PROJET DE LOI RELATIF À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2022-52 (dossier législatif)
Article 6 (Création de la réserve opérationnelle de la police nationale)
Article 7 (Vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 50 (Politique globale de réhabilitation des cellules de gardes à vue - Rapport au Parlement)
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