Convention autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

Sommaire de la discussion

Première lecture - 24 juin 2014

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.