PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR L'EFFICACITÉ DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉPONDRE À LA DEMANDE DES PATIENTS PAR LA CRÉATION DE POINTS D'ACCUEIL POUR SOINS IMMÉDIATS (dossier législatif)

Article 1er (Création de centres d'accueil pour soins immédiats en complémentarité de l'offre locale de soins)

Article 2

PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET À LUTTER CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX n° 2020-901 (dossier législatif)

Article 1er A (suppression maintenue) (Modalités d'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique)

Article 1er (texte non modifié par la commission) (Obligation d'information du consommateur lors d'un démarchage téléphonique)

Article 1er bis (Obligations fixées aux professionnels du démarchage téléphonique pour assurer le respect des droits des consommateurs)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Encadrement du démarchage téléphonique en cas d'exécution d'un contrat en cours)

Article 7

Ordre du jour

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