Mme Annie Genevard, ministre. Nous ne pouvons pas l’inscrire dans la loi, car cela contreviendrait à une disposition européenne !…
M. Fabien Genet. Alors, changeons la réglementation européenne !
Mme Annie Genevard, ministre. Le préfet n’a toutefois pas diligenté d’analyses technico-économiques pour étayer cette conclusion et il n’a pas soumis celle-ci pour avis au préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup.
Le second arrêté préfectoral contesté concernait, quant à lui, un troupeau d’ovins dont il était allégué qu’il bénéficiait effectivement de mesures de protection.
Vous l’aurez compris, notre objectif est de réduire le risque juridique. Si vous maintenez la rédaction actuelle, il vous faudra la faire évoluer, car, en l’état, elle n’est pas conforme, monsieur le rapporteur.
M. Fabien Genet. Appelez Retailleau ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars. En Aveyron, l’action du préfet Louis Laugier a été déterminante pour protéger les éleveurs du loup. J’estime pour ma part qu’il est souhaitable de sécuriser l’action des préfets, comme le propose Mme la ministre.
Je comprends la position de la commission, mais au point où nous en sommes, la prédation du loup s’étant étendue des moutons aux bovins, je m’inquiète des propos de notre préfet de département qui, comme l’indiquait Mme la ministre, nous alerte sur l’insécurité des arrêtés qu’il pourrait prendre.
À ce stade, je voterai donc l’amendement n° 864 du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Il convient de distinguer les questions des tirs de défense et de l’indemnisation.
L’indemnisation va de soi. Je n’ai du reste pas eu écho, dans mon département, de difficultés liées à l’indemnisation des pertes, que celles-ci concernent des bovins, des porcs ou des chevaux – un cheval a d’ailleurs été récemment attaqué dans ma commune. En tout état de cause, cela ne pose pas de difficulté particulière.
S’agissant des tirs de défense, il ne faut pas croire qu’ils constituent la solution miracle. Ils supposent en effet que l’éleveur soit non seulement présent, mais aussi armé, ce que de nombreux éleveurs ne souhaitent pas. (M. Rémy Pointereau s’exclame.) À défaut, il faut qu’un professionnel soit présent, ce qui suppose d’augmenter le nombre d’agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui est insuffisant. Seuls ces professionnels sont en mesure d’apprécier les situations et d’effectuer des tirs de prélèvement réfléchis.
Je rappelle du reste que 200 loups, soit 20 % de la population, sont tués chaque année – ce n’est pas rien ! L’idée selon laquelle aucun prélèvement ne serait effectué est donc tout à fait fausse.
Vous avez indiqué que vous n’étiez pas favorable à l’éradication du loup, madame la ministre. J’ai observé que certains de mes collègues ne paraissaient pas du même avis…
En tout état de cause, des lois et des règles protègent le loup, et même si la législation évolue dans le sens d’un déclassement de cette espèce, il y aura toujours des meutes de loups sur notre territoire. Faire croire aux éleveurs que des prélèvements plus nombreux régleraient le problème et les dispenseraient de protéger leurs troupeaux reviendrait à leur promettre la lune !
La réalité est qu’il y aura toujours des loups et que nous aurons toujours besoin de nous en protéger. Il nous faut donc accompagner les éleveurs et soutenir les initiatives locales, qui manquent de moyens.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 864.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
Après l’article 16
M. le président. L’amendement n° 673, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«…° Pour les chiens de protection de troupeaux, d’un document d’information précisant toutes les offres de formations de dressage existant dans le département. ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à créer une obligation d’information sur les formations existantes pour les propriétaires de chiens de protection. Il s’agit, j’y insiste, d’une obligation d’information qui incomberait aux éleveurs et éleveuses canins, et non pas d’une obligation de formation pour les éleveurs ovins qui acquièrent un ou plusieurs chiens.
Nous considérons qu’il serait préférable que tout acquéreur de chien suive une formation, a fortiori quand il acquiert plusieurs chiens, pour favoriser la coexistence avec la population humaine, notamment les promeneurs, et pour contribuer au bien-être des chiens. Plutôt que d’imposer cette contrainte supplémentaire aux éleveurs ovins, nous souhaitons renforcer les incitations en nous assurant que le panel existant des formations publiques, privées et associatives soit bien porté à la connaissance des éleveurs pastoraux.
Ces formations de dressage sont fort utiles et contribuent souvent à diffuser également une information juridique sur les obligations des propriétaires de chien, ce qui leur permettra de se conformer aux conditions nécessaires pour bénéficier de la présomption que nous venons de voter à l’article 16.
Je comprends assez mal la réticence que les rapporteurs ont exprimée en commission sur cet amendement, qui n’emporte aucune conséquence pour les éleveurs pastoraux, sinon d’être mieux informés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 444 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un Groupe national grands prédateurs est institué auprès du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Sa composition est définie par décret.
Le Groupe national grands prédateurs est un espace de concertation réunissant les acteurs concernés par la multi-prédation. Ce groupe rend périodiquement des avis sur la situation des territoires touchés par la multi-prédation ainsi que sur les connaissances scientifiques s’y rapportant. Il peut formuler des recommandations pour coordonner les différents plans d’action concernant le loup, le lynx et l’ours afin de préserver les activités pastorales.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à créer un « Groupe national grands prédateurs » placé auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Aujourd’hui, la gestion des grands prédateurs – loups, ours ou lynx – est éclatée entre plusieurs groupes de travail, chacun dédié à une espèce. Le problème est que certains acteurs, notamment les représentants du monde agricole et pastoral, ne sont pas toujours impliqués dans toutes les discussions. Cela crée un manque de coordination et une dispersion des efforts.
Le groupe que nous proposons de créer permettra une meilleure coordination des actions, garantira une concertation plus large et aidera à trouver des solutions équilibrées entre la protection des prédateurs et la défense du pastoralisme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 17
I. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les produits et sous-produits lainiers, à la modification de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511-2 du même code.
I bis (nouveau). – Les matières fertilisantes et amendements issus de la transformation de produits lainiers bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché dès lors que leur procédé de fabrication satisfait à l’évaluation préalable prévue à l’article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le régime concernant, en matière d’aquaculture, en raison de leur classement dans la nomenclature mentionnée au I du présent article ou dans la nomenclature prévue à l’article L. 214-2 du code de l’environnement, les installations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code ainsi que les installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l’article L. 214-1 dudit code.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
III (nouveau). – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le II bis de l’article L. 214-3, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Le présent article ne s’applique pas aux piscicultures. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 431-6, les mots : « du titre Ier du livre II et » sont supprimés ;
3° Le second alinéa de l’article L. 512-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les piscicultures, la déclaration inclut également les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l’article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l’installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des articles L. 214-3 à L. 214-6. »
IV. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les piscicultures, à la modification de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511-2 du même code.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, sur l’article.
M. Jean-Claude Anglars. Je souhaite rappeler la démarche qu’a suivie la commission lorsqu’elle a adopté à l’article 17 un amendement visant à faciliter l’autorisation des procédés de valorisation des produits lainiers sous forme d’engrais et de supports de culture.
La valorisation de la laine permet aux éleveurs de tirer un revenu complémentaire de la vente des produits de la tonte et de créer une filière de transformation nationale de fertilisants organiques ayant démontré leur pertinence sur le plan agronomique. Outre les débouchés traditionnels comme l’isolation, le matelassage, le paillage agricole et l’habillement, la valorisation sous forme de pellets de laine constitue une méthode vertueuse qui s’inscrit dans une logique d’économie circulaire qu’il est opportun de soutenir et d’accompagner.
Les techniques de fabrication de matières fertilisantes issues des produits lainiers sont soumises à la réglementation sanitaire européenne relative aux sous-produits animaux (Span) et à la réglementation nationale des supports de culture et de matières fertilisantes. Il semblerait cependant que les États membres n’aient pas tous la même interprétation des exigences techniques définies à l’échelle européenne. Certains pays européens, dont l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, commercialisent en effet des produits interdits à la vente en France.
Une fois de plus – et je le déplore –, notre pays a fait le choix d’une interprétation restrictive des règles européennes. Les éleveurs que je rencontre en Aveyron – je rappelle qu’on y recense plus de 1 million de brebis pour 380 000 habitants (Sourires.) – ne comprennent pas que la réglementation leur interdise de mettre en œuvre des procédés qui sont autorisés dans les pays voisins, sur le fondement des mêmes exigences.
La simplification étant une des raisons d’être de ce texte, ne nous privons pas d’un levier qui nous permettra de soutenir une démarche économiquement sensée et vertueuse pour l’environnement. Je remercie le rapporteur de l’avoir inscrit dans cet article du projet de loi.
M. le président. L’amendement n° 676, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Nous souhaitons par cet amendement supprimer l’article.
Tout d’abord, il comporte la même rédaction baroque qu’à l’article 16 sur le principe de non-régression, appliqué cette fois-ci aux sous-produits lainiers. Le texte semble poursuivre son œuvre, entamée dès l’article 1er, de rédaction hasardeuse – au mieux inutile, au pire insécurisante – de notre droit. Source de contentieux, il n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels notre agriculture est confrontée.
Ensuite, l’article prévoit la possibilité de légiférer par ordonnance pour adapter la nomenclature ICPE et Iota des exploitations en aquaculture.
Or les attaques en règle contre la démocratie environnementale et la protection des installations classées ont cours depuis le gouvernement d’Édouard Philippe. Elles ont même culminé, madame la ministre, il y a quinze jours, lorsque dans le cadre de l’examen de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, vous avez donné votre aval à la destruction de ce qui restait de la consultation du public.
Vous comprendrez donc notre opposition totale à cette disposition qui vise à vous confier la possibilité de légiférer par ordonnance en la matière.
Enfin, la commission a ajouté des dispositions pour exempter d’autorisation administrative toutes les installations en pisciculture, ce qui est une aberration écologique, une aberration sécuritaire dès lors qu’il s’agit de prévenir le risque d’inondation, une aberration dans la gestion de la ressource en eau, et une aberration pour la préservation même des ressources piscicoles.
Nous invitons donc le Sénat à supprimer cet article truffé de régressions environnementales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 865, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Par cet amendement, le Gouvernement propose de supprimer le paragraphe qui vise à exonérer les produits lainiers de l’obligation d’hygiénisation préalable à leur transformation.
En réalité, ces règles sont obligatoires : elles nous sont imposées par l’Union européenne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, car le paragraphe qu’il vise à supprimer correspond à la rédaction issue des travaux que nous avions menés en collaboration avec M. Anglars.
M. le président. L’amendement n° 403 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 17 qui habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour adapter le régime concernant, en matière d’aquaculture, les sites classés dans la nomenclature ICPE ou Iota.
Nous sommes par principe opposés à la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance, car cela revient à priver les législateurs que nous sommes de leur capacité d’action. Si des exceptions peuvent demeurer sur certains sujets ou dans des domaines bien spécifiques, notre opposition de principe est d’autant plus forte quand le sujet concerné est particulièrement sensible. Or c’est le cas pour l’adaptation des classements ICPE ou Iota.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 403 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 873, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Nous proposons de supprimer les alinéas 5 à 9 de l’article 17 visant à exclure les piscicultures de la nomenclature Iota et à leur prévoir un régime d’ICPE dérogatoire au droit commun.
Le Gouvernement a engagé des travaux depuis plusieurs mois pour répondre aux besoins des pisciculteurs en matière de simplification de l’encadrement de leur activité, aujourd’hui à cheval sur les deux régimes Iota et ICPE.
C’est donc une mesure de simplification majeure qui vous est ici proposée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable, car nous voulons limiter les contraintes et favoriser la production piscicole en France. Je vous rappelle que 70 % du poisson que nous mangeons en France est importé !
M. le président. L’amendement n° 866, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après la référence :
L. 511-2
insérer les mots :
ainsi que celle mentionnée à l’article L. 214-2
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement a engagé un important chantier de simplification en matière d’aquaculture, en particulier pour simplifier les régimes d’activité des piscicultures.
Comme je vous l’ai expliqué, nous envisageons de créer un régime d’enregistrement ICPE pour les piscicultures d’eau douce produisant entre 20 tonnes et 100 tonnes de poissons, au lieu du régime actuel d’autorisation. Dans le cadre de ce nouveau régime d’enregistrement, les prescriptions Iota seront instruites au cours de la même demande afin de simplifier grandement la charge de l’exploitant et de lui donner une plus grande visibilité.
Il convient donc de sécuriser ce nouveau régime en indiquant qu’il ne s’oppose pas au principe de non-régression environnementale.
Il s’agit d’un amendement de simplification.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis totalement favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour un rappel au règlement.
Mme Guylène Pantel. Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 45 de notre règlement relatif à la recevabilité financière des amendements.
Avec plusieurs de mes collègues, j’avais déposé un amendement visant à faciliter l’accès au foncier des castanéiculteurs en donnant aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) la possibilité d’exercer un droit de préemption en cas de vente d’une parcelle de châtaigneraie de moins de 4 hectares cadastrée en bois. Il a été déclaré irrecevable au motif qu’une extension du droit de préemption est considérée comme une extension des compétences, et donc une charge publique. Cette interprétation me semble erronée, d’autant que les Safer revendront les parcelles acquises à des castanéiculteurs.
Le droit de préemption visé par l’amendement déclaré irrecevable se serait substitué au droit de préférence qui prévaut aujourd’hui.
En effet, la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 a institué un droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës lors de la vente d’une parcelle boisée d’une superficie inférieure à 4 hectares. Or l’application de cette mesure a posé de nombreuses difficultés aux propriétaires vendeurs, aux notaires et aux Safer. Ainsi, un castanéiculteur, propriétaire d’une parcelle contiguë cadastrée en verger, ne peut prétendre au droit de préférence, car sa parcelle est distincte d’un bois, tandis qu’un propriétaire non agriculteur dont la parcelle est cadastrée en bois peut faire valoir son droit de préférence.
Ce que nous proposions dans cet amendement semble donc essentiel pour favoriser l’accès au foncier des castanéiculteurs, en leur ouvrant la possibilité d’acquérir ces parcelles soit directement, soit par le biais du droit de préemption des Safer, sans que s’exerce le droit de préférence.
M. Laurent Burgoa. Tout à fait !
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Après l’article 17
M. le président. L’amendement n° 675, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit une stratégie nationale de structuration et de valorisation de la filière laine française. Elle comporte un état des lieux de la filière et des perspectives de développement, elle formule des recommandations pour mieux accompagner le développement de cette filière, en particulier sur les volets de la sensibilisation des éleveurs, de la transformation et de la distribution des produits contenant de la laine.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement, inspiré par notre collègue députée de la Drôme, Marie Pochon, vise à doter la France d’une stratégie nationale de structuration et de valorisation de sa filière laine.
La délocalisation de l’industrie du textile français et des sites de lavage vers l’Asie, le développement des fibres synthétiques au détriment des fibres naturelles, ainsi que la baisse des prix à l’échelle mondiale ont conduit les éleveurs ovins français à se désintéresser de la laine. Pourtant, celle-ci constitue une ressource naturelle pour la confection de textiles, ainsi que pour la construction ou la protection des sols, de sorte qu’elle pourrait être une source de revenu additionnelle pour les éleveurs.
La laine est aussi une ressource essentielle à notre souveraineté industrielle.
Mais pour réorganiser la collecte et le lavage de la laine, et pour lui assurer des débouchés industriels suffisants, il faut une réflexion globale et des actions de nature diverse. Certes, nous avons constaté que le Gouvernement n’avait pas d’autre stratégie industrielle que la course au moins-disant fiscal et social. Toutefois, nous pensons qu’une telle mesure serait susceptible d’intéresser tous ceux qui souhaitent défendre nos intérêts industriels et développer le revenu de nos éleveurs ovins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement est satisfait. En effet, une dynamique de travail a été lancée avec le collectif Tricolor, FranceAgriMer et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en étroite collaboration avec les professionnels de la filière, qui a abouti, le 16 mai dernier, à la restitution des travaux de rédaction d’une feuille de route. La feuille de route existe donc bel et bien et la structuration de la filière est en marche.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° 675 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard. J’entends ce que vous dites, madame la ministre. Cependant, les résultats du travail qui a été réalisé ne sont pas encore parvenus jusqu’aux oreilles des représentants de la filière laine, puisqu’ils continuent de nous alerter sur la nécessité de mener une réflexion globale.
Au travers de cet amendement, nous demandions qu’un rapport soit publié sur la situation générale de la filière laine. Si ce travail a été fait, comme vous semblez nous le dire, nous souhaiterions y avoir rapidement accès. Nous voudrions également connaître l’orientation que le Gouvernement entend donner à la suite de ces travaux.
Je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 675 est retiré.
Article 17 bis (nouveau)
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 431-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Constitue un étang piscicole tout plan d’eau naturel ou artificiel relié aux milieux aquatiques utilisé pour une activité d’aquaculture et toute autre activité liée à l’étang lui-même.
« Les dispositions relatives aux étangs piscicoles s’appliquent également aux installations de transformation et de commercialisation situées à leurs abords immédiats et nécessaires à leur exploitation. »
2° La section 3 est complétée par un article L. 431-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-9. – Les étangs piscicoles génèrent des services écosystémiques et des valeurs d’usage. En plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, ils constituent une source d’aménités et, à ce titre, font l’objet d’un soutien spécifique. Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les conditions d’application du présent article. »
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.