Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

Résumés des débats

Première lecture - 28 janvier 2016

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 2251-5, L. 2251-9 [nouveau], L. 5332-6 et L. 6342-4 du code des transports et art. L. 511-1, L. 531-1, L. 613-2 et L. 613-3 du code de la sécurité intérieure - Autorisation pour les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à l'inspection visuelle, à la fouille des bagages et à des palpations de sécurité ; assouplissement des conditions applicables pour procéder aux palpations des sécurités pour l'ensemble des agents de sécurité privée ; suppression de la notion de « bagage à main ») . (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 1er

    Article 1er ter (nouveau)

    (art. L. 2251-4-1 [nouveau] du code des transport - Expérimentation d'un dispositif de « caméra-piéton » au bénéfice des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)

    Article 2

    (art. L. 2251-5, L. 2251-6 [nouveau], L. 2251-7 [nouveau] et L. 2251-8 [nouveau], L. 2252-2 [nouveau] - Contrôle par les forces de l'ordre, pour le compte du représentant de l'État dans le département, des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP) . (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    . (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    . (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 2

    Article 3 bis

    (art. L. 114-2 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Possibilité de contrôle préalable avant le recrutement et l'affectation de personnels au sein de la SNCF, de SNCF mobilités, de SNCF réseau et de la RATP)

    Article additionnel après l'article 3 bis

    Article 4 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 2241-1 du code des transports - Constat par les agents de police judiciaire des infractions à la police des transports)

    Article 4 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2, L. 330-3 et L. 330-4 du code de la route - Accès au fichier du permis de conduire pour les entreprises exerçant une activité de transport public de voyageurs ou de marchandises)

    Article 5

    (art. 18 et 78-7 [nouveau] du code de procédure pénale - Règles de compétence spécifiques pour ordonner des contrôles à bord des véhicules de transports ferroviaires de passagers)

    Article 6

    (art. 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale - Extension des possibilités de fouille préventive aux bagages et aux véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs)

    Article 6 bis AA (nouveau)

    (art. L. 1632-2-1 [nouveau] du code des transports - Possibilité d'une transmission en temps réel des images réalisées au sein des véhicules et emprises immobilières de transports publics aux forces de l'ordre)

    Article 6 bis (supprimé)

    (art. L. 2241-2, L. 2241-10 [nouveau], L. 2241-11 [nouveau], 3114-1 du code des transports - Obligation pour les personnes voyageant en fraude de pouvoir justifier de leur identité et possibilité pour les entreprises de transport routier, ferroviaire ou guidé de subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif)

    Article 8

    (art. L. 2242-6 du code des transports - Délit de fraude d'habitude dans les transports en commun)

    Article 8 bis

    (art. L. 2241-2 du code des transports - Création d'un délit de non maintien à disposition d'un agent assermenté pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire en cas d'impossibilité ou de refus du contrevenant de justifier de son identité)

    Article 9

    (art. L. 2241-2-1 [nouveau] du code des transports, art. L. 166 F du livre des procédures fiscales - Création d'un droit de communication entre exploitants et administrations publiques pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants pour améliorer le recouvrement des amendes décidées dans le cadre transactionnel de l'article 529-3 du code de procédure pénale)

    Articles additionnels après l'article 9

    . (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 12

    (art. L. 2241-1 du code des transports, art. L. 511-1 et L. 512-8 [nouveau] du code de la sécurité intérieure et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Participation des polices municipales à la police des transports publics)

    Article additionnel après l'article 13


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE