LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET LE TOURISME
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'intitulé du titre Ier :
« Le développement économique, le tourisme et la formation professionnelle. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement rédactionnel a pour objet de mettre l'intitulé du titre Ier du projet de loi en cohérence avec les articles qu'il contient et dans l'ordre où les sujets sont traités.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé.
Le développement économique et le tourisme
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« A la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, supprimer les mots : "et le tourisme". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement, également rédactionnel, vise à supprimer la référence au tourisme dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du projet de loi, par coordination avec la création d'un nouveau chapitre qui sera exclusivement consacré au thème du tourisme.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En principe, il aurait fallu le faire après !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié.
Articles additionnels avant l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 630 rectifié, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Un rapport est remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur le bilan des lois de décentralisation, votées jusqu'à ce jour, notamment la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; la loi n° 95-115 du 4 janvier 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et la loi n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. »
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon. Discuter en cette fin d'année de ce que d'aucuns appellent « l'acte II de la décentralisation » ne peut s'accomplir sans adresser un regard introspectif sur ce qui a pu se nouer comme relations entre les collectivités territoriales, ce qui a pu se réaliser dans le cadre des compétences d'ores et déjà transférées et ce qui a pu naître comme difficultés, incohérences ou contradictions du mouvement de la société dans le processus de décentralisation.
Ne sachant pas si Gaston Deferre accepterait d'être considéré comme le père spirituel de MM. Sarkozy et Raffarin,...
M. Gérard Longuet. Il serait plutôt leur grand-père spirituel ! (Sourires.)
Mme Josiane Mathon. ... nous ne pouvons que rappeler quelques faits.
Les lois de décentralisation votées en 1982 et 1983 ont consacré le paysage des collectivités territoriales à l'âge adulte et la pleine reconnaissance de l'indépendance des élus locaux, enfin affranchis de la tutelle de l'Etat telle qu'elle pouvait être conçue depuis le premier Empire ou, en tout cas, par le pouvoir gaulliste ou giscardien.
M. Gérard Longuet. Depuis Hugues Capet !
Mme Josiane Mathon. Toutefois, le mouvement de décentralisation s'est déroulé dans une phase d'aggravation du contexte économique marquée par de profondes restructurations industrielles, le développement du chômage et l'émergence de nouveaux bassins sociaux. Cet aspect de la réalité est d'ailleurs toujours présent.
Nous débattons d'une loi de décentralisation, alors que nous connaissons le plus important déficit budgétaire de l'Etat depuis trente ans et que la situation économique est profondément marquée par des tendances lourdes à la récession.
Nous nous devons donc clairement de faire le bilan de toutes les lois qui, depuis vingt ans et plus, ont modifié le paysage institutionnel territorial et local, qui ont conduit à confier aux collectivités locales un rôle majeur dans l'activité et le mouvement économique et social, et qui ont posé clairement la question de la démocratie vivante confrontée au développement des exclusions sociales sous toutes leurs formes, mais aussi à l'émergence de la participation citoyenne.
Depuis vingt ans, outre les trois textes fondateurs de l'acte I de la décentralisation, figurent au premier rang du bouleversement institutionnel et politique du pays les deux lois d'orientation sur l'aménagement du territoire et la loi relative au renforcement à la simplification de la coopération intercommunale, qui a fait émerger dans le paysage local les établissements publics de coopération, ainsi qu'une ligne complémentaire de plus en plus lourde sur la feuille d'impôt du contribuable.
Le moindre est bien, par conséquent, de faire le point sur l'incidence de l'ensemble de ces mesures, notamment sur ce qui doit être profondément évité aujourd'hui et ce qui constitue l'éclatement prévisible de la République, le développement subséquent de profondes inégalités de développement des territoires et l'émergence de besoins nouveaux criants, sociaux évidemment, qui ne pourront décemment être vraiment assouvis.
Sous le bénéfice de ces observations, je ne peux que vous inviter à adopter cet amendement de notre groupe tendant à réaliser un état des lieux indispensable, avant même de prévoir quel champ de compétences nouvelles pourrait être ouvert à l'occasion de l'opération de décentralisation que le Gouvernement nous invite à mettre en oeuvre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car les précédentes lois de décentralisation ont déjà fait l'objet d'évaluations approfondies, notamment du Sénat, avec la mission commune d'information et le rapport Mercier-Delevoye, la commission pour l'avenir de la décentralisation et le rapport Mauroy, et, enfin, le rapport du Conseil économique et social.
Aussi, pensant être suffisamment informés par ces rapports déjà nombreux, nous estimons qu'il n'est pas indispensable de prévoir un nouveau rapport.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 630 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 631, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé, dans chaque région, une commission régionale de contrôle des aides publiques chargée d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides au développement économique.
« La commission régionale est composée de représentants de l'Etat, des organisations syndicales et d'employeurs représentatives, de personnalités qualifiées, d'élus représentants des collectivités territoriales.
« Elle peut être saisie par tout élu local, représentant les services de l'Etat, comité d'entreprise ou, à défaut, délégué du personnel d'une entreprise sur toute question relative à la mise en oeuvre des aides publiques accordées au développement économique.
« Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'Etat dans la région. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. La question de l'attribution d'une part des ressources des collectivités territoriales pour soutenir le développement économique est suffisamment importante pour nécessiter un minimum de contrôle, en ce qui concerne tant les objectifs fixés que l'utilisation des fonds octroyés.
Nous connaissons les données du problème : le présent projet de loi, notamment les différents rapports qui ont été publiés - qu'il s'agisse du rapport de la commission des lois ou des rapports des commissions saisies pour avis -, nous invite à mettre sous le contrôle des collectivités territoriales, et singulièrement des régions, la somme considérable de 238 millions d'euros de crédits déconcentrés, aujourd'hui essentiellement gérés par M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. En réalité, on sait que les sommes en jeu sont sensiblement plus importantes.
Il faut placer cette somme dans le périmètre des aides publiques accordées aux entreprises. Y figurent, en particulier, les sommes qui sont aujourd'hui consacrées par les collectivités territoriales, qui s'élevaient, selon les données disponibles, à quelque 2 169 euros en 2001 et dont la part essentielle était d'ailleurs directement assumée par les communes elles-mêmes, mais y figurent aussi les aides d'un montant tout à fait significatif répondant à des impératifs de moins-disant fiscal et social, qu'il s'agisse des 16 milliards d'euros d'aides financées au travers du bientôt défunt fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, ou des exonérations et allégements de cotisations d'impôts locaux.
Sur ces chapitres, il faut rappeler que l'allégement transitoire - et qui dure - des bases de taxe professionnelle de 16 % en place depuis la loi de finances de 1987, comme la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle ou encore l'allégement récent de la cotisation due par les entrepreneurs individuels et les titulaires de bénéfices non commerciaux, représentent aujourd'hui des sommes particulièrement significatives, au moins aussi importantes, sinon plus, que les allégements de cotisations sociales.
On ne peut non plus oublier que les collectivités territoriales, depuis la loi sur le développement et l'aménagement du territoire du 4 février 1995, sont en situation, en particulier dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine éligibles aux objectifs prioritaires européens, d'accorder aux entreprises des allégements temporaires de cotisations fiscales dont le montant n'est pas spécifiquement estimé, d'autant qu'ils s'ajoutent assez souvent aux mesures d'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés dans les mêmes zones.
On relèvera à ce propos que ce sont 205 millions d'euros qui sont ainsi mobilisés au seul titre du dispositif d'exonération temporaire stipulé sous l'article 44 sexies du code général des impôts.
Mais laissons maintenant de côté les chiffres pour en revenir à l'objectif.
Les aides publiques aux entreprises visent à favoriser les investissements productifs, à développer les activités économiques et à soutenir la création d'emplois.
C'est pourquoi il importe que les collectivités territoriales et, par conséquent, leurs habitants soient le plus largement informés de ce que deviennent ces sommes prélevées sur leurs recettes de fonctionnement, alimentées notamment par les impôts locaux.
C'est donc le sens de cet amendement par lequel nous vous proposons de mettre en place dans chaque région, si les régions deviennent responsables stratégiques de la politique de développement économique - alors qu'elles n'ont pas aujourd'hui, ne l'oublions pas, la primauté dans ce domaine -, une commission de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises, laquelle pourrait être saisie par tout intervenant de la vie économique et sociale.
J'ajoute que nous présentons cet amendement pour le cas où l'amendement de suppression que nous défendrons tout à l'heure ne serait pas adopté.
Une décentralisation responsable et efficace passe de notre point de vue, et compte tenu des enjeux de développement économique et de lutte contre le chômage, par une juste appréciation de l'efficacité de la dépense publique, qu'elle soit locale ou nationale.
Comme nous savons que vous partagez ce souci de transparence et de lisibilité, nous ne pouvons que vous inviter à adopter, par la voie d'un scrutin public, le présent amendement portant article additionnel avant l'article 1er.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission a observé que les commissions régionales de contrôle des aides publiques aux entreprises avaient été créées par une loi du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, mais que la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 les avait supprimées.
Compte tenu de l'effort général de simplification, est-il indispensable de créer une nouvelle commission ? La commission des lois, qui a répondu négativement, est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Il faut être cohérent et ne pas faire chaque année le contraire de ce qui a été fait précédemment.
Par ailleurs, les régions établissent un rapport annuel sur les aides économiques.
En outre, le contrôle de légalité sera rénové et spécialisé.
Cet amendement n'est pas donc souhaitable.
M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.
M. Eric Doligé. Je m'interroge sur les élus.
A ma connaissance, représentant les citoyens, je ne vois pas l'intérêt de créer une commission destinée à contrôler leur travail. Sinon, il faudrait - si l'on suivait un tel raisonnement - créer aussi une commission destinée à vérifier le travail de la première.
Les élus vont-ils s'autodésigner ou être désignés par les partis ou encore par les citoyens ? A partir du moment où ils sont élus, ils représentent les citoyens. Ces derniers sont tout à fait en mesure de remercier les élus s'ils constatent que ces derniers n'ont pas rempli les fonctions qu'ils avaient souhaité assumer.
Pour ma part, j'estime par conséquent qu'il est préférable de ne pas créer une commission supplémentaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 631.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?..
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 35
:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 228 |
| Majorité absolue des suffrages | 115 |
| Pour | 23 |
| Contre | 205 |
L'amendement n° 633, présenté par M. Muzeau, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice. L'examen de la situation de l'entreprise est réalisé alors par une commission constituée :
« - de représentants du personnel ;
« - de représentants de l'employeur ;
« - de l'inspection du travail ; _ du commissaire aux comptes de l'entreprise ;
« - d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort ;
« - d'un représentant de la Banque de France ;
« - d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics ;
« - d'élus locaux.
« Au terme d'un délai de six mois un avis détermine les propositions nécessaires à la préservation de l'emploi.
« Cet avis est transmis à l'employeur, à l'autorité administrative, aux salariés, à leurs représentants ou au comité d'entreprise.
« Sera puni d'une amende de 50 000 francs, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à rappeler, car cela semble nécessaire, que l'une des composantes essentielles du développement économique d'une région, c'est bien l'emploi, la lutte pour la préservation de l'emploi. Monsieur le ministre, le silence du projet de loi est total sur ce point.
Alors que notre pays est traversé par un mouvement massif de plans sociaux, alors que chaque semaine qui passe apporte son lot d'annonces dramatiques pour tant de familles, d'hommes et de femmes, la préoccupation essentielle du Gouvernement est de décentraliser l'aide aux entreprises sans prévoir, bien entendu, le moindre contrôle sur celle-ci.
Ce qu'attendent les habitants de notre pays, c'est non la mise en concurrence des territoires en matière de développement économique, mais bien un sursaut national pour stopper l'augmentation du chômage et de la précarité. Ce sursaut passe, bien entendu, par une véritable réindustrialisation de nos régions.
Cette réindustrialisation doit s'appuyer sur une démarche de solidarité nationale. Les immenses difficultés du groupe Alstom ne nécessitent-elles pas, face aux libéraux de Bruxelles, l'appui de la France, du Président de la République aux salariés ?
La démarche qui sous-tend ce projet de loi s'oppose, me semble-t-il, à cette démarche de mobilisation nationale.
De plus, cette décentralisation de l'aide aux entreprises n'entraînera-t-elle pas une décentralisation du clientélisme ?
Notre proposition ne doit pas surprendre dans le cadre de ce texte. Il ne pourra y avoir de développement harmonieux de nos territoires sans l'instauration d'une sanction contre les licenciements perpétrés dans le seul intérêt de conforter leurs profits.
Nous proposons que soit instaurée, sur le plan national, une commission de contrôle des licenciements dits « boursiers ».
Nous pourrions évidemment envisager que cette structure soit déclinée aux différents niveaux institutionnels.
C'est au nom de ces quelques réflexions que nous vous proposons d'adopter notre amendement, qui, me semble-t-il, permettrait de restaurer l'objectif d'une véritable décentralisation solidaire et qui introduirait enfin dans ce texte la dimension humaine, qui en est malheureusement si cruellement absente.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Sur la forme, la commission a considéré que cette proposition était sans rapport avec l'objet du projet de loi et, sur le fond, elle n'est pas favorable au rétablissement d'une économie administrée, qui nuirait plus à l'emploi qu'elle ne lui profiterait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis !
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. A l'évidence, je suis peu surpris par les avis qui viennent d'être émis. Toutefois, M. le rapporteur et M. le ministre, qui sont des élus du même département, les Hauts-de-Seine,...
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Que vous connaissez bien !
M. Roland Muzeau. ... - si M. Sarkozy était là, je le rajouterais à la liste - ne devraient pas ignorer la situation qui règne dans ce département le plus riche de France, situé dans la région la plus riche de France : des centaines de licenciements sont annoncés depuis plusieurs mois. Ce département, qui se targuait d'avoir le plus faible taux de chômage de France, rejoint aujourd'hui la moyenne régionale : l'inscription des cadres à l'ANPE a augmenté de 30 % en un an ; c'est le plus fort taux de chômage des cadres en France. Et vous balayez en quelques mots une proposition non seulement humaine, mais indispensable, en disant qu'elle n'a rien à faire dans ce texte.
Quatre millions de sans-emploi ! Vous avez attaqué pendant de nombreux mois - certains ont dit détricoté, d'autres dynamité - tout ce qui touche à la protection sociale et qui avait été acquis de haute lutte depuis des années. Nous sommes là au coeur d'une prise de position idéologique, que vous refusez. Pour votre part, vous méprisez l'être humain et la réaction de M. le ministre et de M. le rapporteur montre bien combien ce texte est éloigné des préoccupations de nos concitoyens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 633.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. - Dans le livre cinquième de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'intitulé du titre premier « Aides aux entreprises » devient « Développement économique ».
II. - L'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1511-1. - Sans préjudice des missions incombant à l'Etat, la région exerce, dans son ressort, la responsabilité du développement économique. A cet effet, elle assure la coordination des actions économiques des collectivités territoriales. Elle adopte le schéma régional de développement économique, après concertation avec les autres collectivités territoriales et après avoir recueilli l'avis des chambres consulaires. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.
« La région établit un rapport annuel relatif aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre dans son ressort par l'ensemble des collectivités territoriales au cours de l'année civile précédente et le communique, avant le 30 juin de l'année suivante, au représentant de l'Etat dans la région.
« En cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le président du conseil régional, de sa propre initiative ou saisi par le représentant de l'Etat, organise une concertation avec les présidents des conseils généraux, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, et inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil régional ou de la commission permanente. »
III. - Il est créé un article L. 1511-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-1-1. - La notification à la Commission européenne des projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales souhaitent mettre en oeuvre est assurée par l'Etat.
« Lorsqu'une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes enjoint la récupération, à titre provisoire ou définitif, d'une aide accordée à une entreprise par une collectivité territoriale, cette dernière est tenue de procéder sans délai à cette récupération. A défaut, le représentant de l'Etat adresse à l'ordonnateur de la collectivité en cause une mise en demeure d'émettre le titre de recette nécessaire à la récupération intégrale de l'aide. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat procède d'office à l'émission du titre nécessaire à cette récupération.
« Les collectivités territoriales supportent les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l'Etat de l'exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15.
« Les obligations résultant de la procédure prévue à l'article 88-1 du traité instituant la Communauté européenne et celles résultant de la mise en oeuvre des règlements d'exemption pris en application de l'article 89 dudit traité s'imposent aux collectivités territoriales lorsqu'elles concernent leurs dispositifs d'aide aux entreprises. »
IV. - L'article L. 1511-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1511-2. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 1511-3 et L. 1511-5, le conseil régional définit le régime des aides qui peuvent être accordées aux entreprises dans la région et décide l'octroi de ces aides. Celles-ci revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nuls ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations.
« Les départements, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région. »
V. - L'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements, seuls ou conjointement, peuvent attribuer des aides sous forme de subventions ou de rabais sur le prix de vente, de location ou de location vente, de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique ou privée. Ces aides sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire soit au maître d'ouvrage qui doit en faire bénéficier intégralement l'entreprise. Elles donnent lieu à l'établissement d'une convention. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, suivant des règles de plafond et de zone déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces aides doivent tenir compte des orientations du schéma régional de développement économique adopté par le conseil régional. »
VI. - L'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1511-5. - Lorsque, saisie par une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un projet d'aide ou de régime d'aides, la région n'a pas répondu dans un délai de deux mois ou a fait connaître son refus motivé d'intervenir, une convention peut être conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement auteur du projet, pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Le projet de convention est porté à la connaissance du conseil régional par le représentant de l'Etat.
« Le représentant de l'Etat dans la région transmet copie de la convention au président du conseil régional. »
M. le président. La parole est à M. François Marc, sur l'article.
M. François Marc. Les articles 1er et 2 de ce projet de loi portent sur les interventions économiques en faveur des entreprises. Je souhaite vous faire part des quelques observations que nous suggèrent ces deux articles et des questions qu'ils posent très clairement.
Le premier champ de préoccupation porte sur la place de l'intercommunalité.
Je rappellerai ici les propos qu'a tenus le Premier ministre Pierre Mauroy sur ce point, regrettant la non-prise en considération de l'intercommunalité à un niveau suffisant.
Effectivement, l'intercommunalité est la grande oubliée de ce texte, alors qu'aujourd'hui c'est au niveau de l'intercommunalité que le dynamisme économique se manifeste de façon importante. On note en effet que plus de la moitié des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines envisagent d'étendre leur domaine d'action, en particulier en ce qui concerne le développement économique, où elles sont d'ailleurs déjà très présentes en matière d'aides.
Malgré le développement récent du rôle des régions, ce sont les communes et leurs groupements qui distribuent aujourd'hui en France la majorité des aides directes - 602 millions d'euros en 2001 - et des aides indirectes - 205 millions d'euros.
Mais le projet de loi ne tient visiblement pas compte de cette réalité, car il n'aborde les groupements qu'à la marge dans cet article, comme dans tout le reste du texte. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements tendant à renforcer la prise en compte de l'intercommunalité.
La question que nous nous posons est simple : pourquoi le Gouvernement a-t-il peur aujourd'hui de l'intercommunalité ? Nous avions déjà noté, lors du débat sur le projet de loi constitutionnelle, à quel point une frilosité était observable en ce qui concerne la prise en compte de l'intercommunalité. Cela se traduit à nouveau dans ce texte relatif aux transferts de compétences. Je souhaiterais que M. le ministre puisse nous donner, à défaut de réponse précise, au moins des explications quant à cette peur de l'intercommunalité.
Le deuxième champ de préoccupation porte sur les transferts de compétences.
Certes, nous souscrivons à l'affirmation du rôle pilote de la région en matière de développement économique : il ne fait que confirmer l'esprit de la loi relative à la démocratie de proximité. Mais, pour autant, l'exclusion des autres collectivités de l'élaboration du schéma régional de développement économique n'est pas justifiée.
Par ailleurs, la suppression de la distinction entre les aides directes et les aides indirectes répond aux exigences communautaires soit, mais le texte est trop elliptique : il ne précise pas suffisamment les marges de manoeuvre dont disposeront dans l'avenir les collectivités autres que la région en la matière et limite de facto leur capacité d'action en cas de carence de la région.
Sous couvert de rationaliser le dispositif, ne risque-t-on pas de réduire la capacité d'action des collectivités et de leurs groupements en matière d'aide économique ?
Le troisième champ de préoccupation concerne le fonds de solidarité économique.
On peut regretter que, sur le principe, le dispositif qui est envisagé fasse peser sur les collectivités la responsabilité de crises dont elles ne sont aucunement responsables. La solidarité nationale est indispensable en cas d'accidents industriels, et pas seulement à titre subsidiaire.
Mais, au-delà de cette opposition de principe, plusieurs questions restent en suspens. Quels types de sinistres seront pris en compte ? Comment le fonds sera-t-il abondé ? On semble s'orienter vers un financement provenant strictement de prélèvements sur les fonds amenés à être décentralisés. Or un transfert des lignes budgétaires auparavant affectées au traitement socio-économique des accidents industriels semblerait logique, sauf, bien sûr, à avaliser l'idée que l'Etat se décharge sans contrepartie sur les collectivités.
D'une façon plus synthétique, nous ne pouvons que regretter l'extrême modestie des propositions relatives au développement économique dans un contexte où, pourtant, des besoins importants sont constatés, avec un taux de chômage à nouveau proche des 10 %.
Par exemple, dans l'article 2, les aides collectives ne sont pas concernées : aides à la recherche, aux transferts de technologies. Or cette carence privera les régions d'outils essentiels en matière de développement économique : la valorisation de l'innovation est absolument nécessaire pour améliorer, au niveau macro-économique, notre sentier de croissance de long terme et la France est objectivement à la traîne en ce domaine.
Les aides dont le Gouvernement envisage le transfert s'élèvent, au total, à environ 238 millions d'euros, soit une augmentation de seulement 30 % par rapport au volume des aides déjà distribuées par les régions. C'est très peu eu égard aux 16 milliards d'euros d'aides d'Etat distribués en France en 2001, selon la Commission européenne.
Il nous apparaît donc en définitive que ce projet de loi n'envisage que des transferts a minima, ne prévoit pas une réorganisation véritable des dispositifs d'aides économiques, malgré un réel besoin, et ne donne objectivement pas aux groupements intercommunaux la place qui leur est naturellement impartie dans ce champ de compétences.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement que notre Haute Assemblée prête une oreille très attentive aux amendements que nous présenterons pour « muscler » les dispositifs et donner une meilleure place à l'intercommunalité. C'est en ce sens que des amendements seront défendus aux articles 1er et 2. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste).
M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, sur l'article.
M. Gérard Collomb. Monsieur le ministre, vous étiez à Strasbourg lors de l'assemblée des communautés urbaines et vous avez pu constater que cet article 1er, qui donne à la région la responsabilité du développement économique, a été celui qui a suscité le plus d'émoi et entraîné un véritable désaccord avec l'ensemble de votre texte. Je dois dire que le souci n'est pas moindre au sein de l'Association des maires de grandes villes de France, laquelle a d'ailleurs demandé un rendez-vous au Premier ministre pour lui faire part de ses préoccupations. Quelle est la raison de cet émoi ?
Aujourd'hui, l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales accorde aux collectivités territoriales et à leurs groupements une très grande liberté d'action en matière économique. Bien évidemment, pour les grandes villes comme pour les communautés urbaines, le développement économique est une politique majeure. Je dirai même qu'il est aujourd'hui étroitement lié à l'aménagement du territoire. Lorsqu'on aménage de nouveaux quartiers, c'est toujours en pensant à la fois à l'urbanisme et à l'économie et dans l'esprit de développer nos grandes agglomérations.
J'ai eu l'occasion, lors de la discussion générale, de souligner combien les grandes villes européennes étaient dynamiques en ce domaine. Il se trouve que Lyon fait partie d'une association qui s'appelle Eurocities et qui regoupe toutes les villes européennes de plus de deux cent mille habitants. Nous nous réunissons assez fréquemment entre maires de grandes villes, et nous avons l'occasion de comparer les actions que nous menons. Je peux vous dire que toutes les grandes villes européennes conduisent une politique économique extrêmement dynamique, et c'est au moment où d'autres grandes villes de l'Europe centrale et orientale, des pays baltes, vont nous rejoindre, que nous restreignons, comme le disait notre collègue, la capacité d'action des intercommunalités et des grandes agglomérations.
Dans votre projet de loi, monsieur le ministre, vous confiez la responsabilité du développement économique à la région : « A cet effet, elle assure la coordination des activités économiques des collectivités territoriales. Elle adopte le schéma régional de développement économique. » Certes, le texte précise que c'est « après concertation avec les autres collectivités territoriales ». Mais la rédaction actuelle du projet de loi nous amène à douter de la marge d'initiative réelle qui restera aux communes et aux groupements de communes.
La proposition de la commission nous conduit d'autant plus à douter qu'elle réduit encore la capacité d'action des communes ou groupements de communes : nous passerions d'une coordination des actions à une coordination des interventions économiques, ce qui élargirait le pouvoir de contrôle des régions sur les communes ou les groupements de communes. Ce durcissement du texte est d'ailleurs explicite par l'ajout d'un paragraphe précisant que les aides aux entreprises des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région tiennent compte des orientations du schéma régional de développement économique. C'est donc celui-ci qui s'imposera pour déterminer l'action économique des autres collectivités territoriales.
Nous pensons qu'on établit ainsi, malgré l'article 72 de la Constitution, une tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales en matière de politique économique et que cet article est profondément inconstitutionnel.
Monsieur le ministre, nous ne nions nullement que la région puisse et doive jouer un rôle important en matière économique,...
M. Josselin de Rohan. Lequel ?
M. Gérard Collomb. ... mais nous voulons que soit conservé le droit d'initiative des villes et des agglomérations, de manière qu'elles puissent intervenir en matière économique.
Souvent, ces villes et ces agglomérations se sont dotées, en concertation avec les partenaires économiques, de leur propre schéma d'orientation économique. Comment sera pris en compte ce schéma d'orientation économique lors de l'élaboration du schéma régional ? S'il s'agit, comme il est dit dans le texte de loi, d'une simple concertation, les villes et les agglomérations pourront dire ce qu'elles voudront. Finalement, ce sera la région qui, souverainement, prendra la décision. Elle pourra ainsi exercer un contrôle ou, pis encore, témoigner une certaine indifférence à l'égard du développement de secteurs vitaux pour les grandes agglomérations, car elle sera loin des réalités du terrain.
Par ailleurs, on comprend que, si la région se trouve en désaccord avec d'autres collectivités territoriales sur la logique d'un schéma de développement économique, elle puisse effectivement ne pas subventionner telle ou telle action. Mais a-t-elle le droit, pour autant, d'interdire à une collectivité territoriale d'intervenir sur les champs qu'elle a elle-même choisis ?
La réalité est toujours plus complexe que les textes de loi, surtout en matière économique. Ainsi, nous n'ignorons pas qu'il faut savoir saisir un certain nombre d'opportunités. Aujourd'hui, la décision d'implanter des grandes entreprises dans telle ou telle agglomération se prend non seulement à un niveau français, mais aussi bien souvent à un niveau européen, et trois ou quatre grandes villes européennes sont en concurrence. S'il nous faut remonter tous les échelons administratifs de manière à pouvoir engager une discussion avec une grande entreprise, nous perdrons de nombreuses occasions.
Enfin, les grandes villes sont souvent à l'origine de nouveaux projets. Ce sont elles qui impulsent le dynamisme économique d'une région. On a encensé Pierre Mauroy dans cette assemblée ; il suffit de regarder l'exemple de Lille et de la région Nord - Pas-de-Calais : c'est effectivement parce que la ville de Lille et la communauté urbaine de Lille ont entrepris une action déterminante de revitalisation économique de leur territoire que cette revitalisation s'est ensuite diffusée aux départements et à la région.
Monsieur le ministre, je ne voudrais pas que l'on brise l'élan économique de nos grandes villes en les mettant sous la tutelle lointaine d'une région qui, en plus, pour des raisons qui lui seraient propres, pourrait avoir le souci de répartir les crédits plutôt que de les concentrer sur des actions utiles au terrtoire régional même si elles peuvent paraître d'un coût élevé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Gérard Longuet. La solidarité, l'aménagement du territoire, la péréquation : c'est exactement le contraire !
M. Josselin de Rohan. Eh oui !
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.
Mme Odette Terrade. Comme l'ensemble des dispositions du projet de loi, l'article 1er vise à affaiblir le rôle de l'Etat et à réduire comme peau de chagrin son champ d'intervention. Il contribue à transférer aux régions des axes forts de la politique économique et sociale.
Avec cet article, qui, comme l'indique l'intitulé du chapitre, concerne le développement économique, c'est toute la politique d'aide aux entreprises qui est bouleversée et, à travers elle, il faut le souligner, la politique de l'emploi de l'Etat qui est remise en cause !
Les dispositions de cet article tendent en effet, à faire de la région une instance souveraine de décision en matière d'intervention et d'attribution des aides pour le développement économique. La responsabilité de la région en matière de développement économique est ainsi affirmée, en même temps que son rôle de coordination et de contrôle des actions économiques des collectivités territoriales.
D'un côté, à travers la suppression de la distinction entre aides directes et aides indirectes, on soumet l'octroi de toute aide des départements, communes et groupements de collectivités territoriales à une convention passée avec la région.
On place ainsi l'intervention dans le domaine de l'emploi des instances les plus proches du terrain sous la coupe de la région.
D'un autre côté, c'est une conception particulièrement appauvrie du développement économique qui est déployée et qui passe, sous prétexte de conformité avec le droit communautaire, par la suppression des politiques de l'emploi.
On peut craindre que les aides aux entreprises ne se réduisent à la mise en place de fonds communs de placements à risque, à vocation régionale ou interrégionale, dont on a pu récemment observer les difficultés en phase avec les crises des marchés financiers. Les fonds d'investissement de proximité, assortis d'avantages fiscaux colossaux, créés par la loi pour l'initiative économique afin de soutenir le développement des PME, en sont un exemple de la réduction de la politique économique à des mesures d'incitation fiscale et de l'absence de réelle politique de l'emploi.
C'est donc, d'un côté, l'Etat dans son rôle de politique globale de l'emploi qui est contesté et, de l'autre, le département comme niveau intermédiaire de mise en oeuvre de la politique. Voilà précisément, monsieur le ministre, où le bât blesse.
La généralisation des rapports marchands à l'échelle de la planète ainsi que la dissolution de l'Europe dans le marché mondial impulsée par la nouvelle Convention européenne contribuent, dans les faits, à une dissociation des espaces économiques pouvant aboutir à une marginalisation de certaines zones régionales. Nous pouvons dès lors avoir de réelles craintes en ce qui concerne les disparités de développement entre les régions riches et les régions pauvres, sur le plan national comme sur le plan européen.
Ces observations ont évidemment leur corollaire sur le plan social dans la fragmentation de la société, avec la multiplication des formes d'emploi précaire et d'exclusion sociale. Les plans sociaux ne cessent de se multiplier, comme l'a rappelé mon collègue M. Roland Muzeau, contribuant à faire remonter le taux de chômage de manière inquiétante. Ce sont les grandes firmes multinationales qui, à travers de nouvelles formes de gestion de la production et de la main-d'oeuvre, comme la sous-traitance, favorisent ces mouvements d'éclatement et de fragmentation sociaux.
Dans ce contexte, c'est d'une véritable politique de l'emploi que nous avons besoin, une politique qui permettrait d'éviter la mise en concurrence des régions sur le plan européen, avec les risques de fragmentation de notre territoire et de mise à l'écart de certaines zones de la dynamique économique.
Dans cette optique, notre groupe propose la mise en place d'un pôle financier public et décentralisé regroupant la Caisse des dépôts et consignations, La Poste et les caisses d'épargne. Un tel pôle public financier devrait permettre de rompre avec la logique de financiarisation de nos économies, par le biais d'une politique de crédit sélective favorisant la création d'emplois.
Ce pôle public national et décentralisé aurait en effet pour mission de gérer l'épargne et le crédit afin de financer les entreprises qui ont un réel projet à long terme et qui, dans cette perspective, sont susceptibles de créer des emplois et de miser sur la formation. Il s'agirait, d'une part, d'alimenter les fonds régionaux de développement par des prélèvements sur les revenus financiers et, d'autre part, d'accorder des prêts bonifiés aux entreprises qui font le choix de l'emploi.
Mais c'est une tout autre politique de développement économique qui nous est ici proposée avec, en arrière-plan, une conception des aides destinées aux entreprises pour le maintien et le développement de l'emploi, comme ultime but de la politique de l'emploi.
Une telle politique libérale, qui laisse la régulation au seul marché, n'est pas à même de favoriser le développement de nos entreprises et, partant, de nos emplois.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous défendrons un amendement de suppression de l'article 1er.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je me réjouis de ce débat, qui confirme les craintes que j'avais formulées dans la discussion générale en parlant de « régionalisme exacerbé » et de « fureur décentralisatrice ».
En complément de ce qu'ont dit mes amis MM. François Marc et Gérard Collomb, je souhaite d'abord insister sur le sort qui est fait, dans ce texte, aux villes et à leurs groupements. Nous sommes, sur ce sujet, en pleine confusion.
Je vous le rappelle, les groupements ont obligatoirement dans leurs compétences l'action économique et, actuellement, faute de réforme fiscale, ils perçoivent une part importante de la taxe professionnelle unifiée. Dans ces conditions, on ne saura vraiment plus qui fait quoi.
Ce premier point mérite d'être clarifié. Je vois mal, en effet, comment vous pourrez interdire à la ville de Nice ou à la ville de Lyon, à l'agglomération de Nice ou à l'agglomération de Lyon, aux communautés urbaines de ces grandes villes, d'intervenir dans ce domaine, surtout compte tenu de la concurrence européenne qui se développe. Vous leur imposez un carcan étonnant en les obligeant à se conformer à un schéma régional qui ne peut que les paralyser.
Ce faisant, d'ailleurs, et la démonstration de M. Collomb était, de ce point de vue, tout à fait éclairante, vous ne vous attaquez pas au fond du problème, au libéralisme exacerbé et à la concurrence excessive. Votre action s'inspire d'une sorte de colbertisme intra-hexagonal (Sourires) qui, finalement, paralysera notre action et nous pénalisera à l'extérieur.
Quant à la péréquation, on peut en discuter, mais je vous rappelle que, si les villes meurent, les campagnes mourront aussi, elles qui sont les moteurs économiques, dans notre pays et ailleurs. Les choses sont, de ce point de vue, tout à faire claires : il n'y a pas d'opposition entre les villes et les campagnes.
M. Gérard Longuet. Grâce aux départements et aux régions !
M. Jean-Claude Peyronnet. Ensuite, je tiens à renouveler nos craintes sur des notions aussi dangereuses que celles de « chef de file » et de « tutelle ». Le Gouvernement a d'ailleurs marqué sur ce point une étonnante obstination.
Après révision, la Constitution, en son article 72, exclut expressément toute tutelle d'une collectivité sur une autre, tout au moins dans la première phrase du cinquième alinéa. Ce n'est que dans la seconde phrase, après un fatidique « cependant », que le chef de file apparaît, avec la tutelle effective de la région.
Par conséquent, contrairement à mon ami M. Gérard Collomb, je suis pour ma part assez pessimiste quant à une éventuelle censure. D'ailleurs, si vous avez fait la révision constitutionnelle, c'est bien pour cela, par régionalisme exacerbé, comme cela apparaît dans le schéma touristique.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Parlez-en à M. Mauroy ! Il trouve que le texte n'est pas assez régionaliste !
M. Jean-Claude Peyronnet. Laissez M. Mauroy où il est et répondez plutôt à nos questions !
Quelle valeur aura le schéma touristique ?
Je reprends l'exemple des Alpes-Maritimes : pourquoi faut-il absolument que les Alpes-Maritimes se trouvent dans le même schéma touristique que la Camargue ?
Il faudra beaucoup d'efforts pour introduire de la cohérence dans ce dispositif, mais je suppose que les responsables de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont plus forts que moi !
La fureur décentralisatrice apparaît aussi dans le classement des équipements touristiques, mission que vous voulez confier au département. La commission des affaires économiques, pour sa part, a estimé qu'il valait mieux la confier à la région. Non ! Cette tâche revient à l'Etat, car c'est l'Etat qui établit les normes et les règles, c'est l'Etat qui contrôle leur application. Pourquoi voulez-vous absolument confier ce rôle aux collectivités locales ? Qu'apporteront-elles de plus ?
Vraiment, ce raisonnement n'a aucun sens et je dis qu'il relève d'un dogmatisme décentralisateur stérile.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.
M. Gérard Longuet. L'intervention de notre collègue M. Gérard Collomb m'amène à défendre l'article 1er.
Nous avons un vrai rendez-vous, qui est celui du courage de la réforme. En général, quand on s'oppose à un texte, on lui reproche et sa confusion et son manque d'ambition.
Sur cet article, cher collègue, et monsieur le maire (Sourires), nous sommes, sur le terrain de la clarté, du courage et de l'ambition. Nul ne peut contester le rôle essentiel des grandes agglomérations dans le développement de notre territoire.
La France compte treize communautés urbaines. La plupart d'entre elles, sinon la totalité, connaissent un développement tout à la fois de l'emploi, de leur richesse et de leur population.
Cet article tend à organiser, en matière de développement économique, une solidarité des territoires en retenant le cadre de la région. Elle apparaît, en effet, comme le cadre permettant d'exercer la solidarité la plus large possible dans ce réseau français - je voudrais ici rendre hommage à l'intercommunalité - où l'on voit non pas coexister mais bien coopérer les 13 communautés urbaines, les 150 communautés d'agglomération, les 3 000 intercommunalités rurales.
Or ce système doit être solidaire. En effet, les grandes villes ont besoin de leur pays et de leur arrière-pays, les agglomérations ont besoin des grandes villes, comme elles ont besoin des intercommunalités rurales. Bref, dans ce réseau de solidarité, chacun a sa part des responsabilités, au premier chef les départements, naturellement, qui, dans la vie quotidienne, assurent la coopération entre les communautés d'agglomération et les intercommunalités rurales, là où la tentation naturelle des uns et des autres serait de vivre chacun dans sa singularité en utilisant ses avantages sans toujours se soucier de partager au-delà de ses limites territoriales.
Quelle est la légitimité de l'intervention du conseil régional dans le domaine économique ? La réponse est dans l'histoire récente de la régionalisation en France : depuis les années cinquante, il s'agit de créer des espaces de solidarité qui, peu ou prou, permettent d'associer ces trois niveaux que sont les grandes communautés urbaines - même si, hélas, toutes les régions de France n'ont pas le privilège d'en compter une sur leur territoire, en particulier la région Limousin -, toutes les communautés d'agglomération et la totalité des intercommunalités rurales.
Bien sûr, il faut avoir le courage de fixer et le rôle de chef de file et le rôle de partenariat. A cet égard, vous verrez, mes chers collègues, que cet article est assez bien construit puisque, s'il détermine un chef de file - et comment imaginer qu'il n'y ait pas de chef de file, si l'on veut éviter l'esprit de singularité de chaque niveau ? -, il permet également, au cas où la région, pour des raisons diverses, serait défaillante, à chaque collectivité départementale ou intercommunale de reprendre sa liberté après constat de carence, c'est-à-dire après constat de l'incapacité de la région à établir une ligne d'action dans tel ou tel domaine.
Nous n'avons nullement l'intention de casser la dynamique des grandes communautés, par exemple dans le secteur des services. Je pense à ces technopoles où les communautés urbaines favorisent le lien entre la recherche universitaire et les laboratoires et assurent la diffusion de la valeur ajoutée.
Mais peut-on imaginer que cette diffusion soit réservée aux seules entreprises du territoire intercommunal concerné ? Ce sont en effet toutes les entreprises de l'espace régional qui ont besoin de la diffusion de la recherche que permet la localisation des laboratoires universitaires dans un petit nombre de villes universitaires.
Nous avons donc cette exception de l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, mais nous avons aussi ce devoir de solidarité.
Permettez-moi de le dire, monsieur le maire, cher collègue, avec tout le respect que j'ai pour le rôle des grandes communautés urbaines, vous avez un devoir de partage des richesses. Ces richesses qui sont les vôtres, vous ne pouvez pas vous les approprier...
M. Josselin de Rohan. Bien sûr !
M. Gérard Longuet. ... parce que les universités, par exemple, fonctionnent avec l'argent de tous les Français, avec les étudiants venus de tous les cantons, de toutes les communes, de tous les territoires. Nous avons à rediffuser cette valeur ajoutée, qui est la vôtre, qui est spécifique, et que nulle petite ville ne peut concurrencer, sur l'ensemble de l'espace territorial.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Très juste !
M. Gérard Longuet. Voilà la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi, et je l'en remercie, de confier à la région un rôle de chef de file, avec cette innovation que constitue la possibilité du constat de carence, qui permettra de rappeler à une région son devoir d'écoute de l'ensemble des acteurs du développement économique et social d'un territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je ne comptais pas intervenir, mais, pour être habitué à entendre à peu près tout et n'importe quoi, je ne m'en sens pas moins obligé de rétablir quelques vérités historiques.
En ce qui concerne la compétence économique, c'est la loi de 1982 qui l'a confiée à la région. La loi relative à la démocratie de proximité - elle n'est pas si vieille - a confirmé ce rôle de chef de file. Le Gouvernement n'a donc pas introduit une innovation formidable ici, et il n'est pas saisi d'une fièvre démente : cet article est simplement la traduction de cette volonté affirmée depuis 1982, avec un souci supplémentaire, comme l'a relevé M. Gérard Longuet, celui de la remise en ordre.
Il s'agit de permettre à tous, notamment aux autres collectivités, d'intervenir dans un cadre contractuel, dans la proximité et dans la légalité.
Enfin, je répondrai à M. Collomb qui, comme d'autres collègues, a déjà fait plusieurs fois cette observation, que, s'agissant de la coopération intercommunale, les commissions ont veillé à ce que, partout où cela n'avait pas été indiqué, soient ajoutés les mots : « les communes et leurs groupements ». Il peut donc être parfaitement rassuré sur ce point.
M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cela le conforte !
M. le président. Sur l'article 1er, je suis saisi d'un grand nombre d'amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Aussi, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 634, présenté par Mmes Mathon, Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'article 1er, qui consacre le rôle de chef de file de la région en matière économique au moyen, notamment, d'un schéma régional de développement économique.
Il s'agit bien d'utiliser des fonds publics pour aider des entreprises privées ! Très curieusement, d'ailleurs, Bruxelles n'y voit pas d'inconvénient, sauf, bien sûr, s'il y a distorsion de concurrence.
Ce type de dépense ne choque pas en haut lieu, et vous n'entendez aucun ministre parler de charges indues ou encore de dépenses lourdes compte tenu de notre déficit. Les mêmes qui vont disputer aux associations d'insertion les quelques euros qui leur permettent de conduire vers l'emploi des personnes en difficulté sont prêts à tout pour aider les entreprises.
De plus, cet article organise les relations entre les collectivités publiques nationales et les instances européennes pour respecter les prescriptions communautaires relatives au droit de la concurrence, selon le rapport de notre collègue M. Georges Gruillot, dont je tiens, au passage, à souligner la parfaite clarté et la présentation exhaustive et fort bien documentée.
Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons, sur ce sujet, une position de fond.
Par ailleurs, une nouvelle fois, nous souhaitons rappeler le caractère inégal de ces aides selon qu'il s'agira d'une région riche ou pauvre.
A propos de riche et de pauvre, l'exemple de tel ou tel département à faible potentiel fiscal qui arrive à « boucler » son budget sans trop faire exploser les impôts ne nous convaincra pas. Un exemple ne saurait avoir valeur générale. Mieux vaut se référer à des moyennes, toujours plus significatives. Il semblerait beaucoup plus utile pour l'emploi d'investir cet argent de manière forte au profit de la recherche, la formation et les services publics, qui profitent aux entreprises comme aux habitants et qui comptent parmi les facteurs favorisant l'implantation de nouvelles activités. Là est le rôle des collectivités territoriales, selon nous.
Dans cette optique, nous proposons la création d'un fonds national pour l'emploi décentralisé relatif à la formation, l'emploi et les nouvelles technologies. Il pourrait être l'instrument d'une politique ciblée, de nature à soutenir les régions qui manquent de perspectives dans ce domaine. Il permettrait de favoriser l'équilibre des territoires en matière économique. Il pourrait être alimenté par les entreprises, l'Etat et les régions. Il nous revient de définir dans quelles conditions et de trouver le montage pertinent.
Nous ne souscrivons pas à l'objectif du Gouvernement ni à la conception de la décentralisation et du développement économique qu'il exprime. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement de suppression.
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 498 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, César, Doligé, Le Grand et Vasselle, est ainsi libellé :
« Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ L'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 1511 et est ainsi modifié :
« 1° Après le mot "aides" sont supprimés les mots "directes ou indirectes".
« 2° La référence L. 1511-2 est remplacée par la référence L. 1511-1. »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Si nous voulons asseoir le rôle de coordination de la région, il serait peut-être opportun d'apporter quelques précisions et d'énoncer le principe de la compétence des collectivités territoriales en matière économique. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé avec d'autres collègues cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 558, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ L'article L. 1511 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511. _ Les collectivités territoriales et leurs groupements exercent une compétence partagée, en matière de développement économique, au service de la compétitivité de leurs territoires.
Ainsi dans le cadre du développement économique de leurs territoires, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides à des entreprises, dans le respect du droit communautaire et dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-4. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement et, le cas échéant, de reversement des aides. La décision d'attribution et la gestion financière des aides prévues au présent chapitre ne peuvent être déléguées à une personne privée. »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Les précisions que M. Longuet et M. le président de la commission ont apportées sont rassurantes. Il me paraît en effet particulièrement important, dans cet amendement, de préciser le rôle de chacun et de déterminer nos capacités d'intervention et nos limites.
M. Collomb craint, me semble-t-il, que certains ne remplissent pas leurs obligations en matière économique. Je partage son point de vue puisque dans ma circonscription, la collectivité « chef de file » n'a malheureusement pas une passion extraordinaire pour l'économie.
Bien entendu, si je me place dans le cadre des dispositions envisagées par le projet de loi, j'ai quelques inquiétudes quant à la capacité d'intervention des autres collectivités. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté cet amendement.
Je sais qu'il est possible de constater la carence, comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue Gérard Longuet. La situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement le permettrait. Encore faut-il que celle-ci puisse être mise en oeuvre dans de bonnes conditions.
Or, aujourd'hui, lorsque nous voulons attribuer des aides directes aux entreprises sur le plan local, il faut signer une convention avec la région. Si c'est impossible, c'est-à-dire en cas de carence, nous pouvons normalement conclure un accord avec l'Etat. Mais, dans mon département, comme dans les cinq autres circonscriptions qui connaissent la même situation, nous n'avons pu trouver d'accord avec la région ni avec l'Etat. Force est de constater que des difficultés peuvent donc se poser.
Nous souhaitons inciter le Gouvernement et le président de la commission à préciser quels sont exactement le cadre d'intervention et les libertés dont nous disposons en cas de difficulté. Selon nous, la compétence doit être partagée et non pas rester conditionnée à l'intervention de la région en la matière.
M. le président. L'amendement n° 1268 rectifié, présenté par M. Delfau et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :
« Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-1. _ Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1-1 à L. 1511-5. »
L'amendement n° 1269 rectifié, présenté par M. Delfau et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du II de cet article :
« Il est créé un article L. 1511-1-1 ainsi rédigé : »
La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter ces deux amendements.
M. Gérard Delfau. Les articles 1er et 2 du présent projet de loi traitent de l'aide économique aux entreprises. Ils reconnaissent que, en la matière, l'Etat a des missions spécifiques et ils renforcent le rôle d'acteur économique majeur de la région.
Cette orientation est ancienne, puisqu'elle date des années 1982-1983 et nous l'approuvons entièrement. Mais nous craignons que les autres collectivités territoriales, dont l'implication dans le domaine économique a été forte depuis trente ans ne se sentent exclues ou mises en tutelle dans le cadre de cette tâche. Ce point mérite d'être souligné puisque des principes sont en jeu et que j'ai développé depuis une vingtaine d'années, en tant qu'élu local, une action à laquelle la commune dont je suis maire, la communauté de communes, mais aussi le département et la région ont apporté leur concours. C'est précisément en raison de la mobilisation de ces trois niveaux de compétences que nous avons pu obtenir des résultats dans une région particulièrement frappée par le chômage.
C'est en vue de permettre la poursuite, et même le développement, de telles politiques que notre groupe a déposé l'amendement n° 1268 rectifié. Nous voulons asseoir le rôle de la région dans l'aide aux entreprises sur des bases saines. Pour cela, il nous paraît opportun de rappeler, en préalable, la compétence de principe des trois niveaux de collectivités en matière de développement économique.
Cet amendement, qui reprend les termes de l'actuel article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, supprime au passage la distinction entre aides directes et indirectes, et modifie la référence aux articles.
Tels sont, monsieur le ministre, les éléments que je tenais à verser au débat. Le début de cette séance montre que tous les sénateurs, sans exception, partagent la même préoccupation. Nous souhaitons donc que, à l'issue de l'examen de ces divers amendements, vous puissiez permettre au Sénat d'aller dans le sens de ce que nous vous demandons les uns et les autres.
L'amendement n° 1269 rectifié est un simple amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 1127, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
« Sans préjudice des missions incombant à l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements exercent, dans leur ressort respectif, la responsabilité du développement économique. La région veille à la coordination des actions économiques des collectivités territoriales dans le cadre du schéma régional de développement économique qu'elle a adopté, après concertation avec les autres collectivités territoriales et après avoir recueilli l'avis des chambres consulaires et du conseil économique et social. Le schéma est communiqué à l'ensemble des parties concernées et aux représentants de l'Etat dans la région et les départements. »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Cet amendement est dans le droit-fil des précédents - et des suivants, si j'ose dire - puisqu'il s'agit effectivement d'interroger le Gouvernement sur cet article 1er et sur un certain nombre de points à propos desquels nous avons besoin de clarification. A l'instar du sous-amendement n° 1145, déposé notamment par M. Longuet, il est envisagé de recueillir l'avis du Conseil économique et social.
Même si cela est prévu, de fait, par un autre procédé, il faut absolument que l'ensemble des acteurs puisse participer à la coordination des politiques. Monsieur le ministre, comment l'envisagez-vous ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 237 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
« La région est responsable du développement économique sur son territoire, sous réserve des missions incombant à l'Etat. Elle y coordonne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. A cet effet, le conseil régional adopte un schéma régional de développement économique, après avoir organisé une concertation avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements puis recueilli l'avis des chambres consulaires. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été formulé dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet de schéma. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région. »
Le sous-amendement n° 1145, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« A la fin de la troisème phrase du texte proposé par l'amendement n° 20 pour le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "des chambres consulaires" par les mots : "du Conseil économique et social régional et des chambres consulaires régionales". »
Le sous-amendement n° 1283, présenté par MM. Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeu, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschnini, Mme Blandin, et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 20, après les mots : "sous réserve" insérer les mots : "des obligations européennes de la France et". »
Le sous-amendement n° 1284, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 20, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle veille à l'existence de l'économie solidaire. »
Le sous-amendement n° 1285, présenté par MM. Frimat, Marc, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeu, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Remplacer la troisième phrase du texte proposé par l'amendement n° 20 par les deux phrases suivantes :
« Elle élabore le schéma régional de développement économique, en concertation avec les autres collectivités territoriales et après avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires. Il est approuvé par le conseil régional après avis des autres collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 20.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'opérer des mesures de coordination, de précision et de clarification. La commission estime qu'il est de nature à satisfaire la plupart des observations qui ont été faites ou qui vont l'être, comme je l'indiquerai tout à l'heure lors des explications de vote.
Je rappelle que nous avons imposé aux chambres consulaires un délai pour rendre leur avis sur le projet de schéma. L'avis du Conseil économique et social régional est, quant à lui, d'ores et déjà requis dans tous les documents de programmation, en application de l'article L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales. La mention de cet avis me paraît donc utile, d'autant qu'il faudrait alors l'ajouter dans tous les textes, au risque de s'exposer à des conséquences fâcheuses en cas d'oubli.
Il s'agit donc là d'un texte générique qui répond, me semble-t-il, aux préoccupations des uns et des autres.
M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 237.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter le sous-amendement n° 1283.
M. Jean-Claude Peyronnet. Ce sous-amendement vise à apporter une précision, qui vous semblera peut-être superfétatoire. Mais il me semble important de préciser que la région exerce la responsabilité du développement économique dans le respect des missions incombant à l'Etat et des obligations européennes de la France, puisqu'il y a une sorte de délégation en cascade.
M. René Garrec, président de la commission des lois. Cela va de soi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter le sous-amendement n° 1284.
M. Jean-Pierre Sueur. Ce sous-amendement est relatif à l'économie solidaire.
Mme Blandin souhaite que l'on fasse une place, dans cet article sur les interventions économiques, à tout ce secteur qui comprend les entreprises d'insertion, le mouvement coopératif et toutes les initiatives qui ont été prises afin de permettre à des chômeurs, à des jeunes privés d'emploi, de s'insérer dans l'économie. Nous considérons que cette idée de Mme Blandin est excellente et qu'il est important de souligner cette dimension solidaire de l'économie à l'intérieur de notre texte.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter le sous-amendement n° 1285.
M. Bernard Frimat. Ce sous-amendement a été déposé à la suite d'une discussion que nous avons eue hier en commission.
Le texte tel qu'il est proposé actuellement prévoit que le schéma régional de développement économique est élaboré en concertation avec les collectivités territoriales. Cette concertation peut prendre toutes les formes que nous pouvons imaginer. Il nous semble important qu'elle puisse en effet se dérouler tout à fait librement, mais que, une fois le projet de schéma arrêté par le conseil régional et connu dans toute sa dimension, les différentes collectivités territoriales puissent émettre un avis. Il serait un peu curieux, après avoir organisé une concertation avec les collectivités locales, de ne pas tenir compte de leur avis.
Si le rôle de chef de file de la région dans ce secteur est conforme à la pratique depuis de nombreuses années, il n'en demeure pas moins que les départements, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, voire les communautés de communes, peuvent avoir à émettre un avis de manière formelle. C'est un des aspects de ce sous-amendement.
Par ailleurs, il nous semble intéressant de mettre en parallèle les avis des chambres consulaires et ceux des organisations syndicales représentatives. Si nos schémas de développement économique ont, comme je l'espère, une dimension en termes d'emploi, le problème est suffisamment important pour que l'avis des syndicats soit sollicité.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter le sous-amendement n° 1145.
M. Gérard Longuet. Ce sous-amendement n'est pas le plus important de ceux que nous avons déposés. Il vise simplement à donner un coup de chapeau au travail des comités économiques et sociaux régionaux, les CESR, dont la consultation est de droit. Il faut rappeler que les socioprofessionnels sont déjà présents dans l'action régionale par les CESR, au titre des chambres consulaires, et donc du monde patronal, mais qu'ils représentent également les organisations syndicales.
On peut inventer en permanence une ouverture vers les socioprofessionnels, mais ces derniers ont déjà un lieu de débat qui a été institué par la loi.
Je rappelle par malice que les chambres consulaires existent aussi au niveau régional. Si elles mettaient un peu d'ordre entre elles, elles disposeraient d'une représentation qui serait plus écoutée.
M. le président. L'amendement n° 559, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les deux premières phrases du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
« Sans préjudice des missions incombant à l'Etat et aux autres collectivités territoriales, la région exerce, dans son ressort, la responsabilité de la coordination du développement économique. A cet effet, elle se charge de centraliser les informations relatives aux actions économiques des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Cet amendement vise à reconnaître le rôle de coordonnateur de la région. Néanmoins, les préoccupations et les stratégies des départements, voire des autres collectivités, doivent être intégrées dans le schéma régional de développement économique.
Compte tenu du débat qui a lieu depuis hier, il s'agit évidemment des compétences nouvelles transférées. A mes yeux, la compétence la plus importante, qui figure d'ailleurs à l'article 1er, est la compétence économique. Nous avons beaucoup parlé des transferts de charges et des recettes. Et nous avons totalement occulté que le développement économique est l'un des moyens d'augmenter les recettes.
L'article 1er est donc essentiel puisqu'il doit permettre aux collectivités de bénéficier de ressources supplémentaires pour mener à bien d'autres actions. En l'occurrence, il est bon que les politiques de chacune de nos collectivités, à l'intérieur de la région, soient bien prises en compte dans le schéma régional.
M. le président. L'amendement n° 614 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "des actions" par les mots : "des politiques". »
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier. L'article 1er de ce projet de loi a notamment pour objet de clarifier le rôle des différentes collectivités locales et de mieux organiser leurs multiples interventions. Il réaffirme et prolonge le rôle pilote de la région en matière d'intervention économique au profit des entreprises, lequel lui avait déjà été confié par l'article 102 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Mais ce texte va plus loin, car la région ne joue plus seulement un rôle pilote. Il est en effet prévu qu'elle assure la coordination des actions économiques des collectivités territoriales.
J'estime que c'est aller un peu trop loin, parce que ce changement comporte un risque de mise sous tutelle des autres collectivités territoriales par la région. S'il est tout à fait normal et logique que les politiques économiques, ainsi que je le propose dans mon amendement, soient coordonnées au niveau de la région, il est inimaginable qu'une communauté urbaine, un département ou toute autre collectivité territoriale soit dans l'obligation de demander l'autorisation de la région chaque fois qu'elle lance par exemple, et pour forcer un peu le trait, une action de communication !
Il va de soi que je suis tout à fait favorable à la coordination des politiques économiques au niveau régional : elle est en effet un gage de clarté, de logique, mais également d'efficacité accrue. En revanche, il est nécessaire que les collectivités locales conservent une certaine liberté dans la mise en oeuvre de leurs actions.
C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de remplacer dans la rédaction initiale du texte le mot « actions » par celui de « politiques ».
C'est un changement de formulation qui, vous en conviendrez avec moi, monsieur le ministre, n'altère pas fondamentalement le projet de loi et permettrait de lever toute ambiguïté ou confusion éventuelle sur l'interprétation du terme qui me paraît inapproprié.
En conclusion, je dirai que la région ne doit pas se substituer dans leurs actions aux collectivités territoriales mais qu'il lui revient de coordonner la politique de ces actions. C'est la raison pour laquelle j'espère que cette proposition sera prise en considération.
M. le président. L'amendement n° 1081, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
« I. - Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : "et de leurs établissements publics concernés".
« II. - Dans la troisième phrase du même alinéa, après les mots : "autres collectivités territoriales", insérer les mots : "et leurs établissements publics concernés, en accord avec les communautés urbaines".
« III. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour mettre en oeuvre le schéma régional de développement économique, la région, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou, le cas échéant, les personnes publiques ou privées qu'ils ont constitués pour mener ensemble des actions en faveur du développement économique, peuvent conclure des contrats. Par ces contrats, les signataires s'engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la réalisation du schéma régional de développement économique. Les signataires des contrats peuvent confier à une personne publique l'exécution d'une partie de ceux-ci. »
« IV. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "collectivités territoriales", insérer les mots : "et leurs établissements publics concernés". »
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb. Monsieur le ministre, vous percevez sans doute, au travers des amendements exposés au nom des différents groupes de notre assemblée, la forte inquiétude que suscite le partage des capacités d'action entre la région chef de file et les autres collectivités territoriales. L'amendement qui vient d'être présenté à l'instant l'illustre bien, ce qui n'a rien d'étonnant puisque M. Vanlerenberghe, son premier signataire, est président de communauté urbaine et partage nos préoccupations.
Si les responsables de communautés urbaines expriment aussi fortement cette inquiétude, c'est tout simplement parce que pour celles qui ont adopté la taxe professionnelle unique, c'est leur principale ressource ! Le développement économique a donc pour elles des conséquences fondamentales.
Si demain la responsabilité de mener leurs propres actions de développement économique leur échappe au profit de la région et que celle-ci est défaillante, les communautés urbaines subiront une baisse de leurs ressources et ne pourront plus faire face aux autres tâches qui sont les leurs.
Dans ce même projet de loi, vous confiez par exemple aux communautés urbaines la compétence du logement social. Si nous voulons effectivement restructurer nos villes, il nous faut disposer des financements nécessaires et donc de ressources suffisantes !
Sur le plan des principes, je ne partage pas du tout l'analyse de M. Longuet,...
M. Josselin de Rohan. On s'en doute !
M. René Garrec, président de la commission des lois. Surprise !
M. Gérard Collomb. ... non pas tant pour des raisons politiques que parce que nos conceptions de l'aménagement du territoire divergent.
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !
M. Gérard Collomb. Nous ne nous enfermons pas, contrairement à ce que vous pourriez croire, mes chers collègues, dans un superbe isolement. Nous avons parfaitement conscience qu'entre les grandes agglomérations et les territoires périphériques, voire ruraux, doit exister une solidarité importante. J'ai d'ailleurs, vous le constaterez dans la suite des débats, déposé un amendement pour créer la notion de « territoires partenaires » et permettre à des communautés périphériques qui ne voudraient pas adhérer à une communauté urbaine mais qui seraient prêtes à mener quelques actions d'intérêt commun avec elle de le faire. Ce serait un premier pas.
En région Rhône-Alpes, nous avons créé un réseau des villes comprenant les grandes capitales régionales - Lyon, Grenoble, Saint-Etienne - mais également toutes les petites villes, parce que nous sommes conscients que le bon fonctionnement du territoire est tributaire de celui de l'ensemble des collectivités qui le composent.
Il n'y a pas d'opposition entre le dynamisme de la grande ville et celui des villes plus petites ; bien au contraire, un effet de diffusion du dynamisme peut être créé à partir des grandes agglomérations. Dans plusieurs régions, le dynamisme des petites villes est ainsi soutenu par le dynamisme de la grande ville. Et si les élus de villes comme Bourg-en-Bresse ou Roanne me demandent de faire de la ville de Lyon une vraie métropole européenne, c'est parce que de cette dimension dépend le dynamisme de leurs propres villes.
C'est ce qui nous a conduits à présenter cet amendement établi en liaison avec l'Association des communautés urbaines de France et qui a pour objet de prévoir l'accord dans la définition du schéma régional des communautés urbaines puisque celles-ci vont jouer un rôle essentiel dans la mise en place des politiques régionales.
M. le président. L'amendement n° 919, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "collectivités territoriales", insérer les mots : "et leurs groupements". »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Nous avons ici l'illustration des propos que je tenais tout à l'heure, d'une part, sur le fait que ce texte oublie complètement les groupements...
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Mais non !
M. Jean-Claude Peyronnet. ... et, d'autre part, sur la difficulté de concilier la coordination par les régions de l'action économique en général avec la compétence obligatoire reconnue de par la loi aux groupements, d'où la nécessité, après les mots : « collectivités territoriales », d'insérer les mots : « et leurs groupements ».
S'il doit y avoir un schéma régional, il est normal que la coordination porte aussi sur les actions des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est tout à fait vrai !
M. le président. L'amendement n° 1094 rectifié, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
« A la fin de la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "après avoir recueilli l'avis des chambres consulaires" par les mots : ", notamment, après consultation des chambres consulaires et de l'union des professions libérales". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 21, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides aux entreprises des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région tiennent compte des orientations du schéma régional de développement économique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet, en contrepartie de l'assouplissement des possibilités d'interventions économiques des départements et des communes - ainsi que de leurs groupements, monsieur Peyronnet -, de prévoir que les aides qu'ils versent aux entreprises doivent simplement tenir compte des orientations définies par le conseil régional en matière de développement économique.
Il s'agit donc de consacrer clairement le rôle de chef de file tout en conservant la souplesse nécessaire pour les interventions des autres collectivités.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 238 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le conseil régional communique au représentant de l'Etat dans la région, avant le 30 juin de chaque année, un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur son territoire, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements au cours de l'année civile précédente. »
La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Outre la simplification et la clarification de la rédaction des dispositions visées, ces amendements identiques ont pour triple objet de prévoir que le rapport annuel de la région fera aussi état des aides mises en oeuvre sur le territoire régional par les groupements de collectivités territoriales, qu'il devra être établi dans un délai maximal de six mois, et non de dix-huit, comme pouvait le laisser craindre la rédaction du Gouvernement, et qu'il ne concernera que les aides accordées dans les conditions prévues par les articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
Je rappelle en effet que, au-delà des aides et régimes d'aides en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques visés par ces articles, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder librement des aides pour protéger les intérêts économiques et sociaux de leur territoire, sur le fondement des articles L. 2251-1 et suivants, L. 3231-1 et suivants et L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Ces aides sont notamment : les aides accordées dans le « but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural », lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente ; les « subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique » ; les aides accordées par le département « lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige, [...] à des entreprises en difficulté pour la mise en oeuvre de mesures de redressement » ; l'établissement d'un programme départemental d'aide à l'équipement rural au vu, notamment, des propositions qui sont adressées au département par les communes ; les garanties d'emprunt ou leur cautionnement accordés aux personnes de droit privé.
Ainsi, il ne semble pas raisonnable que le bilan annuel établi par le conseil régional contienne obligatoirement l'intégralité de ces nombreux dispositifs, qui, au demeurant, ne figureront pas nécessairement tous dans le schéma régional de développement économique.
M. le président. L'amendement n° 1128, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "au représentant de l'Etat dans la région" par les mots : "à l'ensemble des parties concernées et aux représentants de l'Etat dans la région et les départements". »
La parole est M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Le schéma régional de développement économique est adopté par la région après concertation avec les autres collectivités et avis des chambres consulaires, puis communiqué au représentant de l'Etat.
Il serait souhaitable que tous ceux qui ont participé à la concertation soient eux aussi destinataires du schéma. Cela paraît une telle évidence qu'il n'est peut-être pas nécessaire de l'écrire dans la loi. Le seul problème, c'est que, si les choses restent en l'état dans ma région, je n'aurai jamais le schéma ! Peut-être vaut-il donc mieux inscrire cette simple précision dans la loi.
M. Josselin de Rohan. Il faut vraiment changer !
M. le président. L'amendement n° 636, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport est également transmis pour avis au comité économique et social régional et fait l'objet d'un débat au conseil régional. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Le paragraphe II de l'article 1er accroît considérablement les prérogatives et les pouvoirs des régions en matière d'aide au développement économique. Il est donc extrêmement important, car, d'une part, il met concrètement en évidence l'affaiblissement du rôle de l'Etat en ce domaine et, d'autre part, il tend à réduire, quoi qu'il puisse en être dit, les compétences des départements, des communes et des groupements des collectivités locales en matière d'aide aux entreprises.
Il est ainsi prévu que les départements et communes ne pourront participer au financement des régimes d'aide régionaux qu'à la condition qu'ils aient passé une convention avec la région. La région devient de ce point de vue pleinement responsable du développement économique et, par le biais du contrôle du financement, de son orientation.
Dans le contexte actuel de régionalisation européenne et de mondialisation, on conçoit aisément l'importance d'un tel changement sur le plan du dynamisme économique des territoires.
Dans cette optique, prévoir que la région sera chargée d'évaluer dans un rapport annuel communiqué au préfet les aides et régimes d'aide mis en oeuvre sur son territoire par l'ensemble des collectivités territoriales est une bonne chose.
Nous souhaiterions cependant que ce rapport fasse l'objet d'une consultation plus large. Aucune raison ne s'oppose a priori à ce que son contenu fasse l'objet d'une diffusion plus étendue.
Notre amendement vise donc à prévoir que le rapport sera transmis pour avis au conseil économique et social régional, qui est l'une des instances les plus appropiées de par sa composition pour procéder à l'analyse des dispositifs d'aide déployés dans la région.
Il nous semble aussi nécessaire que le rapport fasse l'objet de discussions contradictoires au sein même du conseil régional afin de servir au mieux le développement économique de nos collectivités territoriales tout en donnant un droit de regard à la société civile sur les politiques menées.
M. le président. L'amendement n° 912, présenté par MM. Frimat, Marc, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
« En cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie de la région, le président du conseil régional, de sa propre initiative ou sur demande d'un président de conseil général ou d'un maire ou d'un président d'établissement public de coopération intercommunale intéressé, saisit le préfet de région pour mettre en oeuvre la solidarité nationale dont l'Etat est le garant. Le président du conseil régional coordonne la concertation des collectivités territoriales vis-à-vis de l'Etat. Il rend compte aux instances habilitées du conseil régional des solutions élaborées. »
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Le dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de l'article 1er pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales pose le problème de l'« atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie d'une région ».
En tant qu'élu d'une région, le Nord - Pas-de-Calais, qui vient de subir les effets des affaires Metaleurop et Comilog, je sais ce que signifie l'expression « atteinte à l'équilibre économique » « et social », ajoutons-nous, les deux notions étant étroitement liées.
Or je ne comprends pas la philosophie qui sous-tend cet alinéa, monsieur le ministre. En somme, on demande au représentant de l'Etat de dire au président du conseil régional en cas d'accident économique grave et de défaillance de la région : « Qu'attendez-vous pour vous retrousser les manches et pour vous concerter avec les présidents des conseils généraux ? »
Mais, quand un accident économique grave, comme Metaleurop ou Comilog, se produit, l'important, c'est de parvenir à mettre en oeuvre la solidarité nationale. Il ne sert à rien que le préfet demande au président du conseil régional ce qu'il a l'intention de faire. Le problème n'est pas là.
Comment revenir à la notion de couple Etat-régions ? Comment permettre aux collectivités territoriales, dans un dialogue avec l'Etat, de faire face aux accidents économiques ? Comment mettre en oeuvre la solidarité nationale pour maintenir la cohésion sociale dont l'Etat est le garant ? Voilà l'essentiel du problème !
L'amendement n° 912 vise donc à donner au président du conseil régional, sur son initiative, ce qui sera le cas le plus fréquent, mais aussi sur demande d'un président de conseil général, d'un président de communauté urbaine, d'un maire qui l'alerte, la possibilité de coordonner l'action des collectivités territoriales.
Je vous assure que lorsqu'un séisme comme Metaleurop se produit et envoie 800 salariés au tapis, personne ne reste indifférent, et je souhaite donc que cet article ne reste pas un article de « sommation » au président du conseil régional, mais devienne un article qui nous permette, à nous élus locaux, de faire part à l'Etat des difficultés rencontrées par les polpulations d'un territoire pour trouver, ensemble, une solution.
Le conseil régional coordonne donc la concertation des collectivités territoriales face à l'Etat, en rend compte aux instances du conseil régional et, bien sûr, saisit le préfet pour mettre en oeuvre la solidarité nationale.
Au détour d'un alinéa, c'est donc la question de la coopération qui est soulevée. Que signifie la coopération dans le cadre d'une décentralisation ? Comment se comporte l'Etat, comment se comportent les collectivités territoriales ?
Ce n'est ni de la science-fiction ni de l'économie-fiction, et nombre d'entre nous peuvent en témoigner. Quand une fermeture comme celle de Moulinex se produit, le problème n'est pas que le préfet de département ou de région avertisse les élus locaux, il est de permettre à ceux-ci d'engager un dialogue fructueux avec l'Etat.
C'est l'objet de cet amendement, qui correspond à un état d'esprit. En commission, il a été refusé en quatre secondes, ce qui était déjà long, mais je pense qu'en séance publique il peut donner lieu à un débat de qualité...
M. le président. L'amendement n° 911, présenté par MM. Frimat, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
« I. - Supprimer les mots : "ou saisi par le représentant de l'Etat,".
« II. - Après le mot : "intéressés", insérer les mots : "ainsi qu'avec le représentant de l'Etat". »
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Il s'agit d'un amendement de précision, que j'ai défendu en présentant l'amendement précédent.
M. le président. L'amendement n° 1129, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "le représentant de l'Etat" par les mots : "un président de conseil général, un maire, un président d'un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat dans la région ou un représentant de l'Etat dans un département". »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Cet amendement vise à élargir la saisine du président du conseil régional par le représentant de l'Etat, lorsqu'il constate une atteinte à l'équilibre économique aux présidents de conseils généraux, aux maires et aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale.
Il serait en effet souhaitable que l'exécutif d'une collectivité concernée par un déséquilibre économique puisse lui aussi saisir l'exécutif régional pour organiser la concertation.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 239 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "le représentant de l'Etat", insérer les mots : "dans la région". »
La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Il s'agit d'amendements de précision.
M. le président. L'amendement n° 637, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "par le représentant de l'Etat," ajouter les mots : "une organisation syndicale ou professionnelle représentative". »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Par cet amendement, nous tenons à préciser qu'une véritable décentralisation doit permettre de rapprocher le citoyen des décisions prises à chaque échelon territorial. A cet égard, tout dépend de la place qui lui sera réservée dans les lieux de décision et dans toutes les institutions.
A la concurrence entre collectivités, à la constitution de fiefs électoraux, nous préférons, pour notre part, la mise en oeuvre de véritables coopérations entre l'Etat national, les collectivités et l'Europe.
Cela doit s'accompagner d'une réforme ambitieuse de la fiscalité, visant à faire contribuer les actifs financiers des grandes entreprises à l'impôt pour donner des ressources nouvelles aux collectivités, en vue de répondre aux besoins de la population.
En ce qui concerne l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le projet de loi prévoit que le président du conseil régional, de sa propre initiative ou saisi par le représentant de l'Etat, organisera une concertation avec l'ensemble des élus de la région. Mais quelle est la place des salariés ou des organisations professionnelles représentatives ?
M. Gérard Longuet. Et le conseil économique et social régional !
Mme Odette Terrade. les membres de mon groupe et moi-même sommes pour la décentralisation, mais il doit s'agir d'une décentralisation citoyenne qui donne à chacun les moyens de réellement participer, d'être partie prenante des choix qui le concernent.
Que les usagers et les salariés puissent participer à la définition et à la mise en oeuvre des mesures économiques arrêtées par les collectivités lors d'atteintes graves à l'équilibre économique de la région est à nos yeux important. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, qu'une organisation syndicale ou professionnelle représentative puisse également saisir le président du conseil régional.
M. le président. L'amendement n° 590 rectifié, présenté par M. Cartigny et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés", insérer les mots : ", les présidents des chambres consulaires intéressées,". »
La parole est à M. Ernest Cartigny.
M. Ernest Cartigny. Le texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales vise à organiser une concertation du président du conseil régional avec les seuls élus politiques en cas de difficultés majeures de nature économique.
Or les chambres consulaires, qu'il s'agisse des chambres d'agriculture, de métiers ou de commerce et d'industrie, représentent les entreprises et ont la connaissance la meilleure possible de leurs besoins ou de leurs difficultés. Lors de la catastrophe d'AZF à Toulouse ou des gravissimes inondations survenues dans le Gard ou dans la Somme, les chambres consulaires ont ainsi joué un rôle déterminant auprès des entreprises. Par leur connaissance des problèmes, elles pourraient donc apporter un appui utile aux conseils régionaux.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 240 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "établissements publics de coopération intercommunale" par les mots : "groupements de collectivités territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit de remplacer les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » par les mots : « groupements de collectivités territoriales », afin que toutes les structures intercommunales soient visées.
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 635, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "ou de la commission permanente". »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Le troisième alinéa du texte présenté pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, en cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, une concertation entre le président du conseil régional, les présidents des conseils généraux, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés sera organisée. Il prévoit aussi l'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil régional ou de la commission permanente.
Nous considérons, pour notre part, que, sur une question aussi importante, c'est l'ensemble du conseil régional qui doit être saisi et non pas seulement une partie de celui-ci, à savoir la commission permanente. Chacun des membres du conseil régional doit, dans une telle situation, pouvoir s'exprimer sur le schéma régional de développement économique. Les causes du déséquilibre constaté doivent pouvoir être analysées par l'ensemble des membres du conseil régional.
C'est dans un souci de respect de la démocratie et de mise en oeuvre d'une réflexion élargie que nous avons déposé cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1130, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« Les avis des présidents de conseil général, des maires et des présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés sont communiqués au cours de ce débat. »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Nous souhaitons que les avis des collectivités locales intéressées soient pris en considération lors de la concertation qui sera organisée en cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région. Cela paraît une évidence, mais mieux vaut peut-être le dire que le sous-entendre !
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 617 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Faure, Bailly, Emin, Hérisson, J. Boyer, Amoudry et P. Blanc, Mme Payet, MM. Alduy, Braun, Cazalet et Longuet, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut déléguer au département par voie conventionnelle la mise en oeuvre de programmes d'action territorialisés. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 618 rectifié.
L'amendement n° 617 rectifié vise à organiser un partenariat entre la région et le département, dans un cadre conventionnel, afin de faciliter la mise en oeuvre de programmes d'action territorialisé.
Une telle disposition complèterait utilement les mesures d'association des collectivités territoriales à l'exercice des compétences économiques des régions, prévues au II de l'article 1er, relatif à la consultation et à l'élaboration du schéma régional de développement, ainsi qu'au IV du même article en ce qui concerne la possibilité, pour les collectivités territoriales, de majorer les aides régionales.
En effet, dans certains départements ruraux à faible densité de population en particulier, le partenariat de proximité s'avère efficace. La région, si elle le souhaite, doit pouvoir déléguer au département la mise en oeuvre de programmes de développement territoriaux qui le concernent spécifiquement. Ce peut être le cas, par exemple, s'agissant de l'accompagnement de projets de développement pluriannuels menés par certains départements, ayant pour objet la lutte contre l'exode rural ou la valorisation de filières particulières de développement.
Ainsi, certaines expérimentations ont été conduites en partenariat entre l'Etat et des départements qui, par convention et cofinancement, se sont engagés en vue de susciter de nouvelles dynamiques de développement. Il serait donc utile que ce type de partenariat puisse se poursuivre en liaison avec les régions après la ratification de la loi que nous élaborons.
Ouvrir cette possibilité permettrait d'abord d'affirmer le département en tant que partenaire de proximité de la région dans l'exercice des compétences en matière de développement économique, et ce au-delà de sa seule participation financière.
Cela permettrait ensuite de simplifier les démarches des porteurs de projet, qui pourraient ainsi bénéficier, au plus près du terrain, d'un guichet unique de gestion de leur dossier.
Cela permettrait enfin d'encourager l'optimisation des interventions publiques par la voie de la contractualisation, pour favoriser l'initiative et le développement local, sur le fondement d'un projet territorial départemental.
Par ailleurs, alors qu'il nous est proposé, au travers de ce projet de loi, d'instaurer une gestion régionale des fonds structurels européens afin de rapprocher la prise de décision de certains acteurs locaux, il est tout aussi important de rechercher l'efficacité de l'action économique en pilotant au plus près du terrain les initiatives de développement local.
A cette fin, le département doit pouvoir assurer, par délégation de la région si celle-ci le souhaite, l'instruction et la gestion des dossiers, ainsi que la mise en oeuvre des aides, objets du conventionnement.
Tel est le sens de l'amendement n° 618 rectifié, que nous avons également déposé à cet article 1er.
M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents devant se réunir à douze heures quinze, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron).