M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.
M. Guillaume Chevrollier. Je tiens à remercier mes collègues de la commission des affaires économiques ainsi que les deux rapporteurs pour leur travail et pour leur soutien à l’inscription des articles 17 bis et 17 ter dans ce projet de loi.
En effet, ces articles reprennent des propositions que nous avions portées, avec ma collègue Nadia Sollogoub, dans notre proposition de loi relative aux étangs piscicoles. Nous nous réjouissons donc de voir ces avancées confirmées aujourd’hui.
En effet, les étangs piscicoles constituent un atout majeur pour notre souveraineté alimentaire et pour la préservation de nos territoires. Pourtant, cette filière est trop longtemps restée dans l’ombre. La France compte 120 000 étangs et environ 50 000 pisciculteurs pratiquant une pisciculture extensive. Malgré ce potentiel considérable, la production de poissons d’eau douce a chuté de 60 % en dix ans et, comme l’a rappelé M. le rapporteur, 70 % du poisson consommé en France est importé.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que le développement de l’aquaculture est une priorité européenne et internationale, ce qui a même été souligné par l’ancien haut-commissaire au plan, devenu Premier ministre.
L’intégration d’une définition juridique des étangs piscicoles était donc une nécessité. Jusqu’à présent ces espaces étaient soumis à une réglementation éclatée, dispersée entre le code civil, le code rural, le code de l’environnement et le code de l’urbanisme. En l’absence de cadre clair et cohérent, les pisciculteurs faisaient face à une insécurité juridique pesante, freinant le développement de leur activité. Grâce à ces articles, nous posons enfin un cadre solide qui permettra de mieux accompagner la filière.
Par ailleurs, il est également fondamental de reconnaître les services écosystémiques rendus par les étangs. Ces milieux jouent en effet un rôle clé dans la préservation de la biodiversité, la gestion de l’eau, la captation du carbone et même la réduction de l’empreinte environnementale de notre alimentation. Comme l’ont démontré des travaux scientifiques récents, les étangs fournissent des protéines animales à faibles émissions de gaz à effet de serre, ce qui en fait un levier stratégique dans la transition écologique de notre agriculture.
M. le président. L’amendement n° 481, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 17 bis, introduit en commission, qui prévoit une définition des étangs piscicoles.
Nous souscrivons à l’intention affichée par les rapporteurs de définir les étangs piscicoles, mais cette définition ne peut pas être inscrite dans la loi sans faire l’objet d’une consultation des acteurs intéressés, à savoir le ministère de l’agriculture et celui de la transition écologique, les parlementaires, les acteurs des filières piscicoles ou bien encore les associations.
Nous appelons aussi le Gouvernement à engager des travaux pour préciser le cadre juridique des étangs piscicoles.
En effet, je souscris à ce que notre collègue Chevrollier vient de dire : les poissons d’eau douce constituent un aliment intéressant qui a été exploité dans les décennies précédentes avant de tomber peu à peu en désuétude. Il faut relancer cet élevage de poissons en étangs, en veillant toutefois à prévoir des garanties, car la qualité des eaux n’est plus au rendez-vous. Encore une fois, nous devons pouvoir concilier la production économique et la préservation de l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. La définition qui figure dans cet article correspond parfaitement à ce qu’est un étang piscicole. Toutefois, le code de l’environnement définit déjà la pisciculture en tant qu’« exploitation ayant pour objet l’élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l’ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques, ainsi qu’à la valorisation touristique ».
Pour revenir sur cette définition, il faudrait consulter préalablement tous les acteurs concernés, ce qui ajouterait indiscutablement de la complexité au dispositif, alors même que nous cherchons à le simplifier pour encourager cette activité économique tout à fait importante.
Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Ce n’est pas tout à fait la même chose de définir l’activité piscicole et de définir un étang. Quant aux représentants de la profession, ils ont déjà été consultés puisque nous les avons tous reçus, et cela depuis plusieurs années. Ils nous demandent à chaque fois de redéfinir le cadre de leur activité, mais nous n’avons jamais de véhicule législatif pour le faire. J’avais moi-même déposé un amendement visant à ce que l’on revienne sur la qualification des zones humides, mais il a été repoussé comme cavalier législatif.
Il n’y a jamais de véhicule législatif adéquat pour résoudre les problèmes de cette profession, qui est pourtant en grande difficulté. En effet, nous avons perdu 95 % de notre production de poissons non pas à cause de la qualité de l’eau, monsieur Salmon, mais à cause des cormorans !
M. le président. Je mets aux voix l’article 17 bis.
(L’article 17 bis est adopté.)
Article 18
Le paragraphe 2 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 2224-7-8 et L. 2224-7-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 2224-7-8. – Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d’ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, confié par l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent.
« Art. L. 2224-7-9. – Un syndicat mixte, régi par les articles L. 5721-1 à L. 5721-9, constitué exclusivement d’un ou de plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5210-1-1 A et L. 5711-1 compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine et d’un ou de plusieurs départements limitrophes, peut exercer tout ou partie de ces compétences. »
M. le président. L’amendement n° 677, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
publique
insérer les mots :
et à condition d’être intégré dans les différents schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212-1 du code de l’environnement
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Pour en revenir encore une fois à la méthode, alors que le Premier ministre a annoncé une grande conférence sur la gestion de l’eau, comment pouvons-nous continuer à voter des dispositions législatives sur le sujet ? Elles devront au mieux être revues dans quelques mois et seront au pire une contrainte dans la concertation qu’il est indispensable d’avoir sur le sujet. Nous l’avons déjà fait, il y a quinze jours, en votant la proposition de loi de notre collègue Duplomb, nous venons de le faire en votant l’article 15 et nous nous apprêtons à le refaire avec cet article 18 ! On en vient à se demander si Matignon pilote réellement l’activité du Gouvernement et du soi-disant socle commun…
Concernant le fond de l’article, nous avons de sérieux doutes sur l’opportunité de confier au département la prérogative de gestion de l’eau. L’échelon intercommunal nous semble le plus approprié, quand ce n’est pas l’échelon communal dans certains cas particuliers de territoires très peu denses.
Un tel transfert interroge sur la pluralité des instances de gouvernance et sur la place des agences de l’eau. En tout état de cause, il ne pourra se faire que dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et il convient de le préciser. Tel est l’objet de cet excellent amendement, inspiré de celui de nos collègues députés socialistes.
Je rappelle que les Sdage concernent la prévention de la qualité de l’eau, la gestion des ressources en eau, la protection des milieux aquatiques, la prévention des risques et la participation du public. Tous ces éléments sont impératifs, en particulier la participation du public, et le transfert au département ne peut en aucune façon constituer un vecteur d’accaparement de l’eau pour construire des mégabassines, notamment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que nous avons deux possibilités d’organisation pour la suite de nos travaux. Il nous reste 36 amendements à examiner. Soit nous prolongeons la séance raisonnablement au-delà de vingt heures, soit nous suspendons la séance à vingt heures pour reprendre nos travaux à vingt et une heures trente.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Mieux vaut prolonger la séance raisonnablement au-delà de vingt heures.
M. le président. Il n’y a pas d’autre observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 33 est présenté par M. Favreau.
L’amendement n° 148 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après les mots :
confié par
insérer les mots :
la commune,
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 33.
M. Gilbert Favreau. Cet article vient consacrer la position que le Sénat avait adoptée il y a peu de temps sur le transfert des compétences eau et assainissement, en particulier sur la possibilité pour les communes de les conserver.
Cet amendement vise à insérer la mention de la commune comme acteur principal dans la gestion des compétences eau et assainissement. Il s’agit de répondre à une problématique essentielle : faut-il confier ces compétences exclusivement aux intercommunalités, ou bien laisser la possibilité aux communes de continuer à les exercer lorsqu’elles le souhaitent et qu’elles en ont les moyens ?
Le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a insisté sur la nécessité de redonner du pouvoir aux territoires. Cette mesure s’inscrit pleinement dans cette orientation, en garantissant que les communes puissent conserver la gestion directe de ces services essentiels.
Le transfert obligatoire aux intercommunalités a suscité de nombreuses résistances parmi les élus locaux, soucieux de préserver une proximité avec les usagers. Il est donc légitime d’adapter la législation en conséquence, en cohérence avec la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » déjà votée en première lecture au Sénat.
Pour toutes ces raisons et parce que cet amendement vise à clarifier et à renforcer le rôle des communes dans la gestion de l’eau et de l’assainissement, je vous invite à le voter.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel pour présenter l’amendement n° 148 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. En réalité, les auteurs de ces amendements anticipent la mise en conformité des dispositions qui résulteront de l’adoption d’un amendement à venir sur les compétences eau et assainissement.
J’émets donc un avis favorable, et je le ferai également sur l’amendement que nous examinerons plus tard sur la question des compétences eau et assainissement.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Cette explication de vote se rapproche d’un rappel au règlement. En effet, je souhaite clarifier l’opportunité qu’ont saisie les auteurs de ces amendements en les présentant dans le cadre de ce projet de loi, et je ne parle pas forcément du fond.
L’article 18 consacre une clarification juridique, à l’échelle des départements, sur la possibilité de déléguer les compétences à des syndicats mixtes qui pourront mettre en place leur politique. En revanche, les autres échelons de collectivité ne sont concernés en aucune manière.
Par conséquent, j’ai du mal à comprendre l’acceptabilité de ces amendements au titre de l’article 45 de notre règlement, alors que d’autres amendements, dont l’objet était beaucoup plus proche du champ de ce projet de loi, n’ont pas été retenus.
J’aimerais que M. le rapporteur précise les arguments qui justifient la recevabilité de ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 148 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et Belrhiti, MM. Bouchet, Khalifé, Piednoir, Brisson, Lefèvre et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. C. Vial, Mandelli et P. Vidal, Mmes Joseph, P. Martin et Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Josende, MM. J.B. Blanc et Genet, Mme M. Mercier, MM. Gremillet, Sido et Mouiller et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Au début
Insérer les mots :
Sans préjudice de l’article L. 5211-61,
2° Remplacer le mot :
exclusivement
par les mots :
d’une ou plusieurs communes,
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Monsieur le président, je ferai preuve de concision. Cet amendement a pour objet de réparer ce qui doit être considéré comme un oubli, afin de ne pas écarter les syndicats mixtes qui comptent au moins une commune parmi leurs adhérents.
En effet, telle que modifiée par le projet de loi, la rédaction actuelle de l’article L. 2224-7-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aurait pour conséquence d’exclure ces syndicats du champ d’application de cet article, qui ne vise que les syndicats mixtes constitués d’un ou plusieurs groupements de collectivités territoriales et départements.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Arnaud et Roux, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Levi, Mmes Gacquerre et Romagny, MM. Laugier, Henno et Maurey, Mmes Devésa, Antoine et Guidez, MM. Courtial et Dhersin, Mme Perrot et M. Mizzon,
L’amendement n° 177 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet, de Legge, C. Vial et Paul, Mmes P. Martin et Borchio Fontimp, M. Khalifé, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mmes Canayer, Bellurot et Goy-Chavent, MM. Rietmann, Perrin, Gremillet et Sido et Mme Josende.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
1° Au début
insérer les mots :
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5211-61,
2° Après les mots :
et d’un ou de plusieurs départements limitrophes
insérer les mots :
, ainsi que le cas échéant d’une ou plusieurs communes ;
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.
M. Jean-Michel Arnaud. Il est défendu.
Monsieur le président, je souhaite le modifier afin de le rendre identique aux amendements identiques nos 32 et 147 rectifié que nous examinerons dans la suite de la discussion commune.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 73 rectifié ter, dont les termes sont les mêmes que ceux des amendements identiques nos 32 et 147 rectifié qui vont suivre dans la discussion commune.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié ter.
M. Fabien Genet. Il est également défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par M. Favreau.
L’amendement n° 147 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
exclusivement
insérer les mots :
d’une ou de plusieurs communes,
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 32.
M. Gilbert Favreau. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Si mes collègues Chaize et Genet acceptent de rendre leurs amendements identiques aux amendements nos 32 et 147 rectifié, comme vient de le faire M. Arnaud, la commission émettra un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Ces amendements visent à tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi de Jean-Michel Arnaud, que je salue, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Celle-ci a été adoptée par votre assemblée le 17 octobre 2024 et sera prochainement examinée à l’Assemblée nationale. Elle rend facultatif le transfert par les communes des compétences eau et assainissement vers leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour celles qui ne l’ont pas encore effectué.
En toute logique, vous proposez d’anticiper son adoption en donnant aux communes qui resteraient compétentes la faculté de confier un mandat de maîtrise d’ouvrage au département pour des projets de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau.
La situation est délicate, puisque deux démarches similaires ont été engagées en parallèle : le projet de loi que nous examinons ce soir et la proposition de loi de M. Arnaud, qui sera examinée au mois de mars en procédure accélérée à l’Assemblée nationale.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le plus vite sera le mieux !
M. Olivier Rietmann. Ceinture et bretelles !
Mme Annie Genevard, ministre. Sur le fond, je suis évidemment favorable à ces amendements. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je mène ce combat depuis une certaine nuit, à l’Assemblée nationale, durant laquelle la ministre Marylise Lebranchu, au cours de l’examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, avait présenté, à une heure du matin, un amendement du Gouvernement n’ayant fait l’objet ni d’une étude d’impact ni de la moindre discussion préalable avec les associations de collectivités.
Cet amendement visait à rendre obligatoire le transfert de la compétence eau et assainissement. Ce fut la stupeur et la consternation : personne n’avait été consulté !
M. André Reichardt. Comme d’habitude !
Mme Annie Genevard, ministre. Depuis dix ans, cette disposition mal née continue d’empoisonner la vie des collectivités, tandis que nous allons de report en report.
Le Gouvernement regarde favorablement un retour à la liberté des communes. Pour ma part, je me suis battue pour cela, que ce soit en tant que parlementaire ou en tant que présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem).
Toutefois, en tant que ministre, vous comprendrez que je ne puisse me faire l’arbitre des élégances entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Aussi, je m’en remets à la sagesse de votre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE, RDPI et INDEP.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Sagesse légendaire !
M. le président. Messieurs Chaize et Genet, acceptez-vous de rectifier vos amendements pour les rendre identiques aux amendements nos 73 rectifié ter, 32 et 147 rectifié ? (Assentiment.)
M. Fabien Genet. Comment pourrais-je refuser ? (Sourires.)
M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 117 rectifié bis et 177 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 73 rectifié ter, 32 et 147 rectifié.
Je mets aux voix ces cinq amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)
Après l’article 18
M. le président. L’amendement n° 265 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 584 rectifié bis, présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, J.M. Arnaud et Brault, Mme Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger et Fargeot, Mmes Saint-Pé et Romagny et M. Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque le plan d’action concerne un point de prélèvement sensible, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, il contient également un projet de territoire élaboré notamment avec les représentants agricoles visant à concilier la protection de la ressource en eau et la protection de l’agriculture. »
II. – Le second alinéa du 7° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le programme d’actions peut notamment concerner les pratiques agricoles. Il doit alors s’appuyer sur un projet de territoire tel que prévu au dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 du code général des collectivités territoriales ; ».
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Cet amendement de Mme Loisier vise à concilier la nécessaire préservation des ressources en eau et le maintien d’une agriculture productive dans les aires d’alimentation de captages d’eau potable.
L’objectif est d’inciter les différents acteurs concernés à élaborer des projets de territoire dans ces zones plutôt que de privilégier des outils réglementaires conduisant au recul de la production agricole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 584 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud, Duplomb, Menonville et Darnaud, Mme Cukierman, MM. A. Marc, Roux, Sautarel et J. B. Blanc, Mme O. Richard, MM. Parigi et Levi, Mmes Vermeillet, Vérien et Sollogoub, MM. Folliot, Pillefer et Pernot, Mmes Saint-Pé et Perrot, MM. Rojouan et Canévet, Mme Romagny, MM. C. Vial et Gremillet, Mme F. Gerbaud, MM. Genet et Somon, Mmes Devésa, Antoine, Billon et de La Provôté, M. Anglars, Mme Guidez, M. Maurey, Mme Housseau, M. Haye, Mme Ventalon, M. Saury, Mmes Josende et M. Mercier, MM. Rietmann, Perrin, Joyandet, Meignen et Reynaud, Mme P. Martin, MM. Burgoa et J.P. Vogel, Mmes Puissat et Noël et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 8 du chapitre Ier est complétée par un article L. 5211-45-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-45-1. – Au moins une fois par an, la commission départementale de coopération intercommunale se réunit pour évoquer l’organisation territoriale des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement.
« La convocation adressée à ses membres par le représentant de l’État dans le département est accompagnée d’un rapport sur l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement à l’échelle du département, présentant notamment les enjeux liés à la qualité et la quantité de la ressource ainsi qu’à la performance des services et l’efficacité des interconnexions.
« Au regard de ces enjeux, la commission apprécie la cohérence de l’exercice de ces mêmes compétences dans le département, eu égard aux contraintes géographiques, organisationnelles, techniques, administratives et financières propres au territoire concerné. Elle formule, le cas échéant, des propositions visant à renforcer la mutualisation desdites compétences à l’échelle du département. » ;
2° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Les 6° et 7° sont ainsi rédigés :
« 6° Assainissement des eaux usées, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n° …du…d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture ;
« 7° Eau, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n° … du … d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture » ;
- Les treizième à dix-septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.
« Les compétences déléguées en application du treizième alinéa du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.
« La convention conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :
« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ;
« 7° Eau ; »
- Après le 7°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent II ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.
« Les compétences déléguées en application du douzième alinéa du présent II sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.
« La convention conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.
III. – Les II, IV et V de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique sont abrogés.
IV. – Les III et IV de l’article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.