PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (28, 29, 30 octobre et 15 novembre 2003)]
Discussion générale:
Contexte d'une économie mondialisée. Attente d'une réforme audacieuse renforçant la dynamique des villes. Place privilégiée accordée aux régions et aux départements. Déception devant le second rôle réservé aux villes. (texte intégral du JO)Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)
Souci des communautés urbaines et au sein de l'Association des maires de grandes villes de France. Réduction de la capacité d'action des intercommunalités et des grandes agglomérations. Réduction proposée par la commission de la capacité d'action des communes ou groupements de communes. Intervention indispensable des villes en matière économique. Volonté d'encourager l'élan économique des grandes villes. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1081 : modalités de mise en oeuvre du schéma régional de développement économique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 91 (Transmission dématérialisée des convocations, ordres du jour et documents d'information - art. L. 2121-10, L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales)
Art. 110 (Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine - art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales)
Son amendement n° 1083 : modification du nombre de sièges à la majorité qualifiée ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 111 (Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Son amendement n° 1084 : suppression du caractère restrictif de cet article ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 1084 précité. (texte intégral du JO)
Art. 112 (Définition de l'intérêt communautaire - art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales)
Son amendement n° 1085 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 1085 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 113
Son amendement n° 1086 : délégation de signature des présidents de structures intercommunales à leurs chefs de services ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 114 (Délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale - art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales)
Son amendement n° 1087 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 115 (Constitution de groupes d'élus au sein de l'organe délibérant des communautés urbaines et des communautés d'agglomération - art. L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales)
Son amendement n° 1088 : date d'entrée en vigueur dudit article ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 125 (Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres - art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales)
Son amendement n° 1089 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 125
Son amendement n° 1090 : possibilité pour les EPCI et les communes de passer des conventions répartissant les retombées fiscales des projets financés en commun ; adopté. (texte intégral du JO)