Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Résumés des débats

Première lecture - 12 novembre 2007

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 67-1 nouveau, 69, 73 et 80 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Election et modalités d'intérim et de remplacement du président de la Polynésie française en cas d'empêchement)
  • Gaston FLOSSE :
    son amendement n° 34 : possibilité pour l'Assemblée de Polynésie française d'élire un président hors de son sein ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Gaston Flosse et sur les amendements n° 1, n° 2 et n° 3 de la commission. Sur ce dernier son sous-amendement n° 61 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Gaston Flosse. Ses amendements n° 1  : modalités d'organisation du troisième tour pour l'élection du président de la Polynésie française ; n° 2  : limitation du nombre des ministres du Gouvernement de la Polynésie française ; adoptés ; et n° 3  : régime juridique applicable au constat d'empêchement du président de la Polynésie française ; adopté après modification par le sous-amendement n° 61 qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (régime juridique applicable au constat d'empêchement du président de la Polynésie française) et sur ce dernier au sous-amendement n° 61 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    s'abstiendra sur l'amendement n° 3 de la commission (régime juridique applicable au constat d'empêchement du président de la Polynésie française) et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 61 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 2

(art. 78 de la loi organique française n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Cessation des fonctions gouvernementales exercées par des membres de l'assemblée de la Polynésie française)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    son amendement n° 4 : réduction à trois mois de la période indemnisée après la cessation de fonction des membres du gouvernement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    son amendement n° 45 : possibilité donnée aux électeurs de prononcer la révocation d'un élu effectuant des changements d'appartenance politique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 45 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 4 de la commission et n° 45 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 45 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; art. L.O. 406-1 du code électoral - Mode d'élection et inéligibilités des représentants à l'assemblée de la Polynésie française)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 57 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    ses amendements n° 5  : modification du seuil d'accès à la répartition des sièges et du seuil de fusion des listes ; n° 6  : rédaction ; et n° 7  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de M. Bernard Frimat et sur les amendements n° 5, n° 6 et n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    intervient sur l'amendement n° 57 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 5 de la commission (modification du seuil d'accès à la répartition des sièges et du seuil de fusion des listes). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Election du président de l'assemblée de la Polynésie française)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    son amendement n° 8 : élection du bureau de l'assemblée de Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8. (texte intégral du JO)

Article 5

(art. 156 et 156-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Motion de défiance constructive et motion de renvoi budgétaire)
  • Gaston FLOSSE :
    son amendement n° 46 : maintien du dispositif actuel de motion de censure ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 46 de M. Gaston Flosse. Ses amendements n° 9  : modalités de dépôt d'une motion de défiance ; et n° 10  : modification du dispositif permettant au gouvernement de la Polynésie française d'engager sa responsabilité ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 46 de M. Gaston Flosse, n° 9 et n° 10 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (modification du dispositif permettant au gouvernement de la Polynésie française d'engager sa responsabilité). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    précision sur son amendement n° 10 précité. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    interprétations divergentes de la "motion de défiance constructive". (texte intégral du JO)

Article 6

(art. 157 et 157-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française)

Article additionnel après l'article 6

  • Christian COINTAT, rapporteur :
    son amendement n° 11 : attribution d'un pouvoir exceptionnel au haut-commissaire en cas de carence des institutions territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de la commission (attribution d'un pouvoir exceptionnel au haut-commissaire en cas de carence des institutions territoriales). (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (attribution d'un pouvoir exceptionnel au haut-commissaire en cas de carence des institutions territoriales). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (attribution d'un pouvoir exceptionnel au haut-commissaire en cas de carence des institutions territoriales). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 7

  • Christian COINTAT, rapporteur :
    son amendement n° 12 : extension de la liste des matières dans lesquelles les lois et règlements sont applicables de plein droit en Polynésie française dans les domaines de compétences de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de la commission (extension de la liste des matières dans lesquelles les lois et règlements sont applicables de plein droit en Polynésie française dans les domaines de compétences de l'Etat). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7

  • Christian COINTAT, rapporteur :
    ses amendements n° 13  : renforcement de la position institutionnelle des communes et n° 14  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (renforcement de la position institutionnelle des communes). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 13 de la commission (renforcement de la position institutionnelle des communes). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 13 (renforcement de la position institutionnelle des communes) et n° 14 (précision). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

  • Gaston FLOSSE :
    ses amendements n° 47  : modalités de participation des établissements publics au capital de sociétés commerciales ; et n° 48  : définition de la promulgation des lois du pays ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    son amendement n° 15 : fixation par l'assemblée de la Polynésie française des règles d'exercice du président de la Polynésie et des ministres ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 47 (modalités de participation des établissements publics au capital de sociétés commerciales) et n° 48 de M. Gaston Flosse (définition de la promulgation des lois du pays). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gaston Flosse n° 47 (modalités de participation des établissements publics au capital de sociétés commerciales) et n° 48 (définition de la promulgation des lois du pays) et n° 15 de la commission (fixation par l'assemblée de la Polynésie française des règles d'exercice du président de la Polynésie et des ministres). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (fixation par l'assemblée de la Polynésie française des règles d'exercice du président de la Polynésie et des ministres). (texte intégral du JO)

Article 10

(art. 91 et 157-2 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Association de l'assemblée de la Polynésie française à certaines attributions du conseil des ministres)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    son amendement n° 16 : rôle de l'assemblée de la Polynésie Française ; adopté après modification par le sous-amendement n° 65 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    sur l'amendement n° 16 de la commission (rôle de l'assemblée de la Polynésie Française), son sous-amendement n° 65  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    sur l'amendement n° 16 de la commission (rôle de l'assemblée de la Polynésie Française), son sous-amendement n° 56  ; devenu sans objet. Ses amendements n° 55  : attribution par le président des subventions sur le budget de la Polynésie française dans les limites et conditions fixées par l'assemblée de la Polynésie française ; n° 35  : suppression du transfert de la compétence d'approbation des aides financières par le Conseil des ministres ; et n° 36  : suppression du droit de veto de l'assemblée de la Polynésie française ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de la commission, et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 56 de M. Gaston Flosse et sur les amendements n° 55, n° 35 et n° 36 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    position de la commission sur le sous-amendement n° 56 de M. Gaston Flosse à son amendement précité n° 16 et sur les amendements n° 55, n° 35 et n° 36 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    défavorable à l'amendement n° 16 de la commission (rôle de l'assemblée de la Polynésie Française). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 16 de la commission (rôle de l'assemblée de la Polynésie Française). (texte intégral du JO)

Article 11

(art. 74 à 76, 111 et 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Incompatibilités)
  • Christian COINTAT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    ses amendements n° 17  : coordination ; n° 18  : suppression d'une incompatibilité pour prise illégale d'intérêt ; et n° 19  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 17, n° 18 et n° 19 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11

  • Gaston FLOSSE :
    ses amendements n° 50  : fixation par le règlement intérieur du régime des sessions de l'assemblée ; et n° 51  : approbation du règlement intérieur par la majorité absolue de membres de l'assemblée de la Polynésie française ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    position de la commission sur les amendements n° 50 (fixation par le règlement intérieur du régime des sessions de l'assemblée) et n° 51 de M. Gaston Flosse (approbation du règlement intérieur par la majorité absolue de membres de l'assemblée de la Polynésie française). Son amendement n° 20 : fixation par l'assemblée de la Polynésie française des conditions d'exercice du mandat de ses membres ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gaston Flosse n° 50 (fixation par le règlement intérieur du régime des sessions de l'assemblée) et n° 51 (approbation du règlement intérieur par la majorité absolue de membres de l'assemblée de la Polynésie française) et sur l'amendement n° 20 de la commission (fixation par l'assemblée de la Polynésie française des conditions d'exercice du mandat de ses membres). (texte intégral du JO)

Article 12

(art. 128 et 143 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Délais de réalisation et de transmission au haut-commissaire du compte-rendu intégral des séances de l'assemblée)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    son amendement n° 21 : modalités d'utilisation des langues polynésiennes dans les interventions de l'assemblée de la Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    s'abstient sur l'amendement n° 21 de la commission (modalités d'utilisation des langues polynésiennes dans les interventions de l'assemblée de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
  • Robert LAUFOAULU :
    intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (modalités d'utilisation des langues polynésiennes dans les interventions de l'assemblée de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (modalités d'utilisation des langues polynésiennes dans les interventions de l'assemblée de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (modalités d'utilisation des langues polynésiennes dans les interventions de l'assemblée de la Polynésie française). (texte intégral du JO)

Article 13

(art. 131 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Régime des questions orales et des questions écrites à l'assemblée de la Polynésie française)
  • Gaston FLOSSE :
    ses amendements n° 37  : suppression ; rejeté ; et n° 54  : expression linguistique des débats de l'assemblée de la Polynésie française ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    son amendement n° 22 : instauration de deux séances mensuelles réservées aux questions des représentants ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 37 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 37 de M. Gaston Flosse et n° 22 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13

  • Christian COINTAT, rapporteur :
    ses amendements n° 23  : définition des "lois du pays" ; et n° 24  : rôle du Conseil économique, social et culturel ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 23 de la commission (définition des "lois du pays"). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 23 (définition des "lois du pays") et n° 24 de la commission (rôle du Conseil économique, social et culturel). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14

  • Gaston FLOSSE :
    ses amendements n° 52  : renforcement du rôle du haut conseil de la Polynésie française ; et n° 53  : extension des compétences du Conseil d'Etat ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    sur l'amendement n° 52 de M. Gaston Flosse (renforcement du rôle du haut conseil de la Polynésie française), son sous-amendement n° 63  ; adopté. Son amendement n° 25 : précision ; adopté. Position de la commission sur les amendements de M. Gaston Flosse n° 52 précité et n° 53 (extension des compétences du Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gaston Flosse n° 53 (extension des compétences du Conseil d'Etat) et n° 52 (renforcement du rôle du haut conseil de la Polynésie française) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 63 de la commission, et sur l'amendement n° 25 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    votera contre l'amendement n° 53 de M. Gaston Flosse (extension des compétences du Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)

Article 15

(art. 144, 144-1 nouveau et 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Création d'un débat d'orientation budgétaire et consécration du principe de sincérité)
  • Gaston FLOSSE :
    ses amendements n° 38  : organisation d'un débat d'orientation budgétaire ; et n° 39  : repli ; rejetés ; et n° 49  : suppression de la disposition autorisant un citoyen à déposer un recours contre une loi du pays après sa promulgation ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    ses amendements n° 26  : dépôt d'un rapport annuel par la commission de contrôle budgétaire et financier ; et n° 64  : clarification ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 38, n° 39 et n° 49 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 38, n° 39, n° 49 de M. Gaston Flosse, n° 26 et n° 64 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 16

(art. 171, art. 172-1, 172-2, 173-1 nouveaux et art. 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Contrôle de légalité des actes des institutions de la Polynésie française)
  • Gaston FLOSSE :
    son amendement n° 41 : saisine du Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 41 de M. Gaston Flosse. Son amendement n° 27 : suppression de la référence à l'article 156-1 de la présente loi organique ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 17

(art. 186-1 et 186-2 nouveaux de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Diverses dispositions relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    son amendement n° 28 : examen par la commission de contrôle budgétaire et financier des actes des sociétés d'économie mixte ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 28 de la commission (examen par la commission de contrôle budgétaire et financier des actes des sociétés d'économie mixte). (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    défavorable à l'amendement n° 28 de la commission (examen par la commission de contrôle budgétaire et financier des actes des sociétés d'économie mixte). (texte intégral du JO)

Article 18

(art. L.O. 272-12 et LO. 273-4-1 à L.O. 273-4-12 nouveaux du code des juridictions financières - Contrôle des actes budgétaires et exécution du budget de la Polynésie française)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    ses amendements n° 29  : extension des pouvoirs de l'assemblée de Polynésie française ; et n° 30  : précision ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 42 de M. Gaston Flosse et n° 62 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    son amendement n° 42 : compétences de l'assemblée de la Polynésie française en matière de réglementation financière et comptable ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    son amendement n° 62 : fixation par décret du seuil d'ouverture de la procédure dans le cadre des commandes publiques ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 de M. Gaston Flosse, n° 29 et n° 30 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 42 de M. Gaston Flosse (compétences de l'assemblée de la Polynésie française en matière de réglementation financière et comptable). (texte intégral du JO)

Article 20

(nouvelles élections et modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 59 : suppression de la mesure visant à abréger le mandat de l'assemblée de Polynésie française ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    ses amendements n° 43  : simultanéité des élections municipales avec celles des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; et n° 33  : réduction exceptionnelle du délai obligatoire entre les missions pour permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de se présenter aux élections anticipées de janvier 2008 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    son amendement n° 32 : rétablissement du rythme normal des élections après les élections anticipées à l'assemblée de la Polynésie française ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 59 de M. Bernard Frimat, n° 43 et n° 33 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 59 de M. Bernard Frimat, n° 43, n° 33 de M. Gaston Flosse et n° 32 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    défavorable à l'amendement n° 33 de M. Gaston Flosse (réduction exceptionnelle du délai obligatoire entre les missions pour permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de se présenter aux élections anticipées de janvier 2008). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Bernard FRIMAT :
    se déclare choqué qu'un groupe dont aucun des membres n'est présent au moment du débat en séance publique puisse prendre part au vote. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE