Projet de loi de finances rectificative pour 2007

DISCUSSION GENERALE

• André SANTINI, secrétaire d'État chargé de la fonction publique :
  amélioration du solde budgétaire. Transparence des relations financières de l'Etat avec ses partenaires. Apurement de la dette de l'Etat envers la sécurité sociale. Reprise de la dette du BAPSA et de la SNCF. Modernisation de la fiscalité. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  incertitudes sur les plus-values de recettes provoquées par la crise des subprimes aux Etats-Unis. Ses remarques sur la sincérité budgétaire. Annonce du dépôt d'une proposition de loi organique réformant la LOLF sur la comptabilité patrimoniale. Propositions de la commission : comité consultatif de répression des abus de droit et taxes communales sur la publicité. Adoption de vingt-deux amendements. Enoncé des quelques points appelant débat. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  crédits insuffisants pour l'AME et la compensation des exonérations ciblées. Question du déficit cumulé du FFIPSA. Vigilance quant à la reconstitution d'une dette de l'Etat envers la sécurité sociale. Mesures positives du collectif budgétaire. Souci du Gouvernement d'améliorer les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Amendements de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
• Alain LAMBERT :
  traduction des engagements pris par le Président de la République sur la question fiscale. Confirmation des orientations définies dans le projet de loi de finances pour 2008. Amélioration du solde budgétaire. Se réjouit du respect du principe du "pas un euro de plus" s'agissant des dépenses. Relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Nécessité de réussir la révision générale des politiques publiques. Le groupe UMP votera le collectif budgétaire sous le bénéfice des amendements proposés par la commission des finances. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  embellie temporaire et discutable des comptes publics. Crise des "subprimes" aux Etats-Unis. Réduction artificielle du déficit budgétaire. Austérité de la dépense publique. Echec du "choc de croissance" attendu de la loi TEPA. Inégalités sociales et patrimoniales. Le groupe CRC rejettera ce collectif. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  regrette les mesures conjoncturelles et non reconductibles de réduction du déficit public. Utilisation du produit de la cession par l'Etat de sa participation dans le capital d'EDF et de la soulte du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF. Mesures fiscales en faveur de l'environnement. Son amendement sur le financement des PME innovantes. Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. La majorité du groupe RDSE votera ce projet de loi de finances rectificative. (texte intégral du JO)
• Denis BADRÉ :
  ses observations de forme sur l'éco-pastille automobile. Amendements du groupe UC-UDF. Insuffisance des mesures prévues pour rééquilibrer les comptes de l'Etat. Réactions de la commission européenne. Le groupe UC-UDF restera vigilant et soutiendra les mesures visant au redressement des finances publiques. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  échec du "choc de confiance" attendu de la loi TEPA. Réduction artificielle du déficit. Crédibilité de la présidence française de l'Union européenne. Affectation du surplus de recettes fiscales. Incohérence de certaines annulations de crédits. Amendement du groupe socialiste sur l'éco-pastille automobile. Ses perspectives pour 2008. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi de finances rectificative, qui s'inscrit dans la continuité des textes financiers présentés depuis 2002. (texte intégral du JO)
• André SANTINI, secrétaire d'État :
  réponse aux intervenants. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)

• Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
  son amendement n° 159 : ajustement technique des montants ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  position de la commission sur l'amendement n° 159 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 2

(affectation aux départements d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA)

• Éric WOERTH, ministre :
  son amendement n° 160 : ajustement technique des montants ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 160 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3

• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° 126 de M. Bertrand Auban (extension du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 126 de M. Bertrand Auban (extension du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 126 de M. Bertrand Auban (extension du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement). (texte intégral du JO)

Article 4

(autorisation de la perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques)

• Philippe ADNOT :
  son amendement n° 29 : prolongation du dispositif transitoire instauré par la loi de finances rectificative pour 2006 pour le calcul de la redevance devant être acquittée à l'Etat par les opérateurs téléphoniques jusqu'à la publication du décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 192 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  sur l'amendement n° 29 de M. Philippe Adnot, son sous-amendement n° 192 (précision) ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 précité. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 29 de M. Philippe Adnot et sur le sous-amendement n° 192 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)

Article 5

(financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale)

• Thierry FOUCAUD :
  le groupe CRC ne votera pas l'article 5. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 7

• Michel HOUEL :
  son amendement n° 49 : suppression de la soumission de l'assiette de l'impôt à une surévaluation de 25 % pour les entrepreneurs ne faisant pas appel à un centre de gestion agréé pour le contrôle de leurs obligations comptables, mais qui font appel aux services d'un expert ou comptable indépendant agréé par l'administration fiscale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 49 de M. Michel Houel (suppression de la soumission de l'assiette de l'impôt à une surévaluation de 25 % pour les entrepreneurs ne faisant pas appel à un centre de gestion agréé pour le contrôle de leurs obligations comptables, mais qui font appel aux services d'un expert ou comptable indépendant agréé par l'administration fiscale). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 de M. Michel Houel (suppression de la soumission de l'assiette de l'impôt à une surévaluation de 25 % pour les entrepreneurs ne faisant pas appel à un centre de gestion agréé pour le contrôle de leurs obligations comptables, mais qui font appel aux services d'un expert ou comptable indépendant agréé par l'administration fiscale). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  votera l'amendement n° 49 de M. Michel Houel (suppression de la soumission de l'assiette de l'impôt à une surévaluation de 25 % pour les entrepreneurs ne faisant pas appel à un centre de gestion agréé pour le contrôle de leurs obligations comptables, mais qui font appel aux services d'un expert ou comptable indépendant agréé par l'administration fiscale). (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD :
  favorable à l'amendement n° 49 de M. Michel Houel (suppression de la soumission de l'assiette de l'impôt à une surévaluation de 25 % pour les entrepreneurs ne faisant pas appel à un centre de gestion agréé pour le contrôle de leurs obligations comptables, mais qui font appel aux services d'un expert ou comptable indépendant agréé par l'administration fiscale). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° 49 de M. Michel Houel (suppression de la soumission de l'assiette de l'impôt à une surévaluation de 25 % pour les entrepreneurs ne faisant pas appel à un centre de gestion agréé pour le contrôle de leurs obligations comptables, mais qui font appel aux services d'un expert ou comptable indépendant agréé par l'administration fiscale). (texte intégral du JO)

Article 7 et état A

(equilibre général du budget et plafond d'autorisation des emplois)

• Éric WOERTH, ministre :
  son amendement n° 193 : traduction des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 193 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 8 et état B

(budget général : ouverture de crédits supplémentaires)

• Éric WOERTH, ministre :
  ses amendements n° 163 (ouverture d'un crédit de 19.915 euros sur le programme "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture" de la mission "Culture") ; et n° 166 (ouverture d'un crédit de 1.331.915 euros sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" au titre des transferts de compétences aux départements et régions d'outre-mer) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements n° 163 et n° 166 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 9 et état B'

(budget général : annulation de crédits)

• Thierry FOUCAUD :
  le groupe CRC ne votera pas l'article 9. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  ses amendements n° 161, 162, 174, 164, 165, 167, 168 et 169 (ajustement de crédits) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 161, 162, 174, 164, 165, 167, 168 et 169. (texte intégral du JO)

Article 13

(ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

• Bernard VERA :
  le groupe CRC rejettera l'article 13. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 14

• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° 77 de M. Thierry Repentin (suppression du doublement de la cotisation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs au Fonds national d'aide au logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 107 de M. Michel Mercier (suppression du doublement de la cotisation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs au Fonds national d'aide au logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements identiques n° 77 de M. Thierry Repentin et n° 107 de M. Michel Mercier (suppression du doublement de la cotisation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs au Fonds national d'aide au logement). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 77 de M. Thierry Repentin et n° 107 de M. Michel Mercier (suppression du doublement de la cotisation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs au Fonds national d'aide au logement). (texte intégral du JO)

Article 14

(aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration)

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 54 de M. Thierry Foucaud (doublement des délais de péremption des procédures de contrôle sur place) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° 131 de M. Simon Sutour (possibilité pour les coopératives agricoles et viticoles, de payer la TVA au moment de l'encaissement des acomptes correspondant à la livraison des biens) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements n° 54 de M. Thierry Foucaud et n° 131 de M. Simon Sutour. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 54 de M. Thierry Foucaud et n° 131 de M. Simon Sutour. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  vote contre l'amendement n° 131 de M. Simon Sutour (possibilité pour les coopératives agricoles et viticoles, de payer la TVA au moment de l'encaissement des acomptes correspondant à la livraison des biens). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14

• Jacques GAUTIER :
  soutient l'amendement n° 47 de M. Michel Houel (mesures tendant à favoriser la création et le développement d'entreprises sous une forme individuelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 47 de M. Michel Houel (mesures tendant à favoriser la création et le développement d'entreprises sous une forme individuelle). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 de M. Michel Houel (mesures tendant à favoriser la création et le développement d'entreprises sous une forme individuelle). (texte intégral du JO)

Article 15

(création d'une procédure de flagrance fiscale)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 55 : instauration d'un minimum de niveau de pénalité ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 55 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 2 : réforme de la composition et des compétences du comité consultatif pour la répression des abus de droit, CCRAD ; retiré. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission (réforme de la composition et des compétences du comité consultatif pour la répression des abus de droit, CCRAD). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 16

• François TRUCY :
  soutient l'amendement n° 51 de M. Alain Fouché (application du taux super-réduit de TVA aux éditeurs de presse de jeux et de loisirs) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 51 de M. Alain Fouché (application du taux super-réduit de TVA aux éditeurs de presse de jeux et de loisirs). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 de M. Alain Fouché (application du taux super-réduit de TVA aux éditeurs de presse de jeux et de loisirs). (texte intégral du JO)

Article 16

(création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 56 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 56 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  demande de précision sur l'article 16. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 175 : possibilité, pour les commissions départementales des impôts, de recourir à des expertises extérieures en matière d'évaluation des entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 175 de la commission (possibilité, pour les commissions départementales des impôts, de recourir à des expertises extérieures en matière d'évaluation des entreprises). (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  le groupe CRC votera contre l'amendement n° 175 de la commission (possibilité, pour les commissions départementales des impôts, de recourir à des expertises extérieures en matière d'évaluation des entreprises). (texte intégral du JO)

Article 16 bis

(instauration d'un prélèvement sur les paris mutuels au profit des collectivités territoriales d'implantation des hippodromes)

• François TRUCY :
  soutient l'amendement n° 114 de M. Ambroise Dupont (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 114 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 114 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  intervient sur l'amendement n° 114 de M. Ambroise Dupont (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 3 : instauration d'un dispositif de neutralisation fiscale des opérations de restructuration réalisées au moyen d'apports de titres au profit des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de la commission (instauration d'un dispositif de neutralisation fiscale des opérations de restructuration réalisées au moyen d'apports de titres au profit des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 bis

• Jean ARTHUIS :
  son amendement n° 117 : extension aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, SACICAP, du régime particulier applicable aux groupes bancaires mutualistes ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 117 de M. Jean Arthuis (extension aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, SACICAP, du régime particulier applicable aux groupes bancaires mutualistes). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 117 de M. Jean Arthuis (extension aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, SACICAP, du régime particulier applicable aux groupes bancaires mutualistes). (texte intégral du JO)

Article 17 ter

(levée du secret fiscal au profit des services de renseignements spécialisés)

• Michel CHARASSE :
  soutient l'amendement n° 93 de M. Jean-Claude Peyronnet (détermination par décret des modalités de désignation et d'habilitation des agents, de la liste des documents accessibles et de la durée de conservation des documents dans le cadre de la recherche et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 93 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)

Demande de réserve

• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  demande la réserve des articles 20 ter, 20 quater et des amendements portant articles additionnels après l'article 20 quater et l'article 21 jusqu'à la reprise de la séance, et, le cas échéant, leur examen par priorité ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)

Article 18

(avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels)

• Jacques GAUTIER :
  soutient l'amendement n° 48 de M. Michel Houel (exonération de taxe professionnelle des artisans d'art participant à la restauration ou la conservation d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 48 de M. Michel Houel. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48 de M. Michel Houel. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 18

• Yann GAILLARD :
  ses amendements n° 36  : conditions d'accès des monuments historiques privés au mécénat ; retiré ; et n° 37  : possibilité pour la fondation du patrimoine de conclure des conventions avec les propriétaires d'immeubles non bâtis, tels les parcs et jardins ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements de M. Yann Gaillard n° 36 (conditions d'accès des monuments historiques privés au mécénat) et n° 37 (possibilité pour la fondation du patrimoine de conclure des conventions avec les propriétaires d'immeubles non bâtis, tels les parcs et jardins) et n° 147 de M. Philippe Richert (octroi d'un crédit d'impôt pour l'installation d'une chaudière à condensation dans un logement neuf). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements de M. Yann Gaillard n° 36 (conditions d'accès des monuments historiques privés au mécénat) et n° 37 (possibilité pour la fondation du patrimoine de conclure des conventions avec les propriétaires d'immeubles non bâtis, tels les parcs et jardins) et n° 147 de M. Philippe Richert (octroi d'un crédit d'impôt pour l'installation d'une chaudière à condensation dans un logement neuf). (texte intégral du JO)
• François TRUCY :
  soutient l'amendement n° 147 de M. Philippe Richert (octroi d'un crédit d'impôt pour l'installation d'une chaudière à condensation dans un logement neuf) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 18 bis

(extension du dispositif « Borloo dans l'ancien » aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire dans le cadre du droit au logement opposable)

• Michel SERGENT :
  soutient l'amendement n° 112 de M. Thierry Repentin (renforcement de l'avantage fiscal du dispositif "Borloo" au profit des bailleurs privés qui loueront leur bien à des ménages prioritaires au sens de la loi DALO) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François TRUCY :
  soutient l'amendement n° 113 de M. Dominique Braye (exonération totale d'imposition des revenus locatifs au profit des bailleurs privés ayant conclu une convention à loyers sociaux avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, et qui louent leur logement à des ménages prioritaires au sens de la loi DALO) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements n° 112 de M. Thierry Repentin et n° 113 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 112 de M. Thierry Repentin et n° 113 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  maintient l'amendement n° 112 de M. Thierry Repentin (renforcement de l'avantage fiscal du dispositif "Borloo" au profit des bailleurs privés qui loueront leur bien à des ménages prioritaires au sens de la loi DALO). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 18 bis

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  reprend l'amendement de M. Pierre André n° 140  : décalage de deux mois des références des dates d'offres de prêt à taux zéro ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 79 de M. Thierry Repentin (relèvement du taux de la taxe de publicité foncière sur les mutations portant sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 mètres carrés). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Pierre André n° 140 (décalage de deux mois des références des dates d'offres de prêt à taux zéro), repris par la commission et sur l'amendement n° 79 de M. Thierry Repentin (relèvement du taux de la taxe de publicité foncière sur les mutations portant sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 mètres carrés). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° 79 de M. Thierry Repentin (relèvement du taux de la taxe de publicité foncière sur les mutations portant sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 mètres carrés) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 189 : report d'une année de l'entrée en vigueur des dispositions fiscales harmonisant, dans le domaine de l'assurance maladie, la situation des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 189 de la commission (report d'une année de l'entrée en vigueur des dispositions fiscales harmonisant, dans le domaine de l'assurance maladie, la situation des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance). (texte intégral du JO)

Article 19 bis

(dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus)

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 57 de M. Thierry Foucaud (rétablissement en 2008 du dégrèvement intégral de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  soutient l'amendement n° 94 de M. Serge Lagauche (pérennisation du dégrèvement intégral de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements n° 57 de M. Thierry Foucaud et n° 94 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 57 de M. Thierry Foucaud et n° 94 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  intervient sur les amendements n° 57 de M. Thierry Foucaud (rétablissement en 2008 du dégrèvement intégral de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus) et n° 94 de M. Serge Lagauche (pérennisation du dégrèvement intégral de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus). (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  intervient sur son amendement, soutenu par M. Bernard Vera, n° 57  : rétablissement en 2008 du dégrèvement intégral de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus. Favorable à l'amendement n° 94 de M. Serge Lagauche (pérennisation du dégrèvement intégral de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 19 bis

• Alain LAMBERT :
  ses amendements n° 98  : exclusion des transferts de biens réalisés au titre de la prestation compensatoire de toute taxation au titre des plus-values ; adopté ; n° 100  : mise en place d'un inventaire fiscal pour l'évaluation du forfait mobilier applicable pour le calcul des droits de mutation par décès ; retiré ; n° 101  : déductibilité de la rémunération du mandataire à titre postume de l'actif de la succession ; adopté ; n° 102  : possibilité, pour favoriser la transmission en donation-partage d'une entreprise familiale, de transférer ses titres à une société holding avec prise en charge par cette dernière du montant de l'emprunt ; retiré ; n° 99  : maintien de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit au profit du conjoint survivant qui transmet à ses descendants les titres reçus de l'époux prédécédé, sous réserve que les donataires poursuivent l'engagement pris par le conjoint survivant jusqu'à son terme ; adopté ; et n° 97  : imputation des droits payés lors d'une première donation sur ceux dus à l'occasion d'une seconde donation, en cas de retour du bien dans le patrimoine du donateur ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements de M. Alain Lambert n° 98 (exclusion des transferts de biens réalisés au titre de la prestation compensatoire de toute taxation au titre des plus-values), n° 100 (mise en place d'un inventaire fiscal pour l'évaluation du forfait mobilier applicable pour le calcul des droits de mutation par décès), n° 101 (déductibilité de la rémunération du mandataire à titre postume de l'actif de la succession), n° 102 (possibilité, pour favoriser la transmission en donation-partage d'une entreprise familiale, de transférer ses titres à une société holding avec prise en charge par cette dernière du montant de l'emprunt), n° 99 (maintien de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit au profit du conjoint survivant qui transmet à ses descendants les titres reçus de l'époux prédécédé, sous réserve que les donataires poursuivent l'engagement pris par le conjoint survivant jusqu'à son terme) et n° 97 (imputation des droits payés lors d'une première donation sur ceux dus à l'occasion d'une seconde donation, en cas de retour du bien dans le patrimoine du donateur). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Lambert n° 98 (exclusion des transferts de biens réalisés au titre de la prestation compensatoire de toute taxation au titre des plus-values), n° 100 (mise en place d'un inventaire fiscal pour l'évaluation du forfait mobilier applicable pour le calcul des droits de mutation par décès), n° 101 (déductibilité de la rémunération du mandataire à titre postume de l'actif de la succession), n° 102 (possibilité, pour favoriser la transmission en donation-partage d'une entreprise familiale, de transférer ses titres à une société holding avec prise en charge par cette dernière du montant de l'emprunt), n° 99 (maintien de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit au profit du conjoint survivant qui transmet à ses descendants les titres reçus de l'époux prédécédé, sous réserve que les donataires poursuivent l'engagement pris par le conjoint survivant jusqu'à son terme) et n° 97 (imputation des droits payés lors d'une première donation sur ceux dus à l'occasion d'une seconde donation, en cas de retour du bien dans le patrimoine du donateur). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  demande de précision sur l'amendement n° 97 de M. Alain Lambert (imputation des droits payés lors d'une première donation sur ceux dus à l'occasion d'une seconde donation, en cas de retour du bien dans le patrimoine du donateur). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  précision à M. Michel Charasse sur l'amendement n° 97 de M. Alain Lambert (imputation des droits payés lors d'une première donation sur ceux dus à l'occasion d'une seconde donation, en cas de retour du bien dans le patrimoine du donateur). (texte intégral du JO)

Article 20 (réserve)

(régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier »)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 4  : conditionnement des avantages fiscaux à l'application du taux réduit de TVA et limitation de la durée de cet avantage à deux années ; réservé avec le vote de l'article 20. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD :
  intervient sur les propos du rapporteur. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  demande la réserve de la suite de l'examen de l'article 20 jusqu'à la reprise des débats le lendemain ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  ses amendements n° 5  : exonération du droit d'enregistrement des rachats de parts ou actions d'un organisme de placement collectif immobilier, OPCI, effectués par un autre OPCI ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement ; n° 181  : transformation, moyennant le paiement d'une "exit tax" au taux de 16,5 %, des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, SPPICAV, par transposition de l'actuel régime de transformation en société d'investissement immobilier coté, SIIC ; et n° 191  : abrogation des dispositions spécifiques applicables en matière de taxe spéciale d'équipement à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, EPORA ; adoptés. Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 157 (diminution des conditions de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro et augmentation de son montant) et n° 158 (assujettissement des ventes de terrains ou de logements consenties à des bénéficiaires du prêt à taux zéro ainsi que les travaux, au taux réduit de TVA). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 5 (exonération du droit d'enregistrement des rachats de parts ou actions d'un organisme de placement collectif immobilier, OPCI, effectués par un autre OPCI), n° 181 (transformation, moyennant le paiement d'une "exit tax" au taux de 16,5 %, des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, SPPICAV, par transposition de l'actuel régime de transformation en société d'investissement immobilier coté, SIIC) et n° 191 (abrogation des dispositions spécifiques applicables en matière de taxe spéciale d'équipement à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, EPORA) et sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 157 (diminution des conditions de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro et augmentation de son montant) et n° 158 (assujettissement des ventes de terrains ou de logements consenties à des bénéficiaires du prêt à taux zéro ainsi que les travaux, au taux réduit de TVA). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 157 (diminution des conditions de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro et augmentation de son montant) ; et n° 158 (assujettissement des ventes de terrains ou de logements consenties à des bénéficiaires du prêt à taux zéro ainsi que les travaux, au taux réduit de TVA) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 20 bis

(régime fiscal des fondations universitaires et des structures de partenariat créées par la loi sur les universités)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 6 : maintien de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des associations d'enseignement reconnues d'utilité publique et des sociétés d'éducation populaire gratuites ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 20 ter

(aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  ses amendements n° 7  : suppression ; n° 26  : éligibilité de toutes les entreprises en expansion au sens économique du capital risque et du capital investissement, au dispositif visant les PME en expansion, selon la terminologie communautaire ; retirés ; et n° 194  : maintien de la réduction d'impôt pour investissement dans toutes les PME et modification du quota d'investissement fixé par les députés pour le nouveau régime intermédié en le faisant passer de 25.000 euros à 15.000 euros ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 58 de M. Thierry Foucaud, n° 25 et n° 24 de M. Philippe Adnot, n° 170 de M. Aymeri de Montesquiou et sur le sous-amendement s'y rapportant n° 173 de M. Pierre Laffitte. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 58 : suppression des pactes d'actionnaires ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Philippe ADNOT :
  ses amendements n° 25  : précision quant à la constitution du plafond de 1,5 millions d'euros prévu par la Commission européenne pour les investissements bénéficiant de l'avantage fiscal ; retiré ; et n° 24  : autorisation des cessions de participation, pendant le délai de conservation de cinq ans sans remise en cause de l'avantage fiscal, sous réserve que le produit de la vente soit intégralement réinvesti dans des titres de PME également éligibles ; adopté. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  son amendement n° 170 : alignement du dispositif de réduction de l'ISF des FCPI sur celui des FPI, sous réserve d'un actif constitué au moins à hauteur de 20 % de titres de PME ; retiré. (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  sur l'amendement n° 170 de M. Aymeri de Montesquiou (alignement du dispositif de réduction de l'ISF des FCPI sur celui des FPI, sous réserve d'un actif constitué au moins à hauteur de 20 % de titres de PME), son sous-amendement n° 173  : limitation du dispositif de réduction de l'ISF des FCPI à la première année d'activité de l'entreprise et inclusion de la participation au capital d'incubateurs d'entreprises ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Christine LAGARDE, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 7, n° 26 et n° 194 de la commission, n° 25 et n° 24 de M. Philippe Adnot, n° 170 de M. Aymeri de Montesquiou et sur le sous-amendement s'y rapportant n° 173 de M. Pierre Laffitte. (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  partage la position du rapporteur général défendue sous l'amendement n° 7 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
• Philippe ADNOT :
  décalage entre les objectifs du Gouvernement et la défense des fonds d'investissement de proximité. Demande de précision sur l'amendement n° 194 de la commission (maintien de la réduction d'impôt pour investissement dans toutes les PME et modification du quota d'investissement fixé par les députés pour le nouveau régime intermédié en le faisant passer de 25.000 euros à 15.000 euros). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  se réjouit du compromis équilibré contenu dans l'amendement n° 194 de la commission (maintien de la réduction d'impôt pour investissement dans toutes les PME et modification du quota d'investissement fixé par les députés pour le nouveau régime intermédié en le faisant passer de 25.000 euros à 15.000 euros). (texte intégral du JO)
• Paul GIROD :
  votera l'amendement n° 194 de la commission (maintien de la réduction d'impôt pour investissement dans toutes les PME et modification du quota d'investissement fixé par les députés pour le nouveau régime intermédié en le faisant passer de 25.000 euros à 15.000 euros). (texte intégral du JO)
• Philippe ADNOT :
  retire son amendement n° 25 précité. (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  retire son sous-amendement n° 173 précité. (texte intégral du JO)
• Philippe ADNOT :
  maintient son amendement n° 24 précité. (texte intégral du JO)

Article 20 quater

(allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 59 : suppression de l'avantage fiscal lié à l'investissement dans les PME ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 179 : précision ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 59 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
• Christine LAGARDE, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 179 de la commission et n° 59 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  intervient sur l'amendement n° 179 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20 quater

• Nicole BRICQ :
  son amendement n° 90 : possibilité pour les redevables de l'ISF de bénéficier d'une réduction d'impôt pour investissement en titres participatifs dans des PME coopératives ; adopté. (texte intégral du JO)
• François TRUCY :
  soutient l'amendement n° 143 de M. Charles Guené (possibilité pour les redevables de l'ISF de bénéficier d'une réduction d'impôt pour investissement en titres participatifs dans des sociétés coopératives) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements identiques n° 90 de Mme Nicole Bricq et n° 143 de M. Charles Guené (possibilité pour les redevables de l'ISF de bénéficier d'une réduction d'impôt pour investissement en titres participatifs dans des sociétés coopératives), de M. Philippe Adnot portant sur le même objet, n° 28 et n° 27 (clarification) et n° 40 (relèvement, de 10.000 euros à 15.000 euros, du plafond de la réduction d'ISF applicable immédiatement aux investissements dans les FIP) et n° 120 de M. Pierre Laffitte (assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises). Ses amendements n° 8  : mise en oeuvre de l'exonération partielle d'ISF dans les cas de cessions et de donations entre actionnaires des sociétés interposées, ou sociétés holding ; n° 178  : exclusion, pour le calcul de l'ISF, de la valeur de capitalisation des rentes ou des indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant ; n° 9  : ajout de la nouvelle contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites, aux différents impôts à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution ; n° 176  : extension de l'exonération de l'imposition de la plus-value applicable au cédant des parts d'une société de personnes, qui poursuit son activité après transmission pendant au moins cinq ans, aux plus-values en report du fait du changement de régime fiscal de la société de personnes en société soumise à l'impôt sur les sociétés ; et n° 177  : exonération de droits de mutation pour les dons de sommes d'argent au profit des petits neveux et petites nièces ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Christine LAGARDE, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 90 de Mme Nicole Bricq et n° 143 de M. Charles Guené (possibilité pour les redevables de l'ISF de bénéficier d'une réduction d'impôt pour investissement en titres participatifs dans des sociétés coopératives), sur les amendements de M. Philippe Adnot portant sur le même objet, n° 28 et n° 27 (clarification) et n° 40 (relèvement, de 10.000 euros à 15.000 euros, du plafond de la réduction d'ISF applicable immédiatement aux investissements dans les FIP), sur les amendements de la commission n° 8 (mise en oeuvre de l'exonération partielle d'ISF dans les cas de cessions et de donations entre actionnaires des sociétés interposées, ou sociétés holding), n° 178 (exclusion, pour le calcul de l'ISF, de la valeur de capitalisation des rentes ou des indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant), n° 9 (ajout de la nouvelle contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites, aux différents impôts à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution), n° 176 (extension de l'exonération de l'imposition de la plus-value applicable au cédant des parts d'une société de personnes, qui poursuit son activité après transmission pendant au moins cinq ans, aux plus-values en report du fait du changement de régime fiscal de la société de personnes en société soumise à l'impôt sur les sociétés), n° 177 (exonération de droits de mutation pour les dons de sommes d'argent au profit des petits neveux et petites nièces) et n° 120 de M. Pierre Laffitte (assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises). (texte intégral du JO)
• Philippe ADNOT :
  ses amendements n° 28 et 27  : clarification ; retirés ; et n° 40  : relèvement, de 10.000 euros à 15.000 euros, du plafond de la réduction d'ISF applicable immédiatement aux investissements dans les FIP ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  intervient sur une demande de précision de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  son amendement n° 120 : assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 21

(actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire « de minimis »)

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 60 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 180 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 60 de M. Thierry Foucaud et n° 44 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  son amendement n° 44 : élargissement de l'assiette du crédit d'impôt création en faveur des petites entreprises exerçant dans les métiers d'art ; adopté. (texte intégral du JO)
• Christine LAGARDE, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 60 de M. Thierry Foucaud, n° 180 de la commission et n° 44 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21

• Philippe ADNOT :
  son amendement n° 30 : assouplissement des critères permettant à une entreprise de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 30 de M. Philippe Adnot (assouplissement des critères permettant à une entreprise de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante). (texte intégral du JO)
• Christine LAGARDE, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 de M. Philippe Adnot (assouplissement des critères permettant à une entreprise de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante). (texte intégral du JO)

Article 21 bis

(prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 61 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 10 : limitation de la durée de cette prorogation ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 61 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
• Christine LAGARDE, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 10 de la commission et n° 61 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 bis

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  reprend l'amendement de M. Alain Lambert n° 103  : allégement de l'imposition due au titre de la taxe professionnelle par les associés de certaines sociétés de personnes exerçant leur activité hors de France ; adopté. (texte intégral du JO)
• Christine LAGARDE, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Alain Lambert n° 103 (allégement de l'imposition due au titre de la taxe professionnelle par les associés de certaines sociétés de personnes exerçant leur activité hors de France) repris par la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 ter

• Gérard CÉSAR :
  soutient l'amendement n° 144 de M. Louis de Broissia (augmentation des plafonds de la déduction pour aléas des bénéfices des agriculteurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 144 de M. Louis de Broissia (augmentation des plafonds de la déduction pour aléas des bénéfices des agriculteurs). (texte intégral du JO)
• Christine LAGARDE, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 144 de M. Louis de Broissia (augmentation des plafonds de la déduction pour aléas des bénéfices des agriculteurs). (texte intégral du JO)

Article 21 quater

(régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 11 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Christine LAGARDE, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 21 quinquies

• Yann GAILLARD :
  son amendement n° 42 : instauration d'un crédit d'impôt au profit du producteur d'oeuvres cinématographiques établi en France et qui concourt à la production d'oeuvres étrangères non éligibles au soutien financier géré par le Centre national de la cinématographie ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 42 de M. Yann Gaillard (instauration d'un crédit d'impôt au profit du producteur d'oeuvres cinématographiques établi en France et qui concourt à la production d'oeuvres étrangères non éligibles au soutien financier géré par le Centre national de la cinématographie). (texte intégral du JO)
• Christine LAGARDE, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 de M. Yann Gaillard (instauration d'un crédit d'impôt au profit du producteur d'oeuvres cinématographiques établi en France et qui concourt à la production d'oeuvres étrangères non éligibles au soutien financier géré par le Centre national de la cinématographie). (texte intégral du JO)

Article 21 quinquies

(renforcement du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique prévu à l'article 220 octies du CGI)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  ses amendements n° 182  : précision selon laquelle le bénéfice du crédit d'impôt serait réservé aux albums de nouveaux talents comportant au moins pour moitié des oeuvres exprimées en français ou dans une langue régionale en usage en France ; et n° 183  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Christine LAGARDE, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 182 et n° 183 de la commission. (texte intégral du JO)
• Catherine DUMAS :
  au nom du président et du rapporteur de la commission des affaires culturelles, demande de repousser les amendements afférents à l'article 21 quinquies et d'adopter cet article en l'état. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 21 septies

• Jean BOYER :
  soutient l'amendement n° 109 de M. Daniel Dubois (modification de l'assiette et du mode de calcul de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 109 de M. Daniel Dubois (modification de l'assiette et du mode de calcul de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA). (texte intégral du JO)
• Christine LAGARDE, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 109 de M. Daniel Dubois (modification de l'assiette et du mode de calcul de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA). (texte intégral du JO)

Article 21 octies

(prorogation au 1er janvier 2009 du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 12 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 62 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Christine LAGARDE, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 de la commission et n° 62 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  se rallie au contenu du rapport de M. Philippe Marini et se déclare favorable au maintien du dispositif de l'article 21 octies. (texte intégral du JO)

Article 20 (précédemment réservé)

(régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier »)

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 4 : conditionnement des avantages fiscaux à l'application du taux réduit de TVA et limitation de la durée de cet avantage à deux années ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 21 nonies

(extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux dépenses de conseil)

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 63 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 63 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)

Article 21 decies

(prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique)

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 64 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 64 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22

• Patricia SCHILLINGER :
  son amendement n° 95 : application du taux réduit de 5,5 % de TVA à l'ensemble des prestations funéraires ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 95 de Mme Patricia Schillinger (application du taux réduit de 5,5 % de TVA à l'ensemble des prestations funéraires). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 95 de Mme Patricia Schillinger (application du taux réduit de 5,5 % de TVA à l'ensemble des prestations funéraires). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  favorable à l'amendement n° 95 de Mme Patricia Schillinger (application du taux réduit de 5,5 % de TVA à l'ensemble des prestations funéraires). (texte intégral du JO)

Article 22 bis

(exonération de la TVA pour les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif)

• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 92 : précision du champ d'application de l'article ; rejeté. (texte intégral du JO)
• André TRILLARD :
  son amendement n° 138 : application de l'exonération de TVA à partir du 25 mars 2007 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements n° 92 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 138 de M. André Trillard. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 92 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 138 de M. André Trillard. (texte intégral du JO)

Article 22 quater

(institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins)

• Philippe ADNOT :
  son amendement n° 41 : réécriture de l'article visant à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes au détail ; retiré au profit de l'amendement identique n° 146 de M. Josselin de Rohan. (texte intégral du JO)
• Josselin DE ROHAN :
  son amendement n° 146 : réécriture de l'article visant à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes au détail ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements n° 41 de M. Philippe Adnot et n° 146 de M. Josselin de Rohan. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 41 de M. Philippe Adnot et n° 146 de M. Josselin de Rohan. (texte intégral du JO)
• Charles JOSSELIN :
  insatisfaction du groupe socialiste quant à l'amendement n° 146 de M. Josselin de Rohan (réécriture de l'article visant à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes au détail). (texte intégral du JO)
• Joseph KERGUERIS :
  avec ses collègues du groupe UC-UDF, approuvera l'amendement n° 146 de M. Josselin de Rohan (réécriture de l'article visant à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes au détail). (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 146 de M. Josselin de Rohan (réécriture de l'article visant à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes au détail). (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT :
  favorable à l'amendement n° 146 de M. Josselin de Rohan (réécriture de l'article visant à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes au détail). (texte intégral du JO)
• André TRILLARD :
  favorable à l'amendement n° 146 de M. Josselin de Rohan (réécriture de l'article visant à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes au détail). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 146 de M. Josselin de Rohan (réécriture de l'article visant à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes au détail). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  votera l'amendement n° 146 de M. Josselin de Rohan (réécriture de l'article visant à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes au détail). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 22 quater

• Gérard CÉSAR :
  ses amendements n° 46  : légalisation du régime fiscal des produits de la location des droits à paiement unique créés en application du règlement de l'Union européenne du 29 septembre 2003 relatif à la PAC ; adopté ; n° 83  : limitation de l'imposition à la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR" à partir d'un plafond de chiffre d'affaires en valeur absolue ; retiré ; et n° 45  : instauration d'une réduction d'impôt égale à 70 % des cotisations versées dans la limite de 500 euros par foyer fiscal, au profit des sylviculteurs regroupés en associations syndicales autorisées pour la défense des forêts contre l'incendie ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements de M. Gérard César n° 46 (légalisation du régime fiscal des produits de la location des droits à paiement unique créés en application du règlement de l'Union européenne du 29 septembre 2003 relatif à la PAC), n° 83 (limitation de l'imposition à la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR" à partir d'un plafond de chiffre d'affaires en valeur absolue) et n° 45 (instauration d'une réduction d'impôt égale à 70 % des cotisations versées dans la limite de 500 euros par foyer fiscal, au profit des sylviculteurs regroupés en associations syndicales autorisées pour la défense des forêts contre l'incendie), sur les amendements identiques n° 110 de Mme Jacqueline Gourault, n° 121 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 130 de Mme Patricia Schillinger (suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR"), et sur les amendements identiques n° 80 de M. Jacques Blanc et n° 129 de M. Roland Courteau (exclusion de la viticulture du champ d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR"). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard César n° 46 (légalisation du régime fiscal des produits de la location des droits à paiement unique créés en application du règlement de l'Union européenne du 29 septembre 2003 relatif à la PAC), n° 83 (limitation de l'imposition à la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR" à partir d'un plafond de chiffre d'affaires en valeur absolue) et n° 45 (instauration d'une réduction d'impôt égale à 70 % des cotisations versées dans la limite de 500 euros par foyer fiscal, au profit des sylviculteurs regroupés en associations syndicales autorisées pour la défense des forêts contre l'incendie), sur les amendements identiques n° 110 de Mme Jacqueline Gourault, n° 121 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 130 de Mme Patricia Schillinger (suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR"), et sur les amendements identiques n° 80 de M. Jacques Blanc et n° 129 de M. Roland Courteau (exclusion de la viticulture du champ d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR"). (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  soutient l'amendement n° 110 de Mme Jacqueline Gourault (suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR") ; retiré. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  son amendement n° 121  : suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR" ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement de Mme Patricia Schillinger n° 130 (suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR") ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Éric DOLIGÉ :
  soutient l'amendement n° 80 de M. Jacques Blanc (exclusion de la viticulture du champ d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR") ; retiré. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 129 : exclusion de la viticulture du champ d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR" ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Joël BOURDIN :
  intervient sur l'amendement n° 129 de M. Roland Courteau (exclusion de la viticulture du champ d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR"). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  intervient sur l'amendement n° 129 de M. Roland Courteau (exclusion de la viticulture du champ d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR"). (texte intégral du JO)

Article 23

(transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité)

• Gérard CÉSAR :
  soutient l'amendement n° 33 de M. Bernard Murat (possibilité d'utiliser des dispositifs électroniques de comptage de la consommation de carburant sur les véhicules à bi-carburation) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements n° 33 de M. Bernard Murat, n° 105 et n° 106 de M. Marcel Deneux, n° 148 de M. Philippe Richert et n° 139 de M. Éric Doligé. Ses amendements n° 188  : exonération de taxe intérieure de consommation pour le gaz naturel utilisé comme carburant, en particulier par les flottes de véhicules des exploitants de transports publics et par les bennes de ramassage des déchets ménagers ; n° 186  : abaissement du tarif de TIPP applicable au superéthanol E85 ; n° 187  : inclusion des réseaux de chaleur dans le champ de l'exonération de TICGN ; n° 195  : exonération de TICGN pour les livraisons de gaz aux autorités régionales et locales et les organismes de droit public pendant un an ; adoptés ; et n° 184  : instauration d'un taux réduit de TICGN de 0,60 euro par mégawattheure au profit des livraisons annuelles inférieures à 5 millions de kilowattheures ; retiré. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 33 de M. Bernard Murat, n° 105 et n° 106 de M. Marcel Deneux, n° 148 de M. Philippe Richert, n° 139 de M. Éric Doligé et de la commission n° 188, n° 186, n° 187, n° 184 et n° 195. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  ses amendements n° 105  : abaissement du tarif de TIPP applicable au superéthanol E85 ; adopté ; et n° 106  : plafonnement de la TICGN à 0,60 euro par mégawattheure pour les consommateurs de moins de 5 millions de kilowattheures par an ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  demande de précision sur l'amendement n° 105 de M. Marcel Deneux (abaissement du tarif de TIPP applicable au superéthanol E85). (texte intégral du JO)
• François TRUCY :
  soutient l'amendement n° 148 de M. Philippe Richert (inclusion des réseaux de chaleur dans le champ de l'exonération de TICGN) ; retiré au profit de l'amendement identique n° 187 de la commission. (texte intégral du JO)
• Éric DOLIGÉ :
  son amendement n° 139 : plafonnement de la TICGN à 0,60 euro par mégawattheure pour les consommateurs de moins de 5 millions de kilowattheures par an ; retiré. Votera l'amendement n° 195 de la commission (exonération de TICGN pour les livraisons de gaz aux autorités régionales et locales et les organismes de droit public pendant un an) et partage les interrogations exprimées par Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  le groupe socialiste votera l'amendement n° 195 de la commission (exonération de TICGN pour les livraisons de gaz aux autorités régionales et locales et les organismes de droit public pendant un an) compte tenu de la réponse apportée par le rapporteur à ses interrogations. (texte intégral du JO)

Article 23 bis

(«Écopastille verte» applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers)

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 65 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 104 : abattement de 50 % sur le taux d'émission de dioxyde de carbone pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 185 : abattement de 50 % du montant du malus pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 65 de M. Thierry Foucaud, n° 104 de M. Marcel Deneux et n° 141 de M. Philippe Dallier. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  son amendement n° 141 : exonération de malus pour les personnes qui ont commandé leur véhicule et versé des acomptes avant le 5 décembre 2007 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 65 de M. Thierry Foucaud, n° 104 de M. Marcel Deneux, n° 185 de la commission et n° 141 de M. Philippe Dallier. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 65 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  ses arguments pour défendre son amendement n° 104 précité, qu'il maintiendra. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  intervient sur l'amendement n° 104 de M. Marcel Deneux (abattement de 50 % sur le taux d'émission de dioxyde de carbone pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85). (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  favorable à l'amendement n° 104 de M. Marcel Deneux (abattement de 50 % sur le taux d'émission de dioxyde de carbone pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23 bis

• Nicole BRICQ :
  ses amendements n° 71  : harmonisation des taux de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion avec ceux du malus applicable aux véhicules neufs les plus polluants dans le cadre du dispositif de l'écopastille verte ; n° 72  : affectation du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion à l'AFITF ; n° 73  : affectation du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 71 (harmonisation des taux de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion avec ceux du malus applicable aux véhicules neufs les plus polluants dans le cadre du dispositif de l'écopastille verte), n° 72 (affectation du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion à l'AFITF) et n° 73 (affectation du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 71 (harmonisation des taux de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion avec ceux du malus applicable aux véhicules neufs les plus polluants dans le cadre du dispositif de l'écopastille verte), n° 72 (affectation du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion à l'AFITF) et n° 73 (affectation du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 24

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 13 : augmentation de 90.000 à 108.000 hectolitres d'alcool pur de la quantité de rhum en provenance des départements d'outre-mer pouvant être soumise à une réduction du droit de consommation, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 150 de M. Aymeri de Montesquiou (abaissement de 2 kilogrammes à 400 grammes du seuil de détention des tabacs manufacturés par un particulier non achetés dans le réseau officiel des buralistes français). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 13 de la commission (augmentation de 90.000 à 108.000 hectolitres d'alcool pur de la quantité de rhum en provenance des départements d'outre-mer pouvant être soumise à une réduction du droit de consommation, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012) et n° 150 de M. Aymeri de Montesquiou (abaissement de 2 kilogrammes à 400 grammes du seuil de détention des tabacs manufacturés par un particulier non achetés dans le réseau officiel des buralistes français). (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  son amendement n° 150 : abaissement de 2 kilogrammes à 400 grammes du seuil de détention des tabacs manufacturés par un particulier non achetés dans le réseau officiel des buralistes français ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC :
  favorable à l'amendement n° 150 de M. Aymeri de Montesquiou (abaissement de 2 kilogrammes à 400 grammes du seuil de détention des tabacs manufacturés par un particulier non achetés dans le réseau officiel des buralistes français). (texte intégral du JO)

Article 25

(simplification du régime de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable aux stocks de carburants et aux opérations de remboursement pour les transporteurs routiers)

• Adrien GOUTEYRON :
  interroge le ministre sur la question de l'écotaxe sur les sacs en plastique non biodégradables et souhaite être associé à la réunion interministérielle qui se tiendra sur ce sujet. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  réponse à M. Adrien Gouteyron sur la question de l'écotaxe sur les sacs en plastique non biodégradables. (texte intégral du JO)

Article 25 bis

(création d'un fonds social pour le chauffage des ménages abondé par une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 14 : possibilité d'imputer la taxe sur les deux exercices suivant celui de la reprise de la provision pour hausse des prix, si cette imputation n'a pas pu être effectuée en totalité l'année de la réintégration ; retiré. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de la commission. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (possibilité d'imputer la taxe sur les deux exercices suivant celui de la reprise de la provision pour hausse des prix, si cette imputation n'a pas pu être effectuée en totalité l'année de la réintégration). (texte intégral du JO)

Article 26

(transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts)

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 66 de M. Thierry Foucaud (affectation du produit de la cotisation minimale aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 66 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 66 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)

Article 26 bis

(précision relative au calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle)

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 67 de M. Thierry Foucaud (abrogation de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 portant réforme de la taxe professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 67 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)

Article 26 ter

(exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse)

• Christian GAUDIN :
  soutient l'amendement n° 133 de M. Michel Mercier (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux entreprises de portage) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 133 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  favorable à l'adoption de l'amendement n° 133 de M. Michel Mercier (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux entreprises de portage) dans l'attente de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Article 26 quater

(exonération de taxe professionnelle en faveur des « librairies indépendantes de référence »)

• Serge LAGAUCHE :
  adoption en l'état de l'article 26 quater par la commission des affaires culturelles du Sénat. Intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (précision selon laquelle l'exonération de taxe professionnelle doit être décidée par les collectivités territoriales ou leurs groupements et être non compensée par l'Etat). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 15 : précision selon laquelle l'exonération de taxe professionnelle doit être décidée par les collectivités territoriales ou leurs groupements et être non compensée par l'Etat ; adopté après modification suggérée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 26 quater

• Marc LAMÉNIE :
  son amendement n° 152 : précision quant à l'assiette du prélèvement opéré sur les EPCI au titre du partage du coût du dégrèvement accordé aux entreprises suite au plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements n° 152 de M. Marc Laménie (précision quant à l'assiette du prélèvement opéré sur les EPCI au titre du partage du coût du dégrèvement accordé aux entreprises suite au plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle) et n° 134 de M. François Trucy (correction d'erreurs matérielles). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 152 de M. Marc Laménie (précision quant à l'assiette du prélèvement opéré sur les EPCI au titre du partage du coût du dégrèvement accordé aux entreprises suite au plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle) et n° 134 de M. François Trucy (correction d'erreurs matérielles). (texte intégral du JO)
• Joël BOURDIN :
  soutient l'amendement n° 134 de M. François Trucy (correction d'erreurs matérielles) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 26 quinquies

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 16 : réforme des trois taxes communales sur la publicité ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 155 de M. François Marc (réintroduction d'un dispositif adopté par le Sénat relatif à la répartition de la taxe sur les spectacles) et n° 154 de Mme Nicole Bricq (réintroduction d'un article adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2008 relatif au prèlèvement des EPCI à taxe professionnelle unique en cas de transfert d'établissements dans leur périmètre) ainsi que sur le sous-amendement s'y rapportant n° 171 de M. Georges Mouly (modification du champ d'application du dispositif d'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 de la commission (réforme des trois taxes communales sur la publicité), n° 155 de M. François Marc (réintroduction d'un dispositif adopté par le Sénat relatif à la répartition de la taxe sur les spectacles), n° 154 de Mme Nicole Bricq (réintroduction d'un article adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2008 relatif au prèlèvement des EPCI à taxe professionnelle unique en cas de transfert d'établissements dans leur périmètre) ainsi que sur le sous-amendement s'y rapportant n° 171 de M. Georges Mouly (modification du champ d'application du dispositif d'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  le groupe socialiste apportera son soutien à l'amendement n° 16 de la commission (réforme des trois taxes communales sur la publicité). Son amendement n° 155 : réintroduction d'un dispositif adopté par le Sénat relatif à la répartition de la taxe sur les spectacles ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  son amendement n° 154 : réintroduction d'un article adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2008 relatif au prèlèvement des EPCI à taxe professionnelle unique en cas de transfert d'établissements dans leur périmètre ; adopté après modification par le sous-amendement n° 171 de M. Georges Mouly (modification du champ d'application du dispositif d'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement). (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  sur l'amendement n° 154 de Mme Nicole Bricq (réintroduction d'un article adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2008 relatif au prèlèvement des EPCI à taxe professionnelle unique en cas de transfert d'établissements dans leur périmètre), soutient le sous-amendement n° 171 de M. Georges Mouly (modification du champ d'application du dispositif d'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 27 bis

(report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 17 : abrogation de l'article 1595 quater du code général des impôts instaurant une taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 69 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 17 de la commission et n° 69 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 69 de M. Thierry Foucaud (abrogation de l'article 1595 quater du code général des impôts instaurant une taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  interroge le Gouvernement sur la possibilité de distinguer le recouvrement de la taxe d'habitation de celui de la redevance télévision pour les résidences mobiles. (texte intégral du JO)

Article 28

(mise en oeuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 18 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 ter ou après l'article 43

• François MARC :
  son amendement n° 78 : précision selon laquelle le transfert, à un département, d'un collège appartenant à une commune ou un groupement de communes ne donne lieu à aucun versement de salaire pour le conservateur des hypothèques ; adopté. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN :
  soutient l'amendement n° 108 de M. Michel Mercier (précision selon laquelle le transfert, à un département, d'un collège appartenant à une commune ou un groupement de communes ne donne lieu à aucun versement de salaire pour le conservateur des hypothèques) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 78 de M. François Marc et n° 108 de M. Michel Mercier (précision selon laquelle le transfert, à un département, d'un collège appartenant à une commune ou un groupement de communes ne donne lieu à aucun versement de salaire pour le conservateur des hypothèques). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 78 de M. François Marc et n° 108 de M. Michel Mercier (précision selon laquelle le transfert, à un département, d'un collège appartenant à une commune ou un groupement de communes ne donne lieu à aucun versement de salaire pour le conservateur des hypothèques). (texte intégral du JO)

Article 30

(prise en charge par l'Etat de dettes vis-à-vis du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA)

• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  interroge le Gouvernement sur les perspectives d'apurement de la dette du FFIPSA. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  réponse à M. Jean Arthuis sur les perspectives d'apurement de la dette du FFIPSA. (texte intégral du JO)

Article 31

(modification du plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 19 : amélioration de l'information du Parlement sur les annulations de dettes au titre de l'aide publique au développement et sur l'activité de l'Agence française de développement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 33

(validation de la garantie accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) dans le cadre de son contrat de concession)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  problématique d'une garantie d'Etat incluse dans un cahier des charges validé par décret alors qu'elle relève de la compétence du législateur. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  réponse à M. Philippe Marini sur les garanties attribuées par l'Etat par l'intermédiaire du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. (texte intégral du JO)

Article 33 ter

(garantie de l'Etat pour la mise en place d'une facilité de trésorerie au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 34 bis

(création d'une taxe de 2 % sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 21 : suppression ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 31 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD :
  son amendement n° 31 : limitation du champ de la taxe à la seule diffusion d'oeuvres audiovisuelles, à l'exclusion des documents, et aux seules ressources publicitaires des services de vidéo à la demande perçues à titre payant ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 21 de la commission et n° 31 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 ter

• Robert DEL PICCHIA :
  soutient l'amendement n° 145 de M. Jacques Valade (modification du dispositif de crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo, conformément aux recommandations de la Commission européenne) ; adopté après modification dans le sens souhaité par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 145 de M. Jacques Valade (modification du dispositif de crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo, conformément aux recommandations de la Commission européenne). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 145 de M. Jacques Valade (modification du dispositif de crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo, conformément aux recommandations de la Commission européenne). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 35

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 22 : application de la règle du quotient prévue par le code général des impôts aux revenus différés encaissés en une seule fois ; retiré. Reprend l'amendement de M. Jean-René Lecerf n° 111  : harmonisation du régime du quotient familial des veufs, que l'enfant soit issu ou non du mariage ou du PACS avec le défunt ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 136 de M. François Trucy (modification du régime des cotisations dues à la caisse de garantie du logement locatif social). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 22 de la commission (application de la règle du quotient prévue par le code général des impôts aux revenus différés encaissés en une seule fois), de M. Jean-René Lecerf repris par la commission n° 111 (harmonisation du régime du quotient familial des veufs, que l'enfant soit issu ou non du mariage ou du PACS avec le défunt) et n° 136 de M. François Trucy (modification du régime des cotisations dues à la caisse de garantie du logement locatif social). (texte intégral du JO)
• Joël BOURDIN :
  soutient l'amendement n° 136 de M. François Trucy (modification du régime des cotisations dues à la caisse de garantie du logement locatif social) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 38

• Alain LAMBERT :
  son amendement n° 1 : création d'une commission consultative d'évaluation des normes chargée d'évaluer préalablement l'impact de la production réglementaire de l'Etat sur les collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° 75 de M. Michel Charasse (création d'une commission consultative d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales au sein du comité des finances locales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements n° 1 de M. Alain Lambert (création d'une commission consultative d'évaluation des normes chargée d'évaluer préalablement l'impact de la production réglementaire de l'Etat sur les collectivités territoriales) et n° 75 de M. Michel Charasse (création d'une commission consultative d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales au sein du comité des finances locales). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Alain Lambert (création d'une commission consultative d'évaluation des normes chargée d'évaluer préalablement l'impact de la production réglementaire de l'Etat sur les collectivités territoriales) et n° 75 de M. Michel Charasse (création d'une commission consultative d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales au sein du comité des finances locales). (texte intégral du JO)

Article 38

(versement de la compensation des pertes de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle)

• Jean-Pierre GODEFROY :
  importance de cet article pour le département de la Manche et l'établissement de la Hague. (texte intégral du JO)

Article 39

(régime de plafonnement des aides aux entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 190 : suppression ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 70 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 70 de M. Thierry Foucaud (suppression du dispositif visant à exonérer les entreprises de toutes contributions fiscales et sociales pour aider la revitalisation d'un bassin d'emploi en difficulté) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 190 de la commission et n° 70 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)

Article 40

(modification du champ d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles)

• Éric WOERTH, ministre :
  son amendement n° 172 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 172 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 41

(régime de la pénalité que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche versent au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHPP)

• Paul BLANC :
  son amendement n° 142 : suppression ; rejeté. Maintiendra son amendement contre l'avis du Gouvernement et de la commission. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 91 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements n° 142 de M. Paul Blanc et n° 91 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 142 de M. Paul Blanc et n° 91 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Paul Blanc (suppression). (texte intégral du JO)

Article 43

(amélioration des rapports relatifs à la fonction publique et aux régimes des pensions civiles et militaires)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  question de la situation des administrateurs civils et sous-préfets hors classe ayant pris leur retraite avant la réforme statutaire de novembre 1999 et de janvier 2000. Son amendement n° 23 : simplification ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de la commission. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  le groupe CRC ne votera ni l'amendement n° 23 de la commission (simplification) ni l'article 43. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 45

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  ses amendements n° 119  : modalités de calcul des dotations destinées au financement des charges transférées aux collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ; et n° 84  : précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements de la commission des affaires sociales n° 34 (réduction du taux de prélèvement au titre de la gestion en faveur des organismes de sécurité sociale), n° 35 (transmission au Parlement d'un rapport annuel récapitulant et évaluant l'ensemble des dépenses concourant à la politique de la famille) et n° 151 de M. Charles Josselin (pérennisation de la compensation versée pour 2007 aux collectivités territoriales dont les pertes de produits issus de France Télécom seraient supérieures à 6 % en produit fiscal brut). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 119 (modalités de calcul des dotations destinées au financement des charges transférées aux collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy), n° 84 (précision), et de la commission des affaires sociales n° 34 (réduction du taux de prélèvement au titre de la gestion en faveur des organismes de sécurité sociale), n° 35 (transmission au Parlement d'un rapport annuel récapitulant et évaluant l'ensemble des dépenses concourant à la politique de la famille) et n° 151 de M. Charles Josselin (pérennisation de la compensation versée pour 2007 aux collectivités territoriales dont les pertes de produits issus de France Télécom seraient supérieures à 6 % en produit fiscal brut). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  soutient les amendements de la commission des affaires sociales n° 34 (réduction du taux de prélèvement au titre de la gestion en faveur des organismes de sécurité sociale) ; retiré ; et n° 35 (transmission au Parlement d'un rapport annuel récapitulant et évaluant l'ensemble des dépenses concourant à la politique de la famille) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Charles JOSSELIN :
  son amendement n° 151 : pérennisation de la compensation versée pour 2007 aux collectivités territoriales dont les pertes de produits issus de France Télécom seraient supérieures à 6 % en produit fiscal brut ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 46

(amélioration du rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales)

• François MARC :
  son amendement n° 76 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur l'amendement n° 76 de M. François Marc. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 de M. François Marc. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 46

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 85 : relèvement du plafond du livret A de 15.300 euros à 20.000 euros ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  position de la commission sur les amendements n° 85 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A de 15.300 euros à 20.000 euros) et n° 115 de M. Rémy Pointereau (instauration d'une échéance annuelle unique de paiement des droits d'accises sur les boissons alcooliques dus par les opérateurs qui ont un faible volume d'activité). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  avis du Gouvernement sur les amendements n° 85 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A de 15.300 euros à 20.000 euros) et n° 115 de M. Rémy Pointereau (instauration d'une échéance annuelle unique de paiement des droits d'accises sur les boissons alcooliques dus par les opérateurs qui ont un faible volume d'activité). (texte intégral du JO)
• Auguste CAZALET :
  soutient l'amendement n° 115 de M. Rémy Pointereau (instauration d'une échéance annuelle unique de paiement des droits d'accises sur les boissons alcooliques dus par les opérateurs qui ont un faible volume d'activité) ; adopté. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Patrice GÉLARD :
  le groupe UMP votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2007. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  exercice plus constructif que les années précédentes. Remerciements. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  remerciements. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, ministre :
  remerciements. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  collectif en deça de la "session de rattrapage" annoncée par le ministre. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  confirmation par le groupe CRC de son rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2007. (texte intégral du JO)