PROPOSITION DE LOI VISANT À RECONNAÎTRE LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ET À INDEMNISER LES VICTIMES DU CHLORDÉCONE
première lecture
[12 juin 2025]
Discussion générale:
Article 1er bis (texte supprimé par la commission) (Demande de rapport sur la présence du chlordécone sur le territoire hexagonal et à La Réunion)
Article 2 (Gage financier)