Interventions de Mme Catherine CONCONNE (jeudi 13 octobre 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR n° 2023-22 (dossier législatif)

Article 10 (Création des assistants d'enquête)

Article 16 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l'application et l'adaptation outre-mer des mesures du projet de loi)

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