PROPOSITION DE LOI
VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION n° 2021-502 (dossier législatif)

Article 10 (Lutte contre les abus liés à l'intérim médical)

Article 11 bis (texte non modifié par la commission) (Situation des étudiants en santé)

Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 145 (Professionnels de santé à l'hôpital - Dépassements d'honoraires - Interdiction)

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