Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Résumés des débats

Commission mixte paritaire - 22 février 2007

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    stage d'immersion. Faute disciplinaire. Réclamations des justiciables. Recommande l'adoption sans modification du texte élaboré par la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
    contexte de l'affaire d'Outreau. Accord de la commission mixte paritaire. Collégialité. Limitation de la détention provisoire. Renforcement des droits des parties. Diversification du recrutement des magistrats. Réforme du régime disciplinaire des magistrats. Attente d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation pour la justice. Objectif d'une justice humaine efficace et respectueuse des droits de chacun. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    insuffisance de la réforme. Saisine directe par les justiciables. Faute disciplinaire. Collégialité. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    commission d'enquête parlementaire. Mesures insuffisantes. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Patrice GÉLARD :
    doute sur la constitutionnalité du texte. Le groupe UMP votera le projet de loi. (texte intégral du JO)