Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Résumés des débats

Première lecture - 1er février 2018

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 863 (texte intégral du JO)
  • Agnès BUZYN :
    p. 863 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (champ des personnes éligibles au dispositif d'indemnisation)

    Article 2

    (création et organisation du Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques)

    Article 3

    (droits et devoirs du demandeur)

    Article 4

    (présentation des offres et paiement par le fonds)

    Article 5

    (droit d'action en justice des demandeurs contre le fonds)

    Article 6

    (recours du fonds contre des tiers, actions subrogatoires)

    Article 7

    (art. L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime - Modalités de financement du fonds)

    Article 8

    (régime de la prescription)

    Article 9 (nouveau)

    (modalités d'application de la loi et dispositions transitoires)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE