement primaire obligatoire !
M. Bruno Retailleau. Le schéma habituel risque de se reproduire : les parents « nomades » scolarisent bien entendu leurs enfants dans des écoles de chef-lieu ou de communes beaucoup plus importantes. Il en résulte une dévitalisation des petites communes rurales qui, une fois de plus, se trouvent pénalisées, alors qu’elles essaient d’investir dans les équipements périscolaires, les haltes-garderies, les installations sportives.
Jean-Claude Carle m’a bien expliqué les raisons pour lesquelles mon amendement posait un problème : tenons-nous en au strict parallélisme.
Je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
MM. Michel Charasse et Adrien Gouteyron. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission des affaires culturelles a longuement discuté sur les amendements nos 2 et 3. Pour les RPI adossés à un EPCI, le problème est réglé puisque l’EPCI a une structure juridique, qu’il est doté d’un président et qu’il agit dans le cadre d’une délégation de compétence. Les autres RPI, en revanche, n’ont pas de personnalité juridique au sens strict, c’est pourquoi la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Permettez-moi tout d’abord de vous remercier, monsieur le président, d’avoir accepté d’interrompre la séance pendant dix minutes à une heure déjà avancée.
Je remercie également M. Bruno Retailleau d’avoir retiré l’amendement n° 1 rectifié qui nous créait quelques complications.
La rédaction de l’amendement n° 2 de M. Pierre-Yves Collombat, sous-amendé par Michel Charasse pour renvoyer à un décret en ce qui concerne les RPI, me paraît satisfaisante. Comme je souhaite rester prudent, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le sous-amendement n° 4 de Michel Charasse concilie le bon sens de l’amendement n° 2 à la rigueur juridique en renvoyant à un décret. La commission est donc favorable à l’amendement n° 2 ainsi sous-amendé.
Je remercie à mon tour Bruno Retailleau d’avoir retiré son amendement. Il existe effectivement un problème réel dans sa région, notamment dans les petites communes. Mais, dans ce cas, on se heurte au principe constitutionnellement garanti du libre choix de l’école : l’exercice de cette liberté ne peut être subordonné, même indirectement, à la décision d’une autorité locale, quelle qu’elle soit.
Sur l’amendement n° 3, il serait sage que Mme Brigitte Gonthier-Maurin puisse retirer son amendement au profit de l’amendement n° 2 sous-amendé, dont la rédaction me semble meilleure.
M. le président. Madame Gonthier-Maurin., l'amendement n° 3 est-il retiré?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 4.
M. Adrien Gouteyron. Je veux dire ma satisfaction de voir cette proposition de loi arriver en discussion. Nous nous préparons à la voter dans des conditions de sérénité tout à fait remarquables qui montrent bien le progrès qui s’est opéré dans les esprits, dans le pays, car nous ne sommes que le reflet de notre pays, fort heureusement.
Tout à l’heure, notre collègue et néanmoins ami Jean-Luc Mélenchon a tenu des propos un peu décalés par rapport à ceux que d’autres ont tenus. Je crois vraiment que ces propos ne représentent pas l’état actuel de l’opinion, je le dis comme je le ressens.
Pour en venir au sous-amendement n° 4, je considère que les RPI adossés à une structure juridique ne posent pas de problème, puisque la structure juridique joue le rôle de la commune et en assume les droits et les charges par rapport à l’enseignement public et à l’enseignement privé. En revanche, quand il n’y a pas de structure juridique, nous l’avons tous constaté, la situation est beaucoup plus compliquée, et je crois que la rédaction du décret ne va pas être simple, monsieur le ministre. J’ai compris que, si vous vous en remettiez à la sagesse du Sénat, c’est que, pour le moment, la solution du problème n’était pas tout à fait évidente…
Je ne vois pas comment nous échapperons à cette exigence juridique : si le regroupement pédagogique intercommunal vaut pour l’enseignement public, d’une manière ou d’une autre, il vaudra aussi pour l’enseignement privé, de manière totalement symétrique. Par conséquent, il faut que nous mesurions bien le vote que nous allons émettre, car la situation est plus compliquée que nous ne le pensons.
Je vais voter le sous-amendement n° 4 parce qu’il ne faut pas rompre le beau consensus auquel nous aboutissons. Je veux simplement mettre en garde le Gouvernement, s’il me le permet, sur la nécessité de bien peser les termes du décret : l’affaire est assez compliquée et peut nous entraîner beaucoup plus loin que nous ne le croyons.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon. J’ai bien compris que nous sommes tenus par des impératifs horaires, monsieur le ministre, c’est la raison pour laquelle j’interviens à cet instant.
En toute hypothèse, les regroupements pédagogiques intercommunaux sont bien pris en compte « dans des conditions fixées par décret », selon les termes mêmes du sous-amendement déposé par Michel Charasse. Autrement dit, monsieur le ministre, nous avons la joie de vous remettre un chèque en blanc ! La proposition de loi ne suffisait pas, on ajoute un décret, sous les acclamations universelles ! Tout le monde est d’accord, c’est merveilleux !
M. Pierre-Yves Collombat. N’exagérons rien !
M. Jean-Luc Mélenchon. Vraiment, monsieur Darcos, avec une opposition de cette nature, vous pouvez être tranquille ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, permettez-moi de vous dire que ce texte n’est plus un compromis. Nous partons d’une position où l’équilibre sur lequel se fondait la paix scolaire précédente a été modifié, au débotté et par surprise, et on nous présente ensuite comme un compromis l’acceptation du nouveau rapport de force, moyennant un certain nombre de précisions : je n’appelle plus cela un compromis, mais une capitulation ! (Exclamations sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.) Je tiens à le dire comme je le ressens !
Monsieur Gouteyron, vous me dites que mon point de vue ne représente pas l’opinion majoritaire – j’admets que c’est un point de vue comme un autre que le vôtre à propos du mien –, mais nous n’avons pas les moyens de le vérifier.
Cependant, cher collègue, admettez que nombre de consciences peuvent se sentir blessées de devoir se taire quand, dans telle collectivité, le retrait d’un enfant d’une école publique soutenue à bout de bras par la commune et par ses habitants oblige à fermer ladite école, en sachant par ailleurs que, dans certains secteurs, il n’y a pas d’école publique.
Dans sa conscience de républicain, de Français, lorsque l’on pense à tout cela et qu’on apprend que ses propres impôts vont servir à financer la fermeture de telle classe d’une école publique, voire peut-être la fermeture d’une école publique, on peut s’en offusquer. J’ai l’intime conviction que l’opinion est de mon côté plutôt que du côté de ceux qui suggèrent les compromis de ce soir.
En tout cas, je retire mes demandes d’intervention sur les différents articles de manière à alléger notre débat puisque tout est dit, me semble-t-il, à cet instant.
Je ne voterai naturellement pas ce texte et je ne ferai pas partie des gens de gauche qui demandent à des gens de droite d’organiser la paix scolaire après l’avoir violée !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon. La rédaction de ce décret est effectivement une chose importante. Il va falloir peser ses mots, mais je n’emploierai pas le vocabulaire qu’a utilisé notre collègue Jean-Luc Mélenchon voilà un instant.
Pour la définition des RPI, lorsqu’il s’agira d’un RPI de droit, adossé à un EPCI, ce sera facile ; mais pour les autres, les RPI de fait, il faudra vérifier que, derrière cette affirmation de RPI, il y a bien quelque chose. Le minimum qu’il faudra préciser dans le décret, c’est que les communes concernées par ce regroupement pédagogique intercommunal devront avoir fait savoir d’une façon très officielle leur souci d’organiser la scolarité sous forme de RPI.
Il faudra donc que ces communes aient pris des délibérations de conseil municipal. C’est à mon avis le minimum qu’il faut leur demander pour qu’elles soient bien engagées dans un RPI même si elles n’ont pas réglé sous forme d’EPCI les problèmes de participation financière ou autres.
Certaines communes l’ont fait simplement par une délibération du conseil municipal ; elles ont décidé qu’il y aurait un partage des frais, selon un consensus plus ou moins important – c’est leur affaire. Mais il faut au moins qu’il y ait un texte officiel et que ce ne soit pas simplement la décision d’un RPI qui n’aurait pas l’assentiment du conseil municipal. Il faut que cet assentiment soit donné, et c’est le point qu’il faudra rédiger correctement dans le décret.
Monsieur le ministre, nous avons eu des divergences avec vous. Nous vous faisons confiance sur la rédaction de ce décret, mais je souhaite que notre assemblée soit tenue au courant par l’intermédiaire de notre rapporteur qui, ensuite, présentera ce document aux divers groupes.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je souhaiterais apaiser les choses.
En pratique, la création d’un RPI est une décision non pas des communes, mais de l’État, mes chers collègues.
Mme Jacqueline Gourault. Pour éviter les fermetures de classes !
M. Michel Charasse. L’État, qui est responsable de l’école publique, dit alors : « dans tel secteur, je suis prêt à accepter un regroupement pédagogique intercommunal et je vous propose de l’organiser en conséquence. » C’est donc l’État, c'est-à-dire en fait le préfet et, par délégation, l’inspecteur d’académie, qui prend à l’origine la décision de créer le RPI.
À l’occasion de la création d’un RPI, cher Jean-Luc Mélenchon, l’État doit respecter toutes les règles et tous les principes qui s’appliquent à l’école publique. Je ne connais pas en France un RPI qui serait organisé par dérogation aux règles s’appliquant dans toutes les écoles de la République. Ce sont donc simplement des modalités d’organisation pratique du service public scolaire qui ne remettent pas en cause les principes de l’école de la République.
Évidemment, il y a de nombreux cas particuliers, car il n’y a pas deux RPI qui se ressemblent. Mes chers collègues, qu’est-ce qu’un RPI ? C’est une entente intercommunale. Et qu’est-ce qu’une entente intercommunale ? Une institution qui date de la loi Waldeck-Rousseau de 1884 sur les communes, qui est bien antérieure à la création des établissements publics intercommunaux, lesquels n’existaient pas à l’époque et qui ont été créés seulement en 1890 sous la forme de syndicats intercommunaux à vocation unique.
L’entente intercommunale, ce sont des communes qui se regroupent pour se mettre d’accord pour exercer en commun une tache donnée sans aucun transfert de compétences. C’est en fait une série d’accords, de conventions, comme l’a dit Jean-Claude Frécon tout à l'heure, passés entre les communes pour régler, au cas particulier, les modalités de fonctionnement et de financement du RPI. Autant de RPI, autant de règles pratiques entre communes, ce qui ne porte en rien atteinte aux principes que le RPI est tenu de respecter et d’appliquer au regard des règles fondamentales de l’éducation nationale.
Aussi, si nous ne prévoyons pas de décret, la multitude des situations et des cas particuliers d’organisation et de fonctionnement des RPI sera telle que le ministre sera condamné à prendre un texte réglementaire en vertu de la règle selon laquelle le pouvoir exécutif dispose toujours du pouvoir réglementaire même si la loi ne l’a pas expressément prévu. Les choses doivent être claires entre nous, et le ministre doit être bien conscient qu’il devra agir par décret pour que la loi Carle s’applique aux RPI.
Ce décret, face à des centaines et peut-être des milliers de cas sur le territoire, devra concilier les principes de l’école de la République avec le principe de la libre administration des collectivités locales et celui de la liberté de l’enseignement. Il y a une conciliation à faire entre trois impératifs, et seul l’État peut le faire.
M. Jean-Luc Mélenchon. On le demande à la droite !
M. Michel Charasse. Mais ce n’est pas la question ! Je le demande au gouvernement qui est en place ! Je ne sais pas comment le législateur peut faire en République s’il ne s’adresse pas à celui que le peuple a désigné pour gouverner, même si ce n’est pas toujours celui que j’aurais souhaité, sans naturellement vouloir être désagréable à l’égard de ceux qui en font actuellement partie. (Rires.) On en est là ! C’est la République !
J’ajouterai un dernier mot en ce qui concerne l’école privée.
M. Adrien Gouteyron pose une bonne question pour laquelle la réponse me paraît simple. Mme Gonthier-Maurin, a rappelé tout à l'heure qu’il n’y avait pas de carte scolaire pour l’école privée. Or le RPI est un élément de la carte scolaire de l’enseignement public.
La carte scolaire du primaire – Jean-Luc Mélenchon le sait bien –, c’est élémentaire, si je puis dire, puisque c’est tout simplement la loi Jules Ferry qui impose une école publique dans chaque commune,…
M. Jean-Luc Mélenchon. Allez voir en Vendée !
M. Michel Charasse. … et, là où il n’y en a pas, c’est parce que, depuis plus de cent vingt ans, l’État républicain n’a pas fait son travail en imposant l’application de la loi sur la laïcité et la gratuité de l’école obligatoire.
Par conséquent, cher Adrien Gouteyron, je ne vois pas comment on pourrait intégrer l’enseignement privé dans le RPI. D’abord, ni l’un ni l’autre ne le voudrait. Mais il n’empêche que le décret devra comporter des dispositions précisant comment fonctionne le système quand il y a une école privée dans l’aire du RPI ou dans la commune voisine, sans pour autant intégrer dans le RPI une école privée qui, naturellement, n’a rien à y faire. C’est aussi inimaginable que d’installer une classe relevant de l’enseignement privé dans une école publique !
Voilà donc les motifs pour lesquels, même si mon sous-amendement n’est pas adopté, le Gouvernement sera condamné à prendre un décret : il faudra bien, en effet, qu’il harmonise les multiples pratiques sur l’ensemble du territoire, sinon rien ne fonctionnera.
Voilà ! Les choses sont simples et les choses sont dites.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Je ferai tout d’abord un constat : nous avons pu travailler en commission des affaires culturelles et, comme on le voit en ce moment, en séance publique avec la volonté de trouver ensemble en toute bonne foi une solution à un problème qui nous embarrasse tous.
Quels que soient les échos des débats de nos grands ancêtres dont les médailles ornent nos pupitres, nous adoptons ici, je crois, l’attitude qu’attendent de nous les Français, les maires de notre pays qui nous demandent de trouver une solution au problème qui a été posé par ce fameux article 89. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Lorsque l’on essaie de bâtir une solution, il faut aussi se projeter dans les évolutions possibles, y compris dans le domaine intercommunal.
On vient de dire que les RPI adossés à un EPCI ne posaient pas de problème. Nous voyons actuellement évoluer le paysage intercommunal et, de ce fait, les RPI qui ne sont pas adossés à des EPCI, qui sont ceux qui posent problème, seront de moins en moins nombreux.
À la fois par le décret et par cette évolution naturelle, la solution est devant nous. Je m’en réjouis et je crois qu’il faut aujourd’hui voter ce sous-amendement et faire confiance au Gouvernement pour nous présenter un décret qui permettra de répondre à l’attente des uns et des autres.
Bien évidemment, monsieur le ministre, la commission des affaires culturelles souhaitera examiner le projet de décret sur lequel vous allez réfléchir.
M. Jean-Luc Mélenchon. C’est un vote de confiance, monsieur Darcos !
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Avec toute la courtoisie républicaine qui est de mise dans notre assemblée, et même ailleurs, je ferai remarquer à notre collègue Jean-Luc Mélenchon que, même s’il déploie pour y parvenir un très grand talent, il ne me fera pas développer de syndrome de culpabilisation.
Je ne suis pas ici pour délivrer des diplômes de gauche, de République et éventuellement d’Europe, et je n’accepte pas que d’autres se croient autorisés à le faire.
Très modestement, j’ai aussi appris une chose : en politique, j’ai évité les compromissions, mais les compromis, j’en fais en permanence.
Le laïc que je suis a, ce soir, le sentiment d’avoir fait un compromis. Mais, ce compromis, je peux demain aller l’expliquer dans mon département sans aucun problème, et je crois que nous avons fait du bon travail. Libre à d’autres de considérer que nous nous sommes couchés ou que nous avons capitulé ; tel n’est en tout cas pas mon sentiment ! (Applaudissements sur diverses travées de l’UMP et de l’Union centriste. . – MM. Michel Charasse et Bruno Retailleau applaudissent également.)