Interventions de Mme Hélène CONWAY-MOURET (mardi 9 juin 2020)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du mardi 9 juin 2020

Procès-verbal

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES n° 2020-936 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 31 (Moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales - Rapport au Parlement)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 32 (Signalement de violences conjugales - Non substitution de l'inscription au registre de main courante au dépôt de plainte)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 60 rectifié bis (Violences au sein de la famille - Notification de l'ordonnance de protection au défendeur - Envoi par le ministère public ou par la voie administrative)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 43 rectifié (Lutte contre les violences conjugales - Violences psychologiques - Prise en considération)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 39 rectifié (Lutte contre les violences conjugales - Exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger - Suppression)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 61 rectifié (Lutte contre les violences conjugales - Notion de danger - Élargissement)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 40 rectifié (Mesures de l'ordonnance de protection - Obligation pour le juge de statuer)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 41 rectifié (Principe du droit à l'éviction du conjoint violent - Effectivité - Amélioration)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 70 rectifié (Suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences - Examen systématique)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 71 rectifié (Ordonnance de protection - Dissimulation de l'adresse de l'école des enfants - Autorisation)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 25 rectifié bis (Dissimulation de l'adresse de la victime ou de l'école des enfants - À la fin de l'ordonnance de protection - Autorisation)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 44 rectifié (Victimes de violences conjugales - Résiliation du contrat de location - Accord exprès de la victime - Obligation)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 42 rectifié (Délivrance d'une ordonnance de protection - Information obligatoire du Parquet)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 38 rectifié (Ordonnance de protection - Durée - Prolongation)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 76 rectifié bis (Ordonnance de protection - Bracelet anti-rapprochement - Précisions sur la mise en œuvre du dispositif)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 74 rectifié bis (Mise en œuvre de la généralisation du bracelet anti-rapprochement - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 29 rectifié bis (Bénéficiaire d'une ordonnance de protection - Communication à l'autre parent d'un changement de résidence - Non obligation)

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 35 rectifié (Fixation de la résidence des enfants - Modalités)

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 78 et n° 36 rectifié (Violences conjugales - Résidence alternée - Interdiction)

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 77 (Violences conjugales - Exercice de l'autorité parentale - Parent victime - Attribution)

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 30 rectifié bis (Violences sur l'autre parent ou sur le(s) enfant(s) - Exercice du droit de visite et d'hébergement - Refus)

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 28 rectifié bis (Non-exercice de l'exercice du droit de visite - Répression)

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 5 rectifié bis et n° 79 (Suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent auteur d'un crime commis sur la personne de l'autre parent - Caractère définitif)

Article 3 (Suspension du droit de visite et d'hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 72 (Lutte contre l'utilisation du délit de non-représentation d'enfant comme un outil de harcèlement judiciaire du père sur la mère de leur(s) enfant(s))

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 rectifié ter (Condamnation pour violences intrafamiliales - Contacts entre le conjoint violent et sa victime - Interdiction)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 26 rectifié (Délit de non-représentation d'enfant - Abrogation)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 27 rectifié (Délit de non-représentation d'enfant - Audition des enfants capables de discernement - Obligation)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 37 (Victimes présumées de violences - Information à chaque étape de la procédure)

Article 4 (Prohibition de la médiation familiale en cas de violences intrafamiliales ou d'emprise manifeste)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 12 rectifié (Auteur des violences conjugales - Mesure de rappel à la loi - Stages et formations - Obligation)

Article 6 (Décharge de l'obligation alimentaire en cas de crimes ou délits commis au sein de la famille)

Article 6 bis (Indignité successorale en cas de condamnation pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 65 rectifié (Auteur présumé d'homicide - Droits relatifs au règlement de la succession ou à l'application d'un contrat d'assurance vie - Suspension)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 47 rectifié (Personne bénéficiaire du téléphone grave danger - Dissimulation de l'adresse du domicile et de l'école des enfants - Autorisation)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 73 (Victimes de violences conjugales particulièrement menacées - Identité d'emprunt - Autorisation)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 1 rectifié (Victime de violence conjugale - Entraves à la liberté de se déplacer - Poursuites pénales)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 63 (Victimes de violences conjugales - Préavis des locataires pour quitter le logement - Réduction)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 64 (Victimes de violences conjugales - Procédure pénale ou procédure liée à une séparation - Location d'habitations à loyer modéré (HLM) - Autorisation)

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