Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Résumés des débats

Première lecture - 28 avril 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 54, 56, 76, 94 et 97 du code de procédure pénale - Extension des saisies de droit commun à tous les biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation - Instauration de perquisitions aux fins de saisie)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    son amendement n° 19 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État à la justice :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean Louis MASSON :
    intervient sur l'amendement n° 19 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 2

(art. 706-103 du code de procédure pénale - Mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées en matière de criminalité organisée)

Article 3

(art. 706-141 à 706-157 [nouveaux] du code de procédure pénale - Règles applicables aux saisies pénales) son amendement n° 3 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur l'amendement n° 3 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 14 ; adopté. (texte intégral du JO)

    • Article 3 bis

    (art. 706-158 à 706-166 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création d'une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

    Article 9 bis (Nouveau)

    (art. 131-39 du code pénal - Peine de confiscation applicable aux personnes morales)

    Article 10 quinquies (Texte non modifié par la commission)

    (art. 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - Peine de confiscation applicable en cas d'infraction à la loi relative aux jeux de hasard)

    Article additionnel après l'article 11

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 18 : date d'entrée en vigueur des dispositions concernant l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 de la commission (date d'entrée en vigueur des dispositions concernant l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE