Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir. Le nombre des litiges liés au démarchage téléphonique a effectivement progressé de 60 % au cours des sept dernières années. Or les fournisseurs d’énergie sont les troisièmes démarcheurs les plus actifs, selon l’UFC-Que Choisir. Il convient donc de réglementer fortement leur activité – je ne parlerai pas, en la matière, d’employer l’arme nucléaire, monsieur le rapporteur !
Nous entendons nous attaquer aux secteurs les plus saillants du démarchage téléphonique. Au nom de la préservation des emplois, on peut justifier beaucoup de choses ! Puisqu’il est question des fournisseurs d’énergie, convient-il de conserver, par exemple, les centrales électriques au charbon, au motif que des emplois sont en jeu, notamment dans ma région ? Cet argument est, de mon point de vue, irrecevable.
Concentrons-nous sur le fond du débat : le démarchage pratiqué par les fournisseurs d’énergie est-il marqué par des excès ? Je ne crois pas, madame la secrétaire d’État, que vous nierez l’existence de plaintes : il y en a beaucoup. Vous avez refusé le système du préfixe téléphonique : du moins peut-on facilement identifier la provenance locale d’un appel.
De fait, tous les arguments sont employés pour exclure du champ des restrictions proposées des secteurs qui sont pourtant les plus prolifiques en termes de nombre de démarches et de litiges. Or notre objectif est bien de protéger les consommateurs : j’espère donc que la commission voudra bien émettre un avis favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 6 rectifié et 19 rectifié bis ?
M. André Reichardt, rapporteur. La commission n’est pas favorable à une interdiction sectorielle pure et simple, comme j’aurai à le redire tout à l’heure.
Pour nous, une telle approche serait source d’inconstitutionnalité, du fait des limites apportées à la liberté d’entreprendre et, surtout, de la rupture d’égalité entre professionnels que sa mise en œuvre entraînerait. Qui plus est, une telle interdiction sectorielle n’est pas justifiée, en l’espèce, par une différence de situation. Dès lors, l’avis de la commission sur ces amendements ne peut être que défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il sera également défavorable, mais pour d’autres raisons, dans la mesure où le Gouvernement ne partage pas l’analyse de la commission quant à l’inconstitutionnalité d’une interdiction sectorielle.
Le secteur des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel n’est constitué que d’une poignée d’entreprises : il est donc beaucoup plus facile à contrôler que d’autres. Les services de la DGCCRF sont particulièrement vigilants : Engie vient de se voir infliger une sanction d’un montant de 1 million d’euros. La DGCCRF accompagne en outre les personnes mises en difficulté par un démarchage agressif. Il est un peu facile, pour une grande entreprise, de confier un mandat de démarchage téléphonique à une société spécialisée et de fermer ensuite les yeux sur ses pratiques. L’entreprise donneuse d’ordres doit aussi s’assurer que le contrat est exécuté d’une manière conforme à la loi.
Quoi qu’il en soit, il est vrai qu’il y a eu des débordements. Nous prenons des décisions en la matière et pratiquons des contrôles ; l’amende infligée à Engie en est un exemple. En outre, ces amendes font l’objet d’une publicité, de manière que la réputation des entreprises soit mise en jeu.
Je le répète, il est plus facile de suivre la grosse vingtaine d’entreprises qui fournissent des contrats de gaz et d’électricité que la myriade de petites entreprises qui se créent ou ferment tous les jours dans le secteur de la rénovation thermique. C’est pourquoi nous avons fait le choix de mettre l’accent sur ces dernières.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié et 19 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 42 |
| Contre | 298 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, Laugier et Bonnecarrère, Mme Joissains, MM. Janssens et Canevet, Mmes Billon et Doineau, M. L. Hervé, Mme de la Provôté, MM. Mizzon et Moga, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Kern et Mme Férat.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson et Schmitz, Mmes Deromedi et de Cidrac, MM. Médevielle, Dallier, Cigolotti, Dufaut, B. Fournier, Laménie, Lefèvre et Vogel, Mme Deroche, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Leleux, Mmes Berthet et Vullien, M. Pierre, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin et MM. Bouchet, Milon, Charon, Bazin et Pointereau.
L’amendement n° 26 rectifié bis est présenté par Mme Noël.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
M. Jean-François Longeot. Le nombre des litiges liés au démarchage téléphonique a progressé de 60 % entre 2012 et 2019. La situation s’avère particulièrement problématique en matière d’assurances. En outre, les professionnels s’exonèrent régulièrement de leur obligation de remettre une information écrite avant toute souscription d’un contrat et n’adaptent pas les prestations proposées aux besoins des consommateurs.
Compte tenu de l’importance de l’enjeu et de ces mauvaises pratiques, il convient d’interdire le démarchage téléphonique en matière d’assurances.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir. Cet amendement vise également à interdire le démarchage téléphonique dans le secteur des assurances.
Mme la présidente. L’amendement n° 26 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 7 rectifié et 18 rectifié bis ?
M. André Reichardt, rapporteur. Il est évidemment défavorable, pour les raisons que j’ai exposées au sujet des amendements précédents : la commission est opposée à une interdiction du démarchage téléphonique par secteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Nous avons travaillé avec le secteur des assurances. Le comité consultatif du secteur financier a publié le 19 novembre dernier un important avis, ayant valeur de référence de place, sur le démarchage téléphonique dans le secteur des assurances.
Aux termes de cet avis, les distributeurs devront respecter un certain nombre de règles lors de leurs appels de démarchage dits « à froid », c’est-à-dire effectués sans sollicitation préalable par la personne appelée. Le processus de vente impliquera un contact en deux temps : le premier appel portera sur la proposition commerciale ; le second appel, consacré à la conclusion du contrat, ne pourra intervenir qu’au moins vingt-quatre heures après le premier, après accord du client, réception par celui-ci de la documentation précontractuelle et recueil de son consentement écrit. Au-delà de ces éléments nécessaires à la validation d’un tel contrat, cet avis recommande un certain nombre de comportements.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié et 18 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. La rénovation énergétique des logements est une priorité pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La consommation d’énergie des bâtiments représente environ 25 % des émissions nationales et les objectifs du Gouvernement en la matière sont ambitieux : une diminution de 15 % de la consommation énergétique des logements d’ici à 2023 et 500 000 rénovations performantes par an.
Malheureusement, le secteur de la rénovation énergétique est particulièrement propice aux abus envers les consommateurs. Il concentre la majorité des plaintes enregistrées et cumule un total de 30 % des amendes administratives prononcées en 2019 en matière de démarchage.
Le préjudice lié à ces pratiques est d’autant plus lourd pour la collectivité que la plupart des équipements et travaux concernés bénéficient de financements publics ou d’un soutien via des mécanismes encadrés par la puissance publique.
Ces pratiques de démarchage abusif nuisent donc à la crédibilité de la politique et des soutiens publics et finissent souvent par avoir raison de la patience et de la confiance des consommateurs.
Afin de restaurer cette confiance, nous souhaitons, au travers de cet amendement, mettre un terme au démarchage pour la vente de produits ou de travaux destinés à améliorer l’efficacité énergétique.
Je sais, monsieur le rapporteur, que vous ne serez pas favorable à cet amendement et que vous considérez qu’il comporte des risques constitutionnels. À ce titre, nous saluons le dépôt par le Gouvernement d’un sous-amendement visant à préciser par décret les cas dans lesquels l’interdiction ne s’appliquera pas.
Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter notre amendement ainsi sous-amendé, afin de compléter l’arsenal de la loi relative à l’énergie et au climat. Cette mesure profitera à tous : aux consommateurs, aux entreprises qui travaillent selon les règles de l’art et respectent la réglementation, ainsi qu’à la collectivité, qui contribue à l’activité de ce secteur par de nombreuses aides publiques.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 31 rectifié
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les cas dans lesquels, compte tenu de l’antériorité et de la nature de la relation contractuelle entre le professionnel et le client, ainsi que de la proportion d’aides publiques liées à la rénovation énergétique dans le chiffre d’affaires du professionnel, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables.
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage évidemment la volonté d’améliorer profondément le cadre légal du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, compte tenu des nombreuses plaintes émanant de consommateurs qui font état de sollicitations intempestives, parfois agressives, et fondées sur des argumentaires commerciaux fallacieux.
Nous sommes donc favorables au principe de l’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation thermique, d’autant que celui-ci bénéficie d’une très grande visibilité, compte tenu de la politique que nous mettons en œuvre en matière de rénovation thermique et de l’accompagnement de cette démarche par des moyens financiers publics. En outre, la prise de décision du consommateur peut être affectée par l’impression d’une faible prise de risque à la signature du contrat, puisque le coût final pour lui serait minime ; l’impact sur le tiers parti – l’État et les finances publiques – n’est pas pris en compte à sa juste valeur.
Par ailleurs, nous mettons en place un certain nombre de dispositifs visant à rendre plus visibles les entreprises qui respectent certaines règles dans leur pratique de la rénovation thermique. Des labels ont été créés et nous avons ouvert des portails présentant aux Français l’ensemble des offres et leur délivrant des conseils. Nous apportons donc un réel soutien au secteur de la rénovation thermique des habitations particulières, de manière à mettre en avant les offres.
Compte tenu de ce très fort soutien du Gouvernement à la rénovation thermique des bâtiments pour lutter contre le changement climatique, nous appelons les professionnels de ce secteur à adopter une attitude particulièrement éthique.
Cela étant, nous avons échangé avec un certain nombre d’acteurs dont les prestations relèvent de la rénovation thermique : ils nous ont expliqué que ce secteur ne représentait qu’un petit chiffre d’affaires par rapport au reste de leur activité et qu’ils avaient l’habitude du démarchage téléphonique. C’est pourquoi nous proposons de prévoir une dérogation ciblée, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépend qu’assez peu des subventions publiques et qui interviennent dans la rénovation thermique dans la continuité d’une activité installée depuis un certain temps ou en cas d’antériorité du lien avec la personne démarchée – en d’autres termes, un client avec qui la relation est déjà installée pourra faire l’objet d’un démarchage téléphonique.
Nous préciserons ces deux exceptions par décret en Conseil d’État.
Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano et Collin, Mme Costes, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique sans accord préalable ou relation contractuelle en cours qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Il est essentiel que nous légiférions rapidement, car la stratégie française en matière de rénovation thermique est incohérente : l’offre d’isolation à 1 euro met à bas tout le système de rénovation énergétique, alors même que nos résultats en la matière sont très mauvais.
Je n’ai pas le temps de décrire toutes les incohérences du système, mais, comme Mme la secrétaire d’État a commencé à l’expliquer, on utilise des moyens, y compris une partie des certificats d’économie d’énergie, qui financent aussi l’isolation à 1 euro, pour les portails d’information, tout en autorisant un démarchage qui déstructure ces derniers, puisqu’il n’y a plus de comparaison possible, mais seulement la force du dire. Il y a un consensus pour sortir de cette situation, et nombre de professionnels nous soutiennent !
Si j’étais un peu taquin – ce qui n’est pas du tout mon genre (Sourires.) –, je ferais remarquer que l’antériorité de la relation contractuelle entre le professionnel et le client pourrait être la base du démarchage téléphonique : les protagonistes d’une relation contractuelle installée peuvent s’appeler ! En fin de compte, vous soutenez, pour ce dispositif spécifique à la rénovation, un système assez proche de celui que nous défendions précédemment…
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je n’ai pas tout compris en ce qui concerne le critère de la proportion d’aides publiques liées à la rénovation énergétique dans le chiffre d’affaires du professionnel. Cela ne me semble pas clair du tout. Si cette proportion est faible, il n’y a pas tellement d’intérêt ; si elle est très forte, on est en présence d’une dérive. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson et Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac et Billon, MM. Médevielle, Moga, Longeot, Dallier, Cigolotti, Dufaut, B. Fournier, Laménie, Lefèvre et Vogel, Mme Deroche, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Leleux, Mmes Berthet et Vullien, M. Pierre, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin et MM. Bouchet, Milon, Charon, Bazin et Pointereau.
L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par Mme Noël.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Jean-Pierre Sueur. La situation est complexe : puisque l’on n’a pas opté pour le consentement préalable, ce qui aurait été simple, nous voici engagés sur la pente des dérogations…
La position du rapporteur est très claire : il n’y a aucune dérogation, en vertu de la liberté du commerce et de la liberté d’entreprise, point final. Je conçois tout à fait la logique de ce raisonnement. Nous n’avons d’ailleurs pas voté les amendements relatifs au secteur des assurances et aux fournisseurs de gaz et d’électricité : où s’arrêtera-t-on, si l’on s’engage dans cette voie des dérogations ?
En revanche, nous voulons bien considérer, pour avoir été saisis par nos concitoyens et les associations de consommateurs, qu’il faut prendre en compte la situation particulière du secteur de la rénovation énergétique, où sont menées des opérations fallacieuses de grande envergure. De là notre amendement, qui vise à introduire une dérogation pour ce secteur.
Pour ce qui est de votre sous-amendement, madame la secrétaire d’État, nous ne pourrons pas l’adopter. Sans doute, vous avez cru bien faire en trouvant une sorte de motion de synthèse… Mais je vous assure que je ne voudrais pas être le rédacteur du décret qui devra déterminer quelles entreprises seront malgré tout autorisées à démarcher pour vendre des solutions en matière d’économies d’énergie ! L’antériorité de leur relation avec le client devra-t-elle être d’un an, de deux ans, ou plus ? Comment la vérifier ? Et quid de la « nature » de cette relation : madame la secrétaire d’État, qu’est-ce que cela veut dire ? Le décret va-t-il définir cette notion ? En quoi la nature de la relation déterminerait-elle le droit de faire ou non du démarchage ? Et s’ajoute à tout cela le critère de la proportion d’aides publiques dans le chiffre d’affaires ! Ces critères se cumulent-ils ? Sont-ils alternatifs ?
Madame la secrétaire d’État, ce dispositif est totalement impraticable. Avec, sans doute, le souci de bien faire, vous nous proposez un système byzantin qui ne pourra pas être mis en œuvre ou qui, s’il peut l’être, sera un nid à contentieux dont on ne sortira jamais…
Pour notre part, nous admettons qu’il y ait une dérogation pour un secteur où il y a beaucoup d’opérations fallacieuses, mais définissons-la clairement ! Madame la secrétaire d’État, vous savez vous-même que ce que vous proposez est beaucoup trop complexe.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
M. Stéphane Piednoir. Le secteur de la rénovation énergétique est au cœur de la proposition de loi : qui n’a pas été sollicité à propos de ce type de démarches abusives, excessives, pour ne pas dire relevant du harcèlement ?
À la vérité, nous sommes en présence d’un triple scandale.
D’abord, l’excès d’appels conduit certains consommateurs, probablement les plus fragiles, à finir par accepter ce qu’on leur propose, sous couvert de gains énergétiques et de pouvoir d’achat, que sais-je encore. Je connais des personnes psychologiquement fragiles qui, de guerre lasse, on finit par accepter le contrat qu’on leur proposait au téléphone.
Ensuite, un discrédit complet est jeté sur tous ceux qui œuvrent de bonne foi pour la rénovation énergétique des logements. Quand je présidais une agence locale de l’énergie et du climat, nous nous démenions pour contacter toutes celles et tous ceux qui pouvaient s’inscrire dans une démarche de rénovation efficace de leur logement – Dieu sait s’ils sont nombreux en France. Nous étions balayés d’un revers de manche, parce qu’on nous assimilait à ceux qui promettent monts et merveilles avec des rénovations à 1 euro – le comble de l’absurdité en matière de rénovation de logements et de gains énergétiques.
Enfin, le scandale tient à l’inefficacité totale, la plupart du temps, des travaux proposés, qui ne mènent à aucun gain d’énergie – pis, qui condamnent les consommateurs ayant cédé au harcèlement à entreprendre de nouveaux travaux, en doublant ou triplant ainsi la mise.
Ce triple scandale nous a conduits à déposer cet amendement.
M. Lévrier, forcément, a consenti à reconnaître que votre sous-amendement était acceptable. Pour ma part, je trouve son dispositif pour le moins alambiqué et, pour tout dire, tout à fait inapplicable. Je ne vois pas, moi non plus, comment on pourra écrire un décret définissant les critères prévus : si on y parvient, la subtilité du système sera telle que les démarcheurs n’auront aucune difficulté à le contourner !
Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié bis n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 24 rectifié bis
Compléter cet amendement par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
« Un décret détermine les cas dans lesquels, compte tenu de l’antériorité et de la nature de la relation contractuelle entre le professionnel et le client, ainsi que de la proportion d’aides publiques liées à la rénovation énergétique dans le chiffre d’affaires du professionnel, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables.
…. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
cinquième
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les critères prévus sont très simples.
L’antériorité d’une relation contractuelle, c’est assez facile à définir. Elle ne se résume pas à un coup de fil sur un sujet qui n’a rien à voir avec l’offre.
S’agissant de la proportion d’aides publiques liées à la rénovation énergétique dans le chiffre d’affaires du professionnel, ceux qui font du démarchage téléphonique menant à de la fraude, à des travaux inefficaces, ne font que cela ; ce ne sont pas des entreprises générales de travaux qui font beaucoup de choses, parmi lesquelles de la rénovation thermique. Quand le chiffre d’affaires est essentiellement fondé sur de l’argent public, je puis vous assurer que c’est très facile à déterminer.
Si votre inquiétude porte sur l’écriture du décret, soyez rassurés : nos équipes sont prêtes à relever ce défi !
M. Jean-Pierre Sueur. Qu’est-ce que la « nature » de la relation ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il s’agit de savoir si la relation antérieure portait sur le même sujet ou sur un sujet qui n’a rien à voir. Certaines entreprises ont différents départements : les prestations antérieurement fournies au client doivent présenter un caractère de connexité avec celles qui sont proposées. Le sous-amendement, peut-être, aurait pu être mieux rédigé – je l’entends volontiers –, mais je vous assure que la mise en œuvre par décret ne présentera aucune difficulté.
Mme la présidente. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Marseille, Longeot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’alinéa précédent, est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. L’amendement est défendu.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 33 rect.
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.
II. – Compléter cet amendement par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
« Un décret détermine les cas dans lesquels, compte tenu de l’antériorité et de la nature de la relation contractuelle entre le professionnel et le client, ainsi que de la proportion d’aides publiques liées à la rénovation énergétique dans le chiffre d’affaires du professionnel, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables.
…. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
cinquième
La parole est à Mme la secrétaire d’État.