Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Résumés des débats

Première lecture - 12 mars 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 1637 (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    p. 1637 (texte intégral du JO)
  • Corinne NARASSIGUIN :
    p. 1638 (texte intégral du JO)
  • Marie MERCIER :
    p. 1639 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 1640 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (réalisation de tests de discriminations individuels et statistiques par un service placé sous l'autorité du Premier ministre)

    Article 2 (Supprimé)

    (création d'un comité des parties prenantes compétent pour l'élaboration et le suivi de tests de discrimination statistiques)

    Article 3 (Supprimé)

    (procédure applicable aux pratiques potentiellement discriminatoires révélées par un test de discrimination statistique)

    Article 3 bis

    (intégration de la domiciliation bancaire aux critères pénaux de la discrimination)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE