PROJET DE LOI
RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
n° 2019-486 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 693 rectifié (Écarts de rémunération - Encadrement)
Article additionnel après l'article 62 quater - Amendement n° 694 rectifié (Non respect des obligations en matière d'égalité salariale - Suppression des exonérations de cotisations)
Article 62 septies (Intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er, art. L. 141-23, L. 141-25, intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31, intitulé de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-1, L. 23-10-3, intitulé de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-7, L. 23-10-9 et L. 23-10-11 du code de commerce - Coordination des dispositions du code de commerce relatives au droit d'information préalable des salariés avec les nouvelles règles encadrant le conseil social et économique d'une entreprise)
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