PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES n° 2021-1308 (dossier législatif)
Article 24 (Pérennisation des aménagements réalisés par Eurotunnel en vue du rétablissement des contrôles douaniers et sanitaires dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne)
Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 23 rectifié, n° 24 rectifié et n° 5 rectifié (Environnement - Transposition de la directive 2011/92/UE sur les incidences des projets publics et privés - Mise en conformité et sécurité juridique)
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