PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE n° 2025-268 (dossier législatif)
Article 17 bis (nouveau) (Consécration et définition des étangs piscicoles, reconnaissance des services écosystémiques qu'ils rendent et, à ce titre, de la possibilité d'un soutien spécifique)
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