Question d'actualité au Gouvernement sur les concessions hydro-électriques
PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE n° 2018-727 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 58 (Dérogation par voie réglementaire au principe du "silence vaut rejet" dans les relations entre l'administration et ses agents)
Article 15 A (Interdiction, pour les administrations de l'État, de recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public)
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