PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2020
n° 2019-1446 (dossier législatif)
Article 9 ter (nouveau) (Révision du champ d'application et du barème de la taxe sur les « prémix »)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 518 rectifié (Outre-mer - Cotisation sur les boissons alcooliques - Amendement n° 519 rectifié : Outre-mer - Fiscalité des spiritueux - Hausse progressive)
Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 96 rectifié, n° 677 et n° 710 (Bières fortes - Taxation spécifique)
Article 10 (Unification du recouvrement dans la sphère sociale)
Article 12 (Simplifier et créer un cadre de prise en compte contemporaine des aides en faveur des particuliers employeurs dans le cadre des services à la personne)
Article 14 (Mesures de lutte contre la fraude)
Article 15 (Clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2020)
Article 17 (Circuits financiers et transferts de recettes)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 609 (Contribution de solidarité des actionnaires - Création)
Article 18 (Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionnées à l'annexe 5)
Article 19 et annexe C (Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV)
Article 23 et annexe B (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale - annexe B)
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