Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Sommaire de la discussion

Deuxième lecture - 18 octobre 2007

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.